Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025242073
NOR: SCSA1134578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/20/JORFTEXT000025242073.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019325308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325308.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025268143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268143.xml
---
###### Article Annexe 3-10
CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES<br />
Préambule<br />
L'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 intervient au cours
de chaque période d'autorisation, au plus tard deux ans après l'évaluation
prévue au premier alinéa sauf cas particulier, et à échéance fixée par
arrêté.<br />
La présente annexe énonce les principes et le cadre de cette évaluation, en fixe
les modalités de réalisation pour l'organisme habilité et pour la personne
physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de
l'établissement ou du service social ou médico-social. Elle identifie un certain
nombre de thématiques sur lesquelles l'évaluation devra porter.<br />
CHAPITRE Ier<br />
Principes généraux<br />
SECTION 1<br />
Fondements de l'évaluation<br />
1. 1.L'évaluation doit viser à la production de connaissance et d'analyse. Cette
évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans une
logique d'intervention et d'aide à la décision. Elle a pour but de mieux
connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au
regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités
prioritairement définies pour l'action publique.<br />
1. 2.L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se
distingue également de la certification.L'évaluation telle que prévue à la
<p align="center">
CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES
</p>
<p align="center">Préambule</p>
<p align="left">
La présente annexe énonce les principes et le cadre de l'évaluation externe
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8, en fixe les modalités de
réalisation et les obligations qui en découlent pour l'organisme habilité et
pour la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit
privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
Elle identifie un certain nombre de thématiques sur lesquelles l'évaluation
devra porter. Les dispositions du présent cahier des charges applicables aux
organismes habilités sont également applicables aux prestataires qui relèvent
de l'article D. 312-197 et qui sont dûment inscrites sur la liste mentionnée à
l'article D. 312-201.
</p>
<p align="center">CHAPITRE Ier</p>
<p align="center">Principes généraux</p>
<p align="center">SECTION 1</p>
<p align="center">Fondements de l'évaluation</p>
<p align="left">
1.1. L'évaluation doit viser à la production de connaissance et d'analyse.
Cette évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans
une logique d'intervention et d'aide à la décision. Elle a pour but de mieux
connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au
regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités
prioritairement définies pour l'action publique.
</p>
1.2. L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se
distingue également de la certification. L'évaluation telle que prévue à la
présente annexe tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue
de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.<br />
1. 3.L'évaluation interroge la mise en oeuvre d'une action, sa pertinence, les
1.3. L'évaluation interroge la mise en oeuvre d'une action, sa pertinence, les
effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte
observé.<br />
@ -53,53 +51,52 @@ spécifique d'évaluation, le choix d'outils de mesure et d'appréciation adapt
Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes
de la démarche évaluative.<br />
1. 4.L'évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les
1.4. L'évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les
professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et les autorités publiques.<br />
SECTION 2<br />
<p align="center">SECTION 2</p>
Conditions particulières liées aux dispositions inscrites, notamment aux
articles L. 311-1 et L. 313-3<br />
2. 1.L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 constitue
2.1. L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 constitue
une évaluation interne, conduite par les établissements et services sociaux et
médico-sociaux figurant à l'article L. 312-1.L'évaluation mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 312-8, réalisée par un organisme extérieur habilité,
constitue une évaluation externe. Ces évaluations portent sur les activités et
la qualité des prestations délivrées.<br />
médico-sociaux figurant à l'article L. 312-1. L'évaluation mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 312-8, réalisée par un organisme extérieur
habilité, constitue une évaluation externe. Ces évaluations portent sur les
activités et la qualité des prestations délivrées.<br />
2. 2.-Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin
2.2.-Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin
d'assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou
service. Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre
d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration
continue du service rendu.<br />
2. 3.-L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et
2.3.-L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et
services entre eux. Seule la comparabilité dans le temps entre les résultats des
évaluations peut être recherchée, pour un établissement ou un service donné.<br />
2. 4.-L'évaluation s'appuie sur l'observation des pratiques sur le terrain,
2.4.-L'évaluation s'appuie sur l'observation des pratiques sur le terrain,
auprès de groupes d'acteurs interdépendants ; elle analyse des systèmes
complexes intégrant l'interférence de nombreux facteurs, notamment les
interactions entre bénéficiaires et institutions et des facteurs externes.<br />
