code_de_l_action_sociale_et.../annexe
République française 25d963f8dc Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033273861
NOR: AFSA1611829D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/27/38/JORFTEXT000033273861.xml
2016-10-21 00:00:00 +02:00
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article_annexe_1-1.md Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
article_annexe_2-1.md Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR 2008-08-24 00:00:00 +02:00
article_annexe_2-2.md Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) 2008-08-13 00:00:00 +02:00
article_annexe_2-3-1.md Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 2016-07-01 00:00:00 +02:00
article_annexe_2-3-2.md Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées 2016-07-01 00:00:00 +02:00
article_annexe_2-3-3.md Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées 2016-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_2-3.md Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires 2016-03-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_2-4.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-11-09 00:00:00 +01:00
article_annexe_2-5.md Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation 2008-05-12 00:00:00 +02:00
article_annexe_2-6.md Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger 2006-10-18 00:00:00 +02:00
article_annexe_2-7.md Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger 2006-10-18 00:00:00 +02:00
article_annexe_2-8.md Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles 2011-08-05 00:00:00 +02:00
article_annexe_2-9.md Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires 2016-02-29 00:00:00 +01:00
article_annexe_2-10.md Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 2016-02-29 00:00:00 +01:00
article_annexe_2-11.md Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées 2016-03-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_3-0.md Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
article_annexe_3-1.md Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux 2006-05-25 00:00:00 +02:00
article_annexe_3-2.md Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) 2007-05-12 00:00:00 +02:00
article_annexe_3-3.md Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) 2007-05-13 00:00:00 +02:00
article_annexe_3-4.md Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) 2007-05-13 00:00:00 +02:00
article_annexe_3-5.md Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) 2008-08-13 00:00:00 +02:00
article_annexe_3-6.md Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) 2008-08-13 00:00:00 +02:00
article_annexe_3-7.md Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) 2008-08-13 00:00:00 +02:00
article_annexe_3-8-1.md Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (rectificatif) 2010-08-08 00:00:00 +02:00
article_annexe_3-8-2.md Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (rectificatif) 2010-08-08 00:00:00 +02:00
article_annexe_3-8.md Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles 2008-08-13 00:00:00 +02:00
article_annexe_3-9.md Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail 2006-12-24 00:00:00 +01:00
article_annexe_3-10.md Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2012-02-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_4-1.md Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé 2008-08-29 00:00:00 +02:00
article_annexe_4-2.md Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2009-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_4-3.md Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2009-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_4-4.md Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2009-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_4-5.md Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2009-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_4-6.md Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil 2009-01-01 00:00:00 +01:00
article_annexe_4-8.md Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels 2012-09-01 00:00:00 +02:00
article_annexe_4-9.md Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux 2014-08-22 00:00:00 +02:00
article_annexe_4-10.md Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles 2016-10-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles 2016-10-21 00:00:00 +02:00