Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025242073 NOR: SCSA1134578D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/20/JORFTEXT000025242073.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000019325308
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325308.xml
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2018-06-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025268143
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268143.xml
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###### Article Annexe 3-10
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||||
CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES<br />
|
||||
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||||
Préambule<br />
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||||
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||||
L'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 intervient au cours
|
||||
de chaque période d'autorisation, au plus tard deux ans après l'évaluation
|
||||
prévue au premier alinéa sauf cas particulier, et à échéance fixée par
|
||||
arrêté.<br />
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||||
La présente annexe énonce les principes et le cadre de cette évaluation, en fixe
|
||||
les modalités de réalisation pour l'organisme habilité et pour la personne
|
||||
physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de
|
||||
l'établissement ou du service social ou médico-social. Elle identifie un certain
|
||||
nombre de thématiques sur lesquelles l'évaluation devra porter.<br />
|
||||
|
||||
CHAPITRE Ier<br />
|
||||
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||||
Principes généraux<br />
|
||||
|
||||
SECTION 1<br />
|
||||
|
||||
Fondements de l'évaluation<br />
|
||||
|
||||
1. 1.L'évaluation doit viser à la production de connaissance et d'analyse. Cette
|
||||
évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans une
|
||||
logique d'intervention et d'aide à la décision. Elle a pour but de mieux
|
||||
connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au
|
||||
regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités
|
||||
prioritairement définies pour l'action publique.<br />
|
||||
|
||||
1. 2.L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se
|
||||
distingue également de la certification.L'évaluation telle que prévue à la
|
||||
<p align="center">
|
||||
CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">Préambule</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
La présente annexe énonce les principes et le cadre de l'évaluation externe
|
||||
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8, en fixe les modalités de
|
||||
réalisation et les obligations qui en découlent pour l'organisme habilité et
|
||||
pour la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit
|
||||
privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
|
||||
Elle identifie un certain nombre de thématiques sur lesquelles l'évaluation
|
||||
devra porter. Les dispositions du présent cahier des charges applicables aux
|
||||
organismes habilités sont également applicables aux prestataires qui relèvent
|
||||
de l'article D. 312-197 et qui sont dûment inscrites sur la liste mentionnée à
|
||||
l'article D. 312-201.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">CHAPITRE Ier</p>
|
||||
<p align="center">Principes généraux</p>
|
||||
<p align="center">SECTION 1</p>
|
||||
<p align="center">Fondements de l'évaluation</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1.1. L'évaluation doit viser à la production de connaissance et d'analyse.
|
||||
Cette évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans
|
||||
une logique d'intervention et d'aide à la décision. Elle a pour but de mieux
|
||||
connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au
|
||||
regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités
|
||||
prioritairement définies pour l'action publique.
|
||||
</p>
|
||||
1.2. L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se
|
||||
distingue également de la certification. L'évaluation telle que prévue à la
|
||||
présente annexe tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue
|
||||
de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.<br />
|
||||
|
||||
1. 3.L'évaluation interroge la mise en oeuvre d'une action, sa pertinence, les
|
||||
1.3. L'évaluation interroge la mise en oeuvre d'une action, sa pertinence, les
|
||||
effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte
|
||||
observé.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -53,53 +51,52 @@ spécifique d'évaluation, le choix d'outils de mesure et d'appréciation adapt
|
|||
Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes
|
||||
de la démarche évaluative.<br />
|
||||
|
||||
1. 4.L'évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les
|
||||
1.4. L'évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les
|
||||
professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et
|
||||
médico-sociaux et les autorités publiques.<br />
|
||||
|
||||
SECTION 2<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">SECTION 2</p>
|
||||
Conditions particulières liées aux dispositions inscrites, notamment aux
|
||||
articles L. 311-1 et L. 313-3<br />
|
||||
|
||||
2. 1.L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 constitue
|
||||
2.1. L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 constitue
|
||||
une évaluation interne, conduite par les établissements et services sociaux et
|
||||
médico-sociaux figurant à l'article L. 312-1.L'évaluation mentionnée au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 312-8, réalisée par un organisme extérieur habilité,