2. 5.-Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques
2.5.-Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques
sociales et médico-sociales.<br />
2. 6.-Compte tenu des fondements de l'action sociale et médico-sociale énoncés
2.6.-Compte tenu des fondements de l'action sociale et médico-sociale énoncés
aux articles L. 311-1 et L. 313-3, l'évaluation externe doit comporter deux
volets complémentaires :<br />
1° Un volet relatif à l'effectivité des droits des usagers.L'évaluation porte au
moins sur les conditions de participation et implication des personnes
1° Un volet relatif à l'effectivité des droits des usagers. L'évaluation porte
au moins sur les conditions de participation et implication des personnes
bénéficiaires des prises en charge ou accompagnements, les mesures nécessaires
au respect du choix de vie, des relations affectives, de l'intimité, de la
confidentialité et, s'il y a lieu, sur les dispositions prévues pour assurer la
sécurité des personnes.<br />
2° Un volet plus particulièrement adapté à l'établissement ou au service
considéré.A cette fin, l'analyse porte, au premier chef, sur les logiques
considéré. A cette fin, l'analyse porte, au premier chef, sur les logiques
d'action et les axes de travail. Cette analyse retient notamment :
l'accompagnement au développement personnel, à l'autonomie, selon la
personnalité, les limitations d'activités ou la situation de fragilité de chaque
@ -108,17 +105,14 @@ en compte des interactions avec les proches et l'environnement, l'inscription
des actions dans la continuité des choix de l'individu, le travail mené sur
l'accès aux droits.<br />
CHAPITRE II<br />
Objectifs de l'évaluation externe<br />
SECTION 1<br />
Porter une appréciation globale<br />
L'évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de
façon à fournir des éléments synthétiques sur les points suivants :<br />
<p align="center">CHAPITRE II</p>
<p align="center">Objectifs de l'évaluation externe</p>
<p align="center">SECTION 1</p>
<p align="center">Porter une appréciation globale</p>
<p align="left">
L'évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de
façon à fournir des éléments synthétiques sur les points suivants :
</p>
1° L'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par
rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions
imparties.<br />
@ -129,26 +123,29 @@ imparties.<br />
4° L'existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi.<br />
5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets
attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs.<br />
<p align="left">
5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets
attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs.
</p>
6° L'appréciation de l'impact des pratiques des intervenants sur les effets
observés.<br />
7° Les conditions d'efficience des actions et de réactualisation régulière de
l'organisation.<br />
SECTION 2<br />
Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne<br />
1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche de
l'évaluation interne.<br />
2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration
résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été
impliqués.<br />
<p align="center">SECTION 2</p>
<p align="center">
Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne
</p>
<p align="left">
1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche
de l'évaluation interne.
</p>
<p align="left">
2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration
résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été
impliqués.
</p>
3° Analyser la mise en oeuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier
retenu.<br />
@ -157,12 +154,12 @@ retenu.<br />
5° Apprécier la dynamique générale de la démarche d'amélioration continue de la
qualité des prestations.<br />
SECTION 3<br />
Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques<br />
3. 1.-Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux sont de deux ordres :<br />
<p align="center">SECTION 3</p>
<p align="center">
Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques
</p>
3.1.-Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services sociaux
et médico-sociaux sont de deux ordres :<br />
1° Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au
regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet
@ -172,7 +169,7 @@ personnalisé.<br />
prestations au regard de l'ouverture de l'établissement ou du service sur son
environnement, et des interactions.<br />
3. 2.-Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités
3.2.-Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités
liées à l'établissement ou au service :<br />
1° La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs
@ -229,64 +226,83 @@ professionnelle.<br />
les autorités publiques à partir notamment de la confrontation des différents
points de vue, mais aussi des réalisations :<br />
a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les
partenaires, les usagers ;<br />
<p align="left">
a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les
partenaires, les usagers ;
</p>
<p align="left">
b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles
ou interprofessionnelles autour et avec l'usager.
</p>
<p align="left">
15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à
partir notamment de :
</p>
<p align="left">
-la prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des
ressources du milieu ;
</p>
<p align="left">
-sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement.
</p>
<p align="left">
3.3.-L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan
d'amélioration continue de la qualité. L'ensemble des éléments recueillis sont
organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées.
</p>
<p align="center">SECTION 4</p>
<p align="center">Elaborer des propositions et/ ou préconisations</p>
<p align="left">
4.1.-Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques, et en
second lieu sur des éléments plus directement opérationnels.
</p>
4.2.-Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.<br />
b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles
ou interprofessionnelles autour et avec l'usager.<br />
<p align="center">CHAPITRE III</p>
<p align="center">Engagement de la procédure d'évaluation externe</p>
<p align="center">SECTION 1</p>
<p align="center">Principes généraux</p>
<p align="left">
1.1.-La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative de la personne
physique ou de la personne morale de droit public ou de droit privé
gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
</p>
<p align="left">
1.2. La sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel
des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans
le respect des règles du code des marchés publics.
</p>
<p align="left">
1.3. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le
compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de
facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au
moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente,
d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de
l'établissement ou du service concerné.<br />
15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à
partir notamment de :<br />
1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le
compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un
établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé
ou assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses
obligations au titre de l'évaluation interne.
</p>
<p align="left">
1.5. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit
privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social
assume la responsabilité de la signature du contrat avec l'organisme habilité,
le responsable de l'établissement ou du service à évaluer peut être associé à
la phase d'établissement du contrat, aux fins d'adapter précisément le contenu
du contrat.
</p>
<p align="center">SECTION 2</p>
<p align="center">
Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale<br />
-la prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des
ressources du milieu ;<br />
-sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement.<br />
3. 3.-L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan
d'amélioration continue de la qualité.L'ensemble des éléments recueillis sont
organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées.<br />
SECTION 4<br />
Elaborer des propositions et / ou préconisations<br />
4. 1.-Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques, et en
second lieu sur des éléments plus directement opérationnels.<br />
4. 2.-Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.<br />
CHAPITRE III<br />
Engagement de la procédure d'évaluation externe<br />
SECTION 1<br />
Principes généraux<br />
1. 1.-La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative de la personne
physique ou de la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire
de l'établissement ou du service social ou médico-social.<br />
1. 2. La sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel
des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans
le respect des règles du code des marchés publics.<br />
1. 3. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit
privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social
assume la responsabilité de la signature du contrat avec l'organisme habilité,
le responsable de l'établissement ou du service à évaluer peut être associé à la
phase d'établissement du contrat, aux fins d'adapter précisément le contenu du
contrat.<br />
SECTION 2<br />
Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale
gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité<br />
2. 1. Le document de mise en concurrence définit le cadre général de
l'évaluation ; il est le fondement de la relation contractuelle entre le
commanditaire et l'évaluateur. Il contient notamment les éléments suivants :<br />
gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité
</p>
2.1. Le document de mise en concurrence définit le cadre général de l'évaluation
; il est le fondement de la relation contractuelle entre le commanditaire et
l'évaluateur. Il contient notamment les éléments suivants :<br />
1° La présentation de l'établissement ou du service ;<br />
@ -312,83 +328,101 @@ particularités des activités ;<br />
10° Les modalités de facturation ;<br />
2. 2.L'évaluateur fait une déclaration sur l'honneur annexée au contrat par
2.2. L'évaluateur fait une déclaration sur l'honneur annexée au contrat par
laquelle il atteste remplir les conditions telles qu'énoncées dans le présent
décret et celles figurant dans le dossier d'habilitation de l'organisme.<br />
cahier des charges et celles figurant dans le dossier d'habilitation de
l'organisme.<br />
2. 3. Les intervenants rémunérés de ces organismes, ci-après dénommés
"évaluateurs" sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l'égard de
2.3. Les intervenants rémunérés de ces organismes, ci-après dénommés "
évaluateurs " sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l'égard de
toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Les
modalités de recueil des déclarations d'intérêt et les modalités de contrôle
interne que s'impose l'organisme habilité doivent être accessibles au
responsable de l'établissement ou du service et au commanditaire.<br />
2. 4.S'agissant des qualifications et compétences des évaluateurs, au nombre des
critères demandés figurent les éléments suivants :<br />
1° Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social ;<br />
2° Une formation aux méthodes évaluatives s'appuyant sur celles existant en
matière d'évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie
d'analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports ;<br />
3° Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action
sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
validées, sur les orientations générales des politiques de l'action sociale et
sur les dispositifs ;<br />
4° En fonction de l'offre disponible, le commanditaire privilégie le caractère
transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des
évaluateurs ;<br />
5° Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des points
de vue exprimés.<br />
2. 5. La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur
les points suivants :<br />
1° Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à
soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification ultérieure
de l'équipe d'évaluateurs ;<br />
2° La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service, du
contexte et sa capacité à définir des questions ;<br />
3° La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation
envisagée, modalités de recueil des informations ;<br />
4° La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des
professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution
;<br />
5° La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour chaque
étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité / prix.<br />
SECTION 3<br />
Eléments de cadrage pour la réalisation de l'évaluation externe<br />
Le commanditaire et l'évaluateur sont tenus de respecter les étapes suivantes
:<br />
3. 1. Le commanditaire s'engage à fournir à l'évaluateur au moins les documents
généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci-après énoncées
:<br />
1° Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la
personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de
l'établissement ou du service social ou médico-social ;<br />
2° Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des
activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux
personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ;<br />
3° Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés : charte,
supports de démarche qualité ;<br />
4° Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie
;<br />
<p align="left">
2.4. S'agissant des qualifications et compétences des évaluateurs, au nombre
des critères demandés figurent les éléments suivants :
</p>
<p align="left">
1° Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social ;
</p>
<p align="left">
2° Une formation aux méthodes évaluatives s'appuyant sur celles existant en
matière d'évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie
d'analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports ;
</p>
<p align="left">
3° Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action
sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
validées, sur les orientations générales des politiques de l'action sociale et
sur les dispositifs ;
</p>
<p align="left">
4° En fonction de l'offre disponible, le commanditaire privilégie le caractère
transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des
évaluateurs ;
</p>
<p align="left">
5° Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des
points de vue exprimés.
</p>
<p align="left">
2.5. La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur
les points suivants :
</p>
<p align="left">
1° Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à
soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification
ultérieure de l'équipe d'évaluateurs ;
</p>
<p align="left">
2° La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service,
du contexte et sa capacité à définir des questions ;
</p>
<p align="left">
3° La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation
envisagée, modalités de recueil des informations ;
</p>
<p align="left">
4° La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des
professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution
;
</p>
<p align="left">
5° La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour
chaque étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité/ prix.
</p>
<p align="center">SECTION 3</p>
<p align="center">
Eléments de cadrage pour la réalisation de l'évaluation externe
</p>
<p align="left">
Le commanditaire et l'évaluateur sont tenus de respecter les étapes suivantes
:
</p>
<p align="left">
3.1. Le commanditaire s'engage à fournir à l'évaluateur au moins les documents
généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci-après
énoncées :
</p>
<p align="left">
1° Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la
personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de
l'établissement ou du service social ou médico-social ;
</p>
<p align="left">
2° Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des
activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux
personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ;
</p>
<p align="left">
3° Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés :
charte, supports de démarche qualité ;
</p>
<p align="left">
4° Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie ;
</p>
5° Le règlement de fonctionnement ;<br />
6° Les comptes rendus du conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de
@ -402,31 +436,30 @@ compréhension de sa réalisation ;<br />
9° Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de
l'évaluation interne.<br />
3. 2.L'information sur la finalité et le déroulement de l'évaluation est assurée
3.2. L'information sur la finalité et le déroulement de l'évaluation est assurée
préalablement à l'engagement de celle-ci auprès des personnels et usagers.<br />
3. 3. Le responsable de l'établissement ou du service veille au bon déroulement
de l'évaluation et au respect des termes du contrat. Un comité de suivi de
l'évaluation peut être mis en place par le responsable ; sa création ou non est
précisée dans le contrat passé avec l'organisme habilité, en mentionnant, dans
la première hypothèse, sa composition. Lorsqu'il existe, il recueille en tant
que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part à
l'évaluateur au cours des différentes étapes de l'évaluation.<br />
CHAPITRE IV<br />
Etapes de la procédure d'évaluation externe<br />
SECTION 1<br />
Observation et description<br />
1. 1. La première étape doit aboutir à la formalisation du projet évaluatif, qui
comprend :<br />
1° La construction du cadre de référence spécifique de l'évaluation résultant
des deux volets suivants :<br />
<p align="left">
3.3. Le responsable de l'établissement ou du service veille au bon déroulement
de l'évaluation et au respect des termes du contrat. Un comité de suivi de
l'évaluation peut être mis en place par le responsable ; sa création ou non
est précisée dans le contrat passé avec l'organisme habilité, en mentionnant,
dans la première hypothèse, sa composition. Lorsqu'il existe, il recueille en
tant que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part
à l'évaluateur au cours des différentes étapes de l'évaluation.