|
||||
constitue une évaluation externe. Ces évaluations portent sur les activités et
|
||||
la qualité des prestations délivrées.<br />
|
||||
médico-sociaux figurant à l'article L. 312-1. L'évaluation mentionnée au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 312-8, réalisée par un organisme extérieur
|
||||
habilité, constitue une évaluation externe. Ces évaluations portent sur les
|
||||
activités et la qualité des prestations délivrées.<br />
|
||||
|
||||
2. 2.-Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin
|
||||
2.2.-Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin
|
||||
d'assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou
|
||||
service. Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre
|
||||
d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration
|
||||
continue du service rendu.<br />
|
||||
|
||||
2. 3.-L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et
|
||||
2.3.-L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et
|
||||
services entre eux. Seule la comparabilité dans le temps entre les résultats des
|
||||
évaluations peut être recherchée, pour un établissement ou un service donné.<br />
|
||||
|
||||
2. 4.-L'évaluation s'appuie sur l'observation des pratiques sur le terrain,
|
||||
2.4.-L'évaluation s'appuie sur l'observation des pratiques sur le terrain,
|
||||
auprès de groupes d'acteurs interdépendants ; elle analyse des systèmes
|
||||
complexes intégrant l'interférence de nombreux facteurs, notamment les
|
||||
interactions entre bénéficiaires et institutions et des facteurs externes.<br />
|
||||
|
||||
2. 5.-Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques
|
||||
2.5.-Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques
|
||||
sociales et médico-sociales.<br />
|
||||
|
||||
2. 6.-Compte tenu des fondements de l'action sociale et médico-sociale énoncés
|
||||
2.6.-Compte tenu des fondements de l'action sociale et médico-sociale énoncés
|
||||
aux articles L. 311-1 et L. 313-3, l'évaluation externe doit comporter deux
|
||||
volets complémentaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Un volet relatif à l'effectivité des droits des usagers.L'évaluation porte au
|
||||
moins sur les conditions de participation et implication des personnes
|
||||
1° Un volet relatif à l'effectivité des droits des usagers. L'évaluation porte
|
||||
au moins sur les conditions de participation et implication des personnes
|
||||
bénéficiaires des prises en charge ou accompagnements, les mesures nécessaires
|
||||
au respect du choix de vie, des relations affectives, de l'intimité, de la
|
||||
confidentialité et, s'il y a lieu, sur les dispositions prévues pour assurer la
|
||||
sécurité des personnes.<br />
|
||||
|
||||
2° Un volet plus particulièrement adapté à l'établissement ou au service
|
||||
considéré.A cette fin, l'analyse porte, au premier chef, sur les logiques
|
||||
considéré. A cette fin, l'analyse porte, au premier chef, sur les logiques
|
||||
d'action et les axes de travail. Cette analyse retient notamment :
|
||||
l'accompagnement au développement personnel, à l'autonomie, selon la
|
||||
personnalité, les limitations d'activités ou la situation de fragilité de chaque
|
||||
|
@ -108,17 +105,14 @@ en compte des interactions avec les proches et l'environnement, l'inscription
|
|||
des actions dans la continuité des choix de l'individu, le travail mené sur
|
||||
l'accès aux droits.<br />
|
||||
|
||||
CHAPITRE II<br />
|
||||
|
||||
Objectifs de l'évaluation externe<br />
|
||||
|
||||
SECTION 1<br />
|
||||
|
||||
Porter une appréciation globale<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de
|
||||
façon à fournir des éléments synthétiques sur les points suivants :<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">CHAPITRE II</p>
|
||||
<p align="center">Objectifs de l'évaluation externe</p>
|
||||
<p align="center">SECTION 1</p>
|
||||
<p align="center">Porter une appréciation globale</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de
|
||||
façon à fournir des éléments synthétiques sur les points suivants :
|
||||
</p>
|
||||
1° L'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par
|
||||
rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions
|
||||
imparties.<br />
|
||||
|
@ -129,26 +123,29 @@ imparties.<br />
|
|||
|
||||
4° L'existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi.<br />
|
||||
|
||||
5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets
|
||||
attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs.<br />
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets
|
||||
attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs.
|
||||
</p>
|
||||
6° L'appréciation de l'impact des pratiques des intervenants sur les effets
|
||||
observés.<br />
|
||||
|
||||
7° Les conditions d'efficience des actions et de réactualisation régulière de
|
||||
l'organisation.<br />
|
||||
|
||||
SECTION 2<br />
|
||||
|
||||
Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne<br />
|
||||
|
||||
1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche de
|
||||
l'évaluation interne.<br />
|
||||
|
||||
2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration
|
||||
résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été
|
||||
impliqués.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">SECTION 2</p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche
|
||||
de l'évaluation interne.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration
|
||||
résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été
|
||||
impliqués.