</p>
<p align="center">CHAPITRE IV</p>
<p align="center">Etapes de la procédure d'évaluation externe</p>
<p align="center">SECTION 1</p>
<p align="center">Observation et description</p>
<p align="left">
1.1. La première étape doit aboutir à la formalisation du projet évaluatif,
qui comprend :
</p>
<p align="left">
1° La construction du cadre de référence spécifique de l'évaluation résultant
des deux volets suivants :
</p>
a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les
autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes
pratiques professionnelles validées par l'Agence nationale de l'évaluation et de
@ -442,16 +475,16 @@ par le commanditaire de l'évaluation ;<br />
2° L'élaboration du questionnement évaluatif.<br />
Cette phase aboutit à la formulation de questions évaluatives hiérarchisées et
adaptées à la logique de chaque établissement ou service.L'évaluateur doit aider
l'établissement ou service à la formalisation de chacun des points précédemment
évoqués. Ce questionnement intègre les objectifs de l'évaluation énoncés au
chapitre II. Il est validé par le commanditaire de l'évaluation ;<br />
adaptées à la logique de chaque établissement ou service. L'évaluateur doit
aider l'établissement ou service à la formalisation de chacun des points
précédemment évoqués. Ce questionnement intègre les objectifs de l'évaluation
énoncés au chapitre II. Il est validé par le commanditaire de l'évaluation ;<br />
1. 2. La méthode et les outils de l'observation.<br />
1.2. La méthode et les outils de l'observation.<br />
1° L'observation s'appuie sur une analyse des pratiques collectives, définies
comme l'ensemble des manières de faire, de dire et d'agir des professionnels.
Elle ne doit pas être une évaluation de la pratique individuelle.L'observation
Elle ne doit pas être une évaluation de la pratique individuelle. L'observation
porte sur les prestations et les activités, qui sont un ensemble d'actions et
interventions organisées autour d'un ou plusieurs objectifs ;<br />
@ -462,125 +495,127 @@ qualitatives disponibles ;<br />
animer des réunions. Ces auditions concernant l'ensemble des professionnels y
compris ceux de nuit, les stagiaires, les usagers et leurs proches ;<br />
4° Les informations collectées sont validées par les personnes concernées.<br />
SECTION 2<br />
Etude et analyse<br />
Cette étape permet une mise en forme des informations utiles pour :<br />
1° Répondre précisément aux questionnements relatifs aux thématiques et
registres spécifiques identifiés dans le cadre de l'évaluation, et en regard des
objectifs d'évaluation énoncés au chapitre II.<br />
2° Confronter la situation observée au cadre de référence spécifique de
l'évaluation défini au 1. 1 (1°) ; il s'agit notamment de déterminer la
réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures d'amélioration
prises à l'issue des évaluations déjà conduites ;<br />
3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations de
bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l'Agence nationale
de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.<br />
SECTION 3<br />
Synthèse<br />
3. 1. Cette étape doit mettre en relation les intentions du projet
d'établissement ou du service et les constats issus de l'évaluation externe en
se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but
d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations à
conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du
service tenant compte de son environnement.<br />
3. 2. Lorsque la synthèse établie par l'évaluateur met en évidence des
différences, des écarts, des contradictions en regard du cadre de référence
spécifique, il fournit une analyse et une interprétation sur la base des
informations quantitatives et qualitatives qu'il a obtenues.<br />
3. 3.L'évaluateur analyse la pertinence des activités et de l'organisation par
rapport aux besoins identifiés et aux objectifs assignés, en tenant compte des
moyens disponibles de l'établissement ou du service et des choix opérés dans
leur affectation.<br />
3. 4. Il formule des propositions et / ou préconisations au regard des
différents champs couverts par l'évaluation externe.<br />
CHAPITRE V<br />
Résultats de l'évaluation externe<br />
SECTION 1<br />
Principes généraux<br />
1. 1. Les résultats sont transmis à l'autorité ayant délivré l'autorisation sous
forme de rapport d'évaluation dans les conditions prévues à l'article D.
312-200.<br />
1. 2. Le document produit doit avoir une visée informative et refléter
l'ensemble des différentes étapes de l'évaluation.<br />
1. 3. Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l'évaluation conduite. Il
doit apporter à l'autorité ayant délivré l'autorisation une argumentation sur
les données recueillies et l'analyse qui en résulte, permettant de l'éclairer
<p align="left">
4° Les informations collectées sont validées par les personnes concernées.
</p>
<p align="center">SECTION 2</p>
<p align="center">Etude et analyse</p>
<p align="left">
Cette étape permet une mise en forme des informations utiles pour :
</p>
<p align="left">
1° Répondre précisément aux questionnements relatifs aux thématiques et
registres spécifiques identifiés dans le cadre de l'évaluation, et en regard
des objectifs d'évaluation énoncés au chapitre II.
</p>
<p align="left">
2° Confronter la situation observée au cadre de référence spécifique de
l'évaluation défini au 1.1 (1°) ; il s'agit notamment de déterminer la
réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures
d'amélioration prises à l'issue des évaluations déjà conduites ;
</p>
<p align="left">
3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations
de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l'Agence
nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux.
</p>
<p align="center">SECTION 3</p>
<p align="center">Synthèse</p>
<p align="left">
3.1. Cette étape doit mettre en relation les intentions du projet
d'établissement ou du service et les constats issus de l'évaluation externe en
se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but
d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations
à conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du
service tenant compte de son environnement.
</p>
<p align="left">
3.2. Lorsque la synthèse établie par l'évaluateur met en évidence des
différences, des écarts, des contradictions en regard du cadre de référence
spécifique, il fournit une analyse et une interprétation sur la base des
informations quantitatives et qualitatives qu'il a obtenues.
</p>
<p align="left">
3.3. L'évaluateur analyse la pertinence des activités et de l'organisation par
rapport aux besoins identifiés et aux objectifs assignés, en tenant compte des
moyens disponibles de l'établissement ou du service et des choix opérés dans
leur affectation.
</p>
<p align="left">
3.4. Il formule des propositions et/ ou préconisations au regard des
différents champs couverts par l'évaluation externe.
</p>
<p align="center">CHAPITRE V</p>
<p align="center">Résultats de l'évaluation externe</p>
<p align="center">SECTION 1</p>
<p align="center">Principes généraux</p>
<p align="left">
1.1. Les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la
personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé
gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social sous la
forme d'un rapport d'évaluation.
</p>
<p align="left">
1.2. Le document produit doit avoir une visée informative et refléter
l'ensemble des différentes étapes de l'évaluation.
</p>
1.3. Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l'évaluation conduite. Il doit
apporter à l'autorité ayant délivré l'autorisation une argumentation sur les
données recueillies et l'analyse qui en résulte, permettant de l'éclairer
utilement.<br />
1. 4.L'évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de
1.4. L'évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de
pertinence, de fiabilité, d'objectivité et de transparence.<br />
SECTION 2<br />
Processus d'élaboration du rapport d'évaluation externe<br />
2. 1. Un pré-rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme
gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils s'assurent
de la représentation des opinions de chacune des personnes interrogées et, le
cas échéant, formulent leurs observations.<br />
2. 2. Le prérapport est consultable par toutes les personnes de l'établissement
<p align="center">SECTION 2</p>
<p align="center">Processus d'élaboration du rapport d'évaluation externe</p>
<p align="left">
2.1. Un pré-rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme
gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils
s'assurent de la représentation des opinions de chacune des personnes
interrogées et, le cas échéant, formulent leurs observations.
</p>
2.2. Le prérapport est consultable par toutes les personnes de l'établissement
ou du service ayant contribué à l'évaluation externe.<br />
2. 3. La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne
physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire
de l'établissement ou du service social ou médico-social conformément aux
dispositions prévues à l'article D. 312-200.<br />
SECTION 3<br />
Contenu général<br />
Le rapport comporte les éléments suivants :<br />
3. 1. Des éléments de cadrage.<br />
Cette partie introductive présente de façon synthétique l'établissement ou
service et le contexte.<br />
3. 2. Un descriptif de la procédure d'évaluation externe.<br />
La démarche, les sources d'information, les choix opérés et les difficultés
rencontrées sont rappelés. En annexe doivent figurer le contrat, la composition
de l'équipe des intervenants et le calendrier de réalisation.<br />
3. 3. Des développements informatifs.<br />
Le diagnostic de situation réalisé doit éclairer sur le projet, les buts
poursuivis et l'organisation mise en place ; il apporte une synthèse des
connaissances existantes et dégage des connaissances nouvelles.<br />
3. 4. Les résultats de l'analyse détaillée.<br />
La présentation doit distinguer les analyses consécutives aux informations
collectées et celles utilisant les méthodes d'interprétation des données.<br />
3. 5. La synthèse.<br />
Elle est menée au regard des objectifs énoncés au chapitre 2 et concourt à une
meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations.