|
||||
</p>
|
||||
3° Analyser la mise en oeuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier
|
||||
retenu.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -157,12 +154,12 @@ retenu.<br />
|
|||
5° Apprécier la dynamique générale de la démarche d'amélioration continue de la
|
||||
qualité des prestations.<br />
|
||||
|
||||
SECTION 3<br />
|
||||
|
||||
Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques<br />
|
||||
|
||||
3. 1.-Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services
|
||||
sociaux et médico-sociaux sont de deux ordres :<br />
|
||||
<p align="center">SECTION 3</p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques
|
||||
</p>
|
||||
3.1.-Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services sociaux
|
||||
et médico-sociaux sont de deux ordres :<br />
|
||||
|
||||
1° Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au
|
||||
regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet
|
||||
|
@ -172,7 +169,7 @@ personnalisé.<br />
|
|||
prestations au regard de l'ouverture de l'établissement ou du service sur son
|
||||
environnement, et des interactions.<br />
|
||||
|
||||
3. 2.-Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités
|
||||
3.2.-Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités
|
||||
liées à l'établissement ou au service :<br />
|
||||
|
||||
1° La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs
|
||||
|
@ -229,64 +226,83 @@ professionnelle.<br />
|
|||
les autorités publiques à partir notamment de la confrontation des différents
|
||||
points de vue, mais aussi des réalisations :<br />
|
||||
|
||||
a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les
|
||||
partenaires, les usagers ;<br />
|
||||
<p align="left">
|
||||
a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les
|
||||
partenaires, les usagers ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles
|
||||
ou interprofessionnelles autour et avec l'usager.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à
|
||||
partir notamment de :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-la prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des
|
||||
ressources du milieu ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3.3.-L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan
|
||||
d'amélioration continue de la qualité. L'ensemble des éléments recueillis sont
|
||||
organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">SECTION 4</p>
|
||||
<p align="center">Elaborer des propositions et/ ou préconisations</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.1.-Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques, et en
|
||||
second lieu sur des éléments plus directement opérationnels.
|
||||
</p>
|
||||
4.2.-Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.<br />
|
||||
|
||||
b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles
|
||||
ou interprofessionnelles autour et avec l'usager.<br />
|
||||
<p align="center">CHAPITRE III</p>
|
||||
<p align="center">Engagement de la procédure d'évaluation externe</p>
|
||||
<p align="center">SECTION 1</p>
|
||||
<p align="center">Principes généraux</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1.1.-La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative de la personne
|
||||
physique ou de la personne morale de droit public ou de droit privé
|
||||
gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1.2. La sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel
|
||||
des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans
|
||||
le respect des règles du code des marchés publics.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1.3. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le
|
||||
compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de
|
||||
facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au
|
||||
moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente,
|
||||
d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de
|
||||
l'établissement ou du service concerné.<br />
|
||||
|
||||
15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à
|
||||
partir notamment de :<br />
|
||||
1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le
|
||||
compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un
|
||||
établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé
|
||||
ou assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses
|
||||
obligations au titre de l'évaluation interne.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1.5. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit
|
||||
privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social
|
||||
assume la responsabilité de la signature du contrat avec l'organisme habilité,
|
||||
le responsable de l'établissement ou du service à évaluer peut être associé à
|
||||
la phase d'établissement du contrat, aux fins d'adapter précisément le contenu
|
||||
du contrat.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">SECTION 2</p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale<br />
|
||||
|
||||
-la prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des
|
||||
ressources du milieu ;<br />
|
||||
|
||||
-sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
3. 3.-L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan
|
||||
d'amélioration continue de la qualité.L'ensemble des éléments recueillis sont
|
||||
organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées.<br />
|
||||
|
||||
SECTION 4<br />
|
||||
|
||||
Elaborer des propositions et / ou préconisations<br />
|
||||
|
||||
4. 1.-Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques, et en
|
||||
second lieu sur des éléments plus directement opérationnels.<br />
|
||||
|
||||
4. 2.-Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.<br />
|
||||
|
||||
CHAPITRE III<br />
|
||||
|
||||
Engagement de la procédure d'évaluation externe<br />
|
||||
|
||||
SECTION 1<br />
|
||||
|
||||
Principes généraux<br />
|
||||
|
||||
1. 1.-La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative de la personne
|
||||
physique ou de la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire
|
||||
de l'établissement ou du service social ou médico-social.<br />
|
||||
|
||||
1. 2. La sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel
|
||||
des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans
|
||||
le respect des règles du code des marchés publics.<br />
|
||||
|
||||
1. 3. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit
|
||||
privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social
|
||||
assume la responsabilité de la signature du contrat avec l'organisme habilité,
|
||||
le responsable de l'établissement ou du service à évaluer peut être associé à la
|
||||
phase d'établissement du contrat, aux fins d'adapter précisément le contenu du
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
SECTION 2<br />
|
||||
|
||||
Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale
|
||||
gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité<br />
|
||||
|
||||
2. 1. Le document de mise en concurrence définit le cadre général de
|
||||
l'évaluation ; il est le fondement de la relation contractuelle entre le
|
||||
commanditaire et l'évaluateur. Il contient notamment les éléments suivants :<br />
|
||||
gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité
|
||||
</p>
|
||||
2.1. Le document de mise en concurrence définit le cadre général de l'évaluation
|
||||
; il est le fondement de la relation contractuelle entre le commanditaire et
|
||||
l'évaluateur. Il contient notamment les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La présentation de l'établissement ou du service ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -312,83 +328,101 @@ particularités des activités ;<br />
|
|||
|
||||
10° Les modalités de facturation ;<br />
|
||||
|
||||
2. 2.L'évaluateur fait une déclaration sur l'honneur annexée au contrat par
|
||||
2.2. L'évaluateur fait une déclaration sur l'honneur annexée au contrat par
|
||||
laquelle il atteste remplir les conditions telles qu'énoncées dans le présent
|
||||
décret et celles figurant dans le dossier d'habilitation de l'organisme.<br />
|
||||
cahier des charges et celles figurant dans le dossier d'habilitation de
|
||||
l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
2. 3. Les intervenants rémunérés de ces organismes, ci-après dénommés
|
||||
"évaluateurs" sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l'égard de
|
||||
2.3. Les intervenants rémunérés de ces organismes, ci-après dénommés "
|
||||
évaluateurs " sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l'égard de
|
||||
toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Les
|
||||
modalités de recueil des déclarations d'intérêt et les modalités de contrôle
|
||||
interne que s'impose l'organisme habilité doivent être accessibles au
|
||||
responsable de l'établissement ou du service et au commanditaire.<br />
|
||||
|
||||
2. 4.S'agissant des qualifications et compétences des évaluateurs, au nombre des
|
||||
critères demandés figurent les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une formation aux méthodes évaluatives s'appuyant sur celles existant en
|
||||
matière d'évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie
|
||||
d'analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action
|
||||
sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
|
||||
validées, sur les orientations générales des politiques de l'action sociale et
|
||||
sur les dispositifs ;<br />
|
||||
|
||||
4° En fonction de l'offre disponible, le commanditaire privilégie le caractère
|
||||
transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des
|
||||
évaluateurs ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des points
|
||||
de vue exprimés.<br />
|
||||
|
||||
2. 5. La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur
|
||||
les points suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à
|
||||
soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification ultérieure
|
||||
de l'équipe d'évaluateurs ;<br />
|
||||
|
||||
2° La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service, du
|
||||
contexte et sa capacité à définir des questions ;<br />
|
||||
|
||||
3° La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation
|
||||
envisagée, modalités de recueil des informations ;<br />
|
||||
|
||||
4° La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des
|
||||
professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour chaque
|
||||
étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité / prix.<br />
|
||||
|
||||
SECTION 3<br />
|
||||
|
||||
Eléments de cadrage pour la réalisation de l'évaluation externe<br />
|
||||
|
||||
Le commanditaire et l'évaluateur sont tenus de respecter les étapes suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
3. 1. Le commanditaire s'engage à fournir à l'évaluateur au moins les documents
|
||||
généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci-après énoncées
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la
|
||||
personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de
|
||||
l'établissement ou du service social ou médico-social ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des
|
||||
activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux
|
||||
personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés : charte,
|
||||
supports de démarche qualité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
2.4. S'agissant des qualifications et compétences des évaluateurs, au nombre
|
||||
des critères demandés figurent les éléments suivants :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° Une formation aux méthodes évaluatives s'appuyant sur celles existant en
|
||||
matière d'évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie
|
||||
d'analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action
|
||||
sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
|
||||
validées, sur les orientations générales des politiques de l'action sociale et
|
||||
sur les dispositifs ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4° En fonction de l'offre disponible, le commanditaire privilégie le caractère
|
||||
transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des
|
||||
évaluateurs ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5° Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des
|
||||
points de vue exprimés.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2.5. La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur
|
||||
les points suivants :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à
|
||||
soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification
|
||||
ultérieure de l'équipe d'évaluateurs ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service,
|
||||
du contexte et sa capacité à définir des questions ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation
|
||||
envisagée, modalités de recueil des informations ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4° La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des
|
||||
professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution
|
||||
;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5° La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour
|
||||
chaque étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité/ prix.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">SECTION 3</p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
Eléments de cadrage pour la réalisation de l'évaluation externe
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le commanditaire et l'évaluateur sont tenus de respecter les étapes suivantes
|
||||
:
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3.1. Le commanditaire s'engage à fournir à l'évaluateur au moins les documents
|
||||
généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci-après
|
||||
énoncées :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la
|
||||
personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de
|
||||
l'établissement ou du service social ou médico-social ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des
|
||||
activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux
|
||||
personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés :
|
||||
charte, supports de démarche qualité ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4° Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie ;
|
||||
</p>
|
||||
5° Le règlement de fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les comptes rendus du conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de
|
||||
|
@ -402,31 +436,30 @@ compréhension de sa réalisation ;<br />
|
|||
9° Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de
|
||||
l'évaluation interne.<br />
|
||||
|
||||
3. 2.L'information sur la finalité et le déroulement de l'évaluation est assurée
|
||||
3.2. L'information sur la finalité et le déroulement de l'évaluation est assurée
|
||||
préalablement à l'engagement de celle-ci auprès des personnels et usagers.<br />
|
||||
|
||||
3. 3. Le responsable de l'établissement ou du service veille au bon déroulement
|
||||
de l'évaluation et au respect des termes du contrat. Un comité de suivi de
|
||||
l'évaluation peut être mis en place par le responsable ; sa création ou non est
|
||||
précisée dans le contrat passé avec l'organisme habilité, en mentionnant, dans
|
||||
la première hypothèse, sa composition. Lorsqu'il existe, il recueille en tant
|
||||
que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part à
|
||||
l'évaluateur au cours des différentes étapes de l'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
CHAPITRE IV<br />
|
||||
|
||||
Etapes de la procédure d'évaluation externe<br />
|
||||
|
||||
SECTION 1<br />
|
||||
|
||||
Observation et description<br />
|
||||
|
||||
1. 1. La première étape doit aboutir à la formalisation du projet évaluatif, qui
|
||||
comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° La construction du cadre de référence spécifique de l'évaluation résultant
|
||||
des deux volets suivants :<br />
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
3.3. Le responsable de l'établissement ou du service veille au bon déroulement
|
||||
de l'évaluation et au respect des termes du contrat. Un comité de suivi de
|
||||
l'évaluation peut être mis en place par le responsable ; sa création ou non
|
||||
est précisée dans le contrat passé avec l'organisme habilité, en mentionnant,
|
||||
dans la première hypothèse, sa composition. Lorsqu'il existe, il recueille en
|
||||
tant que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part
|
||||
à l'évaluateur au cours des différentes étapes de l'évaluation.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">CHAPITRE IV</p>
|
||||
<p align="center">Etapes de la procédure d'évaluation externe</p>
|
||||
<p align="center">SECTION 1</p>
|
||||
<p align="center">Observation et description</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1.1. La première étape doit aboutir à la formalisation du projet évaluatif,
|
||||
qui comprend :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° La construction du cadre de référence spécifique de l'évaluation résultant
|
||||
des deux volets suivants :
|
||||
</p>
|
||||
a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les
|
||||
autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes
|
||||
pratiques professionnelles validées par l'Agence nationale de l'évaluation et de
|
||||
|
@ -442,16 +475,16 @@ par le commanditaire de l'évaluation ;<br />
|
|||
2° L'élaboration du questionnement évaluatif.<br />
|
||||
|
||||
Cette phase aboutit à la formulation de questions évaluatives hiérarchisées et
|
||||
adaptées à la logique de chaque établissement ou service.L'évaluateur doit aider
|
||||
l'établissement ou service à la formalisation de chacun des points précédemment
|
||||
évoqués. Ce questionnement intègre les objectifs de l'évaluation énoncés au
|
||||
chapitre II. Il est validé par le commanditaire de l'évaluation ;<br />
|
||||
adaptées à la logique de chaque établissement ou service. L'évaluateur doit
|
||||
aider l'établissement ou service à la formalisation de chacun des points
|
||||
précédemment évoqués. Ce questionnement intègre les objectifs de l'évaluation
|
||||
énoncés au chapitre II. Il est validé par le commanditaire de l'évaluation ;<br />
|
||||
|
||||
1. 2. La méthode et les outils de l'observation.<br />
|
||||
1.2. La méthode et les outils de l'observation.<br />
|
||||
|
||||
1° L'observation s'appuie sur une analyse des pratiques collectives, définies
|
||||
comme l'ensemble des manières de faire, de dire et d'agir des professionnels.
|
||||
Elle ne doit pas être une évaluation de la pratique individuelle.L'observation
|
||||
Elle ne doit pas être une évaluation de la pratique individuelle. L'observation
|
||||
porte sur les prestations et les activités, qui sont un ensemble d'actions et
|
||||
interventions organisées autour d'un ou plusieurs objectifs ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -462,125 +495,127 @@ qualitatives disponibles ;<br />
|
|||
animer des réunions. Ces auditions concernant l'ensemble des professionnels y
|
||||
compris ceux de nuit, les stagiaires, les usagers et leurs proches ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les informations collectées sont validées par les personnes concernées.<br />
|
||||
|
||||
SECTION 2<br />
|
||||
|
||||
Etude et analyse<br />
|
||||
|
||||
Cette étape permet une mise en forme des informations utiles pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Répondre précisément aux questionnements relatifs aux thématiques et
|
||||
registres spécifiques identifiés dans le cadre de l'évaluation, et en regard des
|
||||
objectifs d'évaluation énoncés au chapitre II.<br />
|
||||
|
||||
2° Confronter la situation observée au cadre de référence spécifique de
|
||||
l'évaluation défini au 1. 1 (1°) ; il s'agit notamment de déterminer la
|
||||
réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures d'amélioration
|
||||
prises à l'issue des évaluations déjà conduites ;<br />
|
||||
|
||||
3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations de
|
||||
bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l'Agence nationale
|
||||
de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et
|
||||
médico-sociaux.<br />
|
||||
|
||||
SECTION 3<br />
|
||||
|
||||
Synthèse<br />
|
||||
|
||||
3. 1. Cette étape doit mettre en relation les intentions du projet
|
||||
d'établissement ou du service et les constats issus de l'évaluation externe en
|
||||
se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but
|
||||
d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations à
|
||||
conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du
|
||||
service tenant compte de son environnement.<br />
|
||||
|
||||
3. 2. Lorsque la synthèse établie par l'évaluateur met en évidence des
|
||||
différences, des écarts, des contradictions en regard du cadre de référence
|
||||
spécifique, il fournit une analyse et une interprétation sur la base des
|
||||
informations quantitatives et qualitatives qu'il a obtenues.<br />
|
||||
|
||||
3. 3.L'évaluateur analyse la pertinence des activités et de l'organisation par
|
||||
rapport aux besoins identifiés et aux objectifs assignés, en tenant compte des
|
||||
moyens disponibles de l'établissement ou du service et des choix opérés dans
|
||||
leur affectation.<br />
|
||||
|
||||
3. 4. Il formule des propositions et / ou préconisations au regard des
|
||||
différents champs couverts par l'évaluation externe.<br />
|
||||
|
||||
CHAPITRE V<br />
|
||||
|
||||
Résultats de l'évaluation externe<br />
|
||||
|
||||
SECTION 1<br />
|
||||
|
||||
Principes généraux<br />
|
||||
|
||||
1. 1. Les résultats sont transmis à l'autorité ayant délivré l'autorisation sous
|
||||
forme de rapport d'évaluation dans les conditions prévues à l'article D.
|
||||
312-200.<br />
|
||||
|
||||
1. 2. Le document produit doit avoir une visée informative et refléter
|
||||
l'ensemble des différentes étapes de l'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
1. 3. Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l'évaluation conduite. Il
|
||||
doit apporter à l'autorité ayant délivré l'autorisation une argumentation sur
|
||||
les données recueillies et l'analyse qui en résulte, permettant de l'éclairer
|
||||
<p align="left">
|
||||
4° Les informations collectées sont validées par les personnes concernées.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">SECTION 2</p>
|
||||
<p align="center">Etude et analyse</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Cette étape permet une mise en forme des informations utiles pour :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° Répondre précisément aux questionnements relatifs aux thématiques et
|
||||
registres spécifiques identifiés dans le cadre de l'évaluation, et en regard
|
||||
des objectifs d'évaluation énoncés au chapitre II.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° Confronter la situation observée au cadre de référence spécifique de
|
||||
l'évaluation défini au 1.1 (1°) ; il s'agit notamment de déterminer la
|
||||
réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures
|
||||
d'amélioration prises à l'issue des évaluations déjà conduites ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations
|
||||
de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l'Agence
|
||||
nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services
|
||||
sociaux et médico-sociaux.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">SECTION 3</p>
|
||||
<p align="center">Synthèse</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3.1. Cette étape doit mettre en relation les intentions du projet
|
||||
d'établissement ou du service et les constats issus de l'évaluation externe en
|
||||
se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but
|
||||
d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations
|
||||
à conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du
|
||||
service tenant compte de son environnement.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3.2. Lorsque la synthèse établie par l'évaluateur met en évidence des
|
||||
différences, des écarts, des contradictions en regard du cadre de référence
|
||||
spécifique, il fournit une analyse et une interprétation sur la base des
|
||||
informations quantitatives et qualitatives qu'il a obtenues.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3.3. L'évaluateur analyse la pertinence des activités et de l'organisation par
|
||||
rapport aux besoins identifiés et aux objectifs assignés, en tenant compte des
|
||||
moyens disponibles de l'établissement ou du service et des choix opérés dans
|
||||
leur affectation.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3.4. Il formule des propositions et/ ou préconisations au regard des
|
||||
différents champs couverts par l'évaluation externe.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">CHAPITRE V</p>
|
||||
<p align="center">Résultats de l'évaluation externe</p>
|
||||
<p align="center">SECTION 1</p>
|
||||
<p align="center">Principes généraux</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1.1. Les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la
|
||||
personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé
|
||||
gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social sous la
|
||||
forme d'un rapport d'évaluation.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1.2. Le document produit doit avoir une visée informative et refléter
|
||||
l'ensemble des différentes étapes de l'évaluation.
|
||||
</p>
|
||||
1.3. Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l'évaluation conduite. Il doit
|
||||
apporter à l'autorité ayant délivré l'autorisation une argumentation sur les
|
||||
données recueillies et l'analyse qui en résulte, permettant de l'éclairer
|
||||
utilement.<br />
|
||||
|
||||
1. 4.L'évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de
|
||||
1.4. L'évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de
|
||||
pertinence, de fiabilité, d'objectivité et de transparence.<br />
|
||||
|
||||
SECTION 2<br />
|
||||
|
||||
Processus d'élaboration du rapport d'évaluation externe<br />
|
||||
|
||||
2. 1. Un pré-rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme
|
||||
gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils s'assurent
|
||||
de la représentation des opinions de chacune des personnes interrogées et, le
|
||||
cas échéant, formulent leurs observations.<br />
|
||||
|
||||
2. 2. Le prérapport est consultable par toutes les personnes de l'établissement
|
||||
<p align="center">SECTION 2</p>
|
||||
<p align="center">Processus d'élaboration du rapport d'évaluation externe</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2.1. Un pré-rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme
|
||||
gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils
|
||||
s'assurent de la représentation des opinions de chacune des personnes
|
||||
interrogées et, le cas échéant, formulent leurs observations.
|
||||
</p>
|
||||
2.2. Le prérapport est consultable par toutes les personnes de l'établissement
|
||||
ou du service ayant contribué à l'évaluation externe.<br />
|
||||
|
||||
2. 3. La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne
|
||||
physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire
|
||||
de l'établissement ou du service social ou médico-social conformément aux
|
||||
dispositions prévues à l'article D. 312-200.<br />
|
||||
|
||||
SECTION 3<br />
|
||||
|
||||
Contenu général<br />
|
||||
|
||||
Le rapport comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
3. 1. Des éléments de cadrage.<br />
|
||||
|
||||
Cette partie introductive présente de façon synthétique l'établissement ou
|
||||
service et le contexte.<br />
|
||||
|
||||
3. 2. Un descriptif de la procédure d'évaluation externe.<br />
|
||||
|
||||
La démarche, les sources d'information, les choix opérés et les difficultés
|
||||
rencontrées sont rappelés. En annexe doivent figurer le contrat, la composition
|
||||
de l'équipe des intervenants et le calendrier de réalisation.<br />
|
||||
|
||||
3. 3. Des développements informatifs.<br />
|
||||
|
||||
Le diagnostic de situation réalisé doit éclairer sur le projet, les buts
|
||||
poursuivis et l'organisation mise en place ; il apporte une synthèse des
|
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connaissances existantes et dégage des connaissances nouvelles.<br />
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3. 4. Les résultats de l'analyse détaillée.<br />
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La présentation doit distinguer les analyses consécutives aux informations
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collectées et celles utilisant les méthodes d'interprétation des données.<br />
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3. 5. La synthèse.<br />
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Elle est menée au regard des objectifs énoncés au chapitre 2 et concourt à une
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meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations.
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Dans tous les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :<br />
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<p align="left">
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2.3. La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne
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physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé
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gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
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</p>
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<p align="center">SECTION 3</p>
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<p align="center">Contenu général</p>
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<p align="left">Le rapport comporte les éléments suivants :</p>
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<p align="left">3.1. Des éléments de cadrage.</p>
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<p align="left">
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Cette partie introductive présente de façon synthétique l'établissement ou
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service et le contexte.
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</p>
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<p align="left">3.2. Un descriptif de la procédure d'évaluation externe.</p>
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<p align="left">
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La démarche, les sources d'information, les choix opérés et les difficultés
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rencontrées sont rappelés. En annexe doivent figurer le contrat, la
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||||
composition de l'équipe des intervenants et le calendrier de réalisation.
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</p>
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<p align="left">3.3. Des développements informatifs.</p>
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<p align="left">
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Le diagnostic de situation réalisé doit éclairer sur le projet, les buts
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poursuivis et l'organisation mise en place ; il apporte une synthèse des
|
||||
connaissances existantes et dégage des connaissances nouvelles.
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||||
</p>
|
||||
<p align="left">3.4. Les résultats de l'analyse détaillée.</p>
|
||||
<p align="left">
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||||
La présentation doit distinguer les analyses consécutives aux informations
|
||||
collectées et celles utilisant les méthodes d'interprétation des données.
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||||
</p>
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||||
<p align="left">3.5. La synthèse.</p>
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||||
Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2,
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||||
selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
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||||
établissements et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable
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gratuitement sur son site internet. La synthèse concourt à une meilleure
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connaissance du service rendu au travers des activités et prestations. Dans tous
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||||
les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :<br />
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1° Les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du projet de
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l'établissement ou du service, d'organisation de la qualité de la prise en
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@ -597,9 +632,14 @@ institutionnelle ou individuelle ;<br />
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|||
4° L'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement
|
||||
institutionnel, géographique, socioculturel et économique.<br />
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3. 6. Dans la perspective de l'amélioration continue de la qualité des activités
|
||||
3.6. Dans la perspective de l'amélioration continue de la qualité des activités
|
||||
et prestations délivrées par l'établissement ou le service, l'évaluateur
|
||||
formule, outre les propositions et / ou préconisations ci-dessus mentionnées,
|
||||
formule, outre les propositions et/ ou préconisations ci-dessus mentionnées,
|
||||
toute observation utile à l'aide à la décision du commanditaire concernant
|
||||
l'adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement, au regard de
|
||||
l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources.
|
||||
l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources.<br />
|
||||
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||||
3.7. Un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle
|
||||
fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements
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||||
et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable gratuitement sur son
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||||
site internet. Cet abrégé est annexé au rapport.
|
||||
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196066
|
|||
- [Article D312-203](article_d312-203.md)
|
||||
- [Article D312-204](article_d312-204.md)
|
||||
- [Article D312-205](article_d312-205.md)
|
||||
- [Article D312-206](article_d312-206.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025265015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/50/LEGIARTI000025265015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D312-206
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||||
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||||
L'organisme habilité ou dûment inscrit en application des dispositions de
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||||
l'article D. 312-197 qui procède à l'évaluation externe prend en compte la
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||||
certification obtenue par l'établissement ou le service pour les activités et
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||||
prestations qui font l'objet de l'évaluation externe dans les conditions prévues
|
||||
au présent article. Cette prise en compte ne dispense pas l'établissement ou le
|
||||
service de l'obligation de faire procéder à l'évaluation externe prévue à
|
||||
l'article L. 312-8.<br />
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||||
I.-Sont prises en compte les certifications qui répondent aux conditions
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||||
suivantes :<br />
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||||
-elles ont été réalisées par un des organismes mentionnés à l'article L. 115-28
|
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du code de la consommation conformément à un référentiel de certification en
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||||
application de l'article L. 115-27 du même code ;<br />
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||||
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||||
-elles sont en cours de validité lorsque le référentiel prévoit que la
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||||
certification est obtenue pour une durée limitée.<br />
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||||
La personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service soumis
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||||
à l'évaluation produit auprès de l'organisme habilité qui procède à l'évaluation
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||||
les pièces attestant que les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents
|
||||
sont remplies.<br />
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||||
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||||
II.-Les certifications sont prises en compte par l'organisme qui procède à
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||||
l'évaluation externe dans les limites de la correspondance définie, pour chaque
|
||||
référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires
|
||||
sociales pris après avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité
|
||||
des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'un
|
||||
tableau de correspondance entre le référentiel de certification et les
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||||
dispositions de l'annexe 3-10 du présent code. L'organisme qui a élaboré le
|
||||
référentiel de certification communique à l'agence les éléments nécessaires à la
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||||
réalisation du tableau.<br />
|
||||
|
||||
La reconnaissance d'éléments de correspondance porte sur tout ou partie du
|
||||
tableau.<br />
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||||
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||||
L'organisme auteur d'un référentiel ayant fait l'objet d'une reconnaissance de
|
||||
correspondance rend compte sans délai à l'agence de toute mesure prise par le
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||||
directeur général du Comité français d'accréditation en application de l'article
|
||||
4 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de
|
||||
conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août
|
||||
2008 de modernisation de l'économie.
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