Dans tous les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :<br />
<p align="left">
2.3. La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne
physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé
gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
</p>
<p align="center">SECTION 3</p>
<p align="center">Contenu général</p>
<p align="left">Le rapport comporte les éléments suivants :</p>
<p align="left">3.1. Des éléments de cadrage.</p>
<p align="left">
Cette partie introductive présente de façon synthétique l'établissement ou
service et le contexte.
</p>
<p align="left">3.2. Un descriptif de la procédure d'évaluation externe.</p>
<p align="left">
La démarche, les sources d'information, les choix opérés et les difficultés
rencontrées sont rappelés. En annexe doivent figurer le contrat, la
composition de l'équipe des intervenants et le calendrier de réalisation.
</p>
<p align="left">3.3. Des développements informatifs.</p>
<p align="left">
Le diagnostic de situation réalisé doit éclairer sur le projet, les buts
poursuivis et l'organisation mise en place ; il apporte une synthèse des
connaissances existantes et dégage des connaissances nouvelles.
</p>
<p align="left">3.4. Les résultats de l'analyse détaillée.</p>
<p align="left">
La présentation doit distinguer les analyses consécutives aux informations
collectées et celles utilisant les méthodes d'interprétation des données.
</p>
<p align="left">3.5. La synthèse.</p>
Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2,
selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable
gratuitement sur son site internet. La synthèse concourt à une meilleure
connaissance du service rendu au travers des activités et prestations. Dans tous
les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :<br />
1° Les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du projet de
l'établissement ou du service, d'organisation de la qualité de la prise en
@ -597,9 +632,14 @@ institutionnelle ou individuelle ;<br />
4° L'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement
institutionnel, géographique, socioculturel et économique.<br />
3. 6. Dans la perspective de l'amélioration continue de la qualité des activités
3.6. Dans la perspective de l'amélioration continue de la qualité des activités
et prestations délivrées par l'établissement ou le service, l'évaluateur
formule, outre les propositions et / ou préconisations ci-dessus mentionnées,
formule, outre les propositions et/ ou préconisations ci-dessus mentionnées,
toute observation utile à l'aide à la décision du commanditaire concernant
l'adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement, au regard de
l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources.
l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources.<br />
3.7. Un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle
fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable gratuitement sur son
site internet. Cet abrégé est annexé au rapport.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196066
- [Article D312-203](article_d312-203.md)
- [Article D312-204](article_d312-204.md)
- [Article D312-205](article_d312-205.md)
- [Article D312-206](article_d312-206.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025265015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/50/LEGIARTI000025265015.xml
---
###### Article D312-206
L'organisme habilité ou dûment inscrit en application des dispositions de
l'article D. 312-197 qui procède à l'évaluation externe prend en compte la
certification obtenue par l'établissement ou le service pour les activités et
prestations qui font l'objet de l'évaluation externe dans les conditions prévues
au présent article. Cette prise en compte ne dispense pas l'établissement ou le
service de l'obligation de faire procéder à l'évaluation externe prévue à
l'article L. 312-8.<br />
I.-Sont prises en compte les certifications qui répondent aux conditions
suivantes :<br />
-elles ont été réalisées par un des organismes mentionnés à l'article L. 115-28
du code de la consommation conformément à un référentiel de certification en
application de l'article L. 115-27 du même code ;<br />
-elles sont en cours de validité lorsque le référentiel prévoit que la
certification est obtenue pour une durée limitée.<br />
La personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service soumis
à l'évaluation produit auprès de l'organisme habilité qui procède à l'évaluation
les pièces attestant que les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents
sont remplies.<br />
II.-Les certifications sont prises en compte par l'organisme qui procède à
l'évaluation externe dans les limites de la correspondance définie, pour chaque
référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires
sociales pris après avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'un
tableau de correspondance entre le référentiel de certification et les
dispositions de l'annexe 3-10 du présent code. L'organisme qui a élaboré le
référentiel de certification communique à l'agence les éléments nécessaires à la
réalisation du tableau.<br />
La reconnaissance d'éléments de correspondance porte sur tout ou partie du
tableau.<br />
L'organisme auteur d'un référentiel ayant fait l'objet d'une reconnaissance de
correspondance rend compte sans délai à l'agence de toute mesure prise par le
directeur général du Comité français d'accréditation en application de l'article
4 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de
conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie.