Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté

Application de l'art. 1 de la loi 51-711 et de l'art. 1 de la loi 2008-1249.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639517
NOR: PRMX0906893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/95/JORFTEXT000020639517.xml
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République française 2009-05-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
## Annexe
- [Article Annexe 1-1](article_annexe_1-1.md)
- [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md)
- [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md)
- [Article Annexe 2-3](article_annexe_2-3.md)

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@ -0,0 +1,421 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020644050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644050.xml
---
###### Article Annexe 1-1
Récapitulatif des indicateurs du tableau de bord prévu à l'article R. 115-5<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<p align="center">OBJECTIF THÉMATIQUE</p>
</td>
<td align="left">
<p align="center">INTITULÉ DE L'INDICATEUR</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Lutter contre la pauvreté monétaire et les inégalités
</td>
<td align="left">
<br />
-taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps avec un seuil initial à
60 % du revenu médian équivalent (1)-taux de pauvreté monétaire au seuil
de 60 % du revenu médian équivalent (2)<br />
-taux de pauvreté monétaire au seuil de 50 % du revenu médian équivalent
(2)<br />
-taux de pauvreté monétaire au seuil de 40 % du revenu médian équivalent
(2)<br />
-intensité de la pauvreté monétaire (3)<br />
-taux de persistance de la pauvreté monétaire (4)<br />
-part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du 1er
quintile de niveau de vie (5)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Lutter contre le cumul des difficultés de conditions de vie
</td>
<td align="left">
<br />
-taux de difficultés de conditions de vie (6)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Lutter contre la pauvreté des enfants
</td>
<td align="left">
<br />
-taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18 ans
(7)-taux de pauvreté monétaire relatif au seuil de 60 % du revenu médian
équivalent des moins de 18 ans<br />
-écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux dents
cariées non soignées selon les catégories sociales (8)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Lutter contre la pauvreté des jeunes
</td>
<td align="left">
<br />
-taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans (9)-taux
de pauvreté monétaire des 18-24 ans au seuil de 60 % du revenu médian
équivalent<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Lutter contre la pauvreté des personnes âgées
</td>
<td align="left">
<br />
-taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 65 ans et plus
(9)-taux de pauvreté monétaire des 65 ans et plus au seuil de 60 % du
revenu médian équivalent<br />
-taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au seuil de 60
% du revenu médian équivalent (10)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Lutter contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi
</td>
<td align="left">
<br />
-taux de travailleurs pauvres (11)-part des personnes en sous-emploi
dans l'emploi (12)<br />
-nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année (13)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Favoriser l'accès à l'emploi
</td>
<td align="left">
<br />
-proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif occupé
(14)-taux d'emploi standardisé des 55-59 ans (15)<br />
-taux d'emploi standardisé des 60-64 ans (15)<br />
-part de jeunes en emploi ou en formation (16)<br />
-taux d'activité des femmes (15-64 ans) (17)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Favoriser l'accès au logement et le maintien dans le logement
</td>
<td align="left">
<br />
-part de personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires
par les commissions de médiation droit au logement opposable et n'ayant
pas refusé l'offre-part des demandes de logement social non satisfaites
après un an parmi les ménages à bas niveaux de vie (18)<br />
-taux d'effort médian en matière de logement des bénéficiaires de
l'allocation logement par quartile de revenu (19)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Favoriser l'accès à l'éducation et à la formation
</td>
<td align="left">
<br />
-taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études
(20)-écart du taux de sortants du système scolaire à faible niveau
d'études selon les catégories sociales (21)<br />
-part d'élèves de CM2 maîtrisant les connaissances de base (22)<br />
-part des jeunes en difficulté de lecture (23)<br />
-indicateur d'accès à la formation continue (24)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Favoriser l'accès aux soins
</td>
<td align="left">
<br />
-écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons financières des
bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des
bénéficiaires de complémentaire santé privée (25)-taux d'effort des
ménages du premier décile de revenu pour les dépenses de santé restant à
leur charge après remboursement des organismes d'assurance maladie
complémentaire (26)<br />
-part de bénéficiaires de la couverture maladie universelle parmi les
bilans de santé gratuits<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Lutter contre l'exclusion bancaire
</td>
<td align="left">
<br />
-nombre de ménages surendettés (27)-part des redépôts (28)<br />
-taux de bancarisation (29)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
(1) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps est la proportion
de personnes vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts
directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un
montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population,
apprécié au début de la période de référence et réévalué les années
suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation.<br />
<p align="left">
(2) Le taux de pauvreté monétaire au seuil de 60 % (respectivement 50
% et 40 %) du revenu médian équivalent est la proportion de personnes
vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par
unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant
équivalent à 60 % (respectivement 50 % et 40 %) du niveau de vie
médian de la population.
</p>
<p align="left">
(3) L'intensité de la pauvreté monétaire est l'écart relatif (exprimé
en pourcentage du seuil de pauvreté) entre le niveau de vie médian de
la population pauvre et le seuil de pauvreté (calculé à 60 % de la
médiane du niveau de vie).
</p>
<p align="left">
(4) Le taux de persistance de la pauvreté monétaire est la proportion
des individus ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté
(60 %) pendant plusieurs années consécutives (année courante et au
moins deux années sur les trois années précédentes).
</p>
<p align="left">
(5) La part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du
premier quintile de niveau de vie est la moyenne des parts des
dépenses à caractère contractuel et difficilement renégociables à
court terme dans le revenu total avant impôt des ménages les plus
modestes (notamment paiement du loyer et des autres dépenses de
logement, services de télécommunications, frais de cantines, services
de télévision, assurances et services financiers, impôts et
remboursements de crédits).
</p>
<p align="left">
(6) Le taux de difficultés de conditions de vie est la proportion de
ménages subissant au moins huit carences ou difficultés de conditions
de vie parmi vingt-sept types de difficultés prédéfinies.
</p>
<p align="left">
(7) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18
ans mesure la proportion des personnes âgées de moins de 18 ans qui
vivent dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par
unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant
équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, apprécié
au début de la période de référence et réévalué les années suivantes
en fonction de l'indice des prix à la consommation.
</p>
<p align="left">
(8) L'écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux
dents cariées non soignées selon les catégories sociales est l'écart
entre, d'une part, la proportion d'adolescents scolarisés en classe de
3e qui ont au moins deux dents cariées non soignées parmi les enfants
dont le père est ouvrier et employé et, d'autre part, celle parmi les
enfants dont le père a une profession de catégorie intermédiaire ou
supérieure.
</p>
<p align="left">
(9) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans
(respectivement des 65 ans et plus) mesure la proportion des personnes
âgées entre 18 et 24 ans (respectivement des personnes âgées de 65 ans
et plus) qui vivent dans des ménages dont le revenu, net des impôts
directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un
montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population,
apprécié au début de la période de référence et réévalué les années
suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation.
</p>
<p align="left">
(10) Le taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au
seuil de 60 % du revenu médian équivalent est la proportion des femmes
de 75 ans et plus vivant dans des ménages dont le revenu, net des
impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est
inférieur à un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la
population.
</p>
<p align="left">
(11) Le taux de travailleurs pauvres est la proportion des personnes
qui ont un emploi plus de la moitié de l'année et qui vivent dans un
ménage pauvre par rapport à l'ensemble de la population en emploi.
</p>
<p align="left">
(12) La part des personnes en sous-emploi dans l'emploi est la part
parmi l'ensemble des personnes ayant un emploi, des personnes
travaillant à temps partiel qui souhaitent travailler plus et qui sont
disponibles pour le faire ainsi que celles qui travaillent
involontairement moins que d'habitude.
</p>
<p align="left">
(13) Le nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année est mesuré au
sein des salariés ayant travaillé dans l'année.
</p>
<p align="left">
(14) La proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif
occupé est la proportion des personnes âgées de moins de 60 ans qui
vivent dans un ménage dont aucun des membres d'âge actif ne travaille
parmi l'ensemble des personnes âgées de moins de 60 ans. Les ménages
pris en compte doivent comporter au moins une personne de 18 ans ou
plus non étudiante et non retraitée. Les étudiants âgés de 18 à 24 ans
vivant dans des ménages composés uniquement d'étudiants ne sont repris
ni au numérateur ni au dénominateur.
</p>
<p align="left">
(15) Le taux d'emploi standardisé des 55-59 ans (respectivement des
60-64 ans) est la moyenne simple (non pondérée par les effectifs) des
taux d'emploi des cinq générations de 55 à 59 ans (respectivement des
60-64 ans).
</p>
<p align="left">
(16) La part de jeunes en emploi ou en formation est la part des
jeunes âgés de 16 à 25 ans qui sont en emploi ou en formation (élèves,
étudiants, stagiaires en formation) parmi l'ensemble des jeunes de
16-25 ans.
</p>
<p align="left">
(17) Le taux d'activité des femmes (15-64 ans) est la part des femmes
âgées de 15 à 64 ans qui travaillent ou qui sont demandeurs d'emploi,
parmi l'ensemble des femmes de cette même tranche d'âge.
</p>
<p align="left">
(18) La part des demandes de logement social non satisfaites après un
an parmi les ménages à bas niveaux de vie est la proportion de ménages
dont le niveau de vie inférieur aux trois premiers déciles de niveau
de vie qui se déclarent inscrits sur des fichiers d'organismes
d'habitations à loyer modéré et dont la demande n'a pas été satisfaite
au bout d'un an.
</p>
<p align="left">
(19) Le taux d'effort médian en matière de logement des bénéficiaires
de l'allocation logement par quartile de revenus est la part de la
dépense en logement d'un ménage bénéficiant de l'aide au logement dans
l'ensemble de ses ressources.
</p>
<p align="left">
(20) Le taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études
est la proportion de la population âgée de 18-24 ans n'étant ni en
formation initiale ni en formation continue et ne possédant aucun
diplôme égal ou supérieur au CAP.
</p>
<p align="left">
(21) L'écart du taux de sortants du système scolaire à faible niveau
d'études selon les catégories sociales est mesuré en comparant le taux
au sein, d'une part, des ménages ouvriers et employés et, d'autre
part, des ménages de catégories intermédiaires et supérieures.
</p>
<p align="left">
(22) La part d'élèves de CM2 maîtrisant les connaissances de base est
la proportion d'élèves de CM2 maîtrisant les compétences de base en
français et en mathématiques, telles que définies par la direction de
l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de
l'éducation nationale.
</p>
<p align="left">
(23) La part des jeunes en difficulté de lecture est la proportion des
jeunes présentant des difficultés importantes en lecture ou de très
faibles capacités de lecture parmi l'ensemble des jeunes de 17 ans
convoqués à la journée d'appel à la préparation de la défense.
</p>
<p align="left">
(24) L'indicateur d'accès à la formation continue est la proportion de
personnes de 15 à 64 ans ayant terminé leurs études initiales et de
niveau inférieur ou égal au BEP-CAP qui ont suivi une action de
formation continue au cours des trois derniers mois.
</p>
<p align="left">
(25) L'écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons
financières des bénéficiaires de la couverture maladie universelle
complémentaire et des bénéficiaires de complémentaire santé privée
mesure, à partir d'enquêtes, la différence entre le taux de
renoncement aux soins au cours des douze derniers mois déclaré par les
bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et
celui déclaré par les bénéficiaires d'une complémentaire santé privée.
</p>
<p align="left">
(26) Le taux d'effort des ménages du premier décile de revenu pour les
dépenses de santé restant à leur charge après remboursement des
organismes d'assurance maladie complémentaire est le montant restant à
la charge de ces ménages par rapport à leur revenu moyen par unité de
consommation.
</p>
<p align="left">
(27) Le nombre de ménages surendettés est le nombre de ménages dont la
situation, selon l'article L. 330-1 du code de la consommation, est
caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne
foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles
exigibles et à échoir.
</p>
<p align="left">
(28) La part des redépôts est la part des dossiers déposés une
nouvelle fois parmi l'ensemble des dossiers déposés une année donnée à
la commission de surendettement de la Banque de France.
</p>
<p align="left">
(29) Le taux de bancarisation est la proportion de personnes ayant
accès aux services bancaires par rapport à l'ensemble de la
population.
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160860
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.](section_2)
- [Section 3 : Mesure de la pauvreté.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020644047
---
###### Section 3 : Mesure de la pauvreté.
- [Article R115-5](article_r115-5.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644044.xml
---
###### Article R115-5
L'objectif quantifié de réduction de la pauvreté mentionné à l'article L.
115-4-1 est suivi au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à
onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté :<br />
1° Lutter contre la pauvreté monétaire et les inégalités ;<br />
2° Lutter contre le cumul des difficultés de conditions de vie ;<br />
3° Lutter contre la pauvreté des enfants ;<br />
4° Lutter contre la pauvreté des jeunes ;<br />
5° Lutter contre la pauvreté des personnes âgées ;<br />
6° Lutter contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi ;<br />
7° Favoriser l'accès à l'emploi ;<br />
8° Favoriser l'accès au logement et le maintien dans le logement ;<br />
9° Favoriser l'accès à l'éducation et à la formation ;<br />
10° Favoriser l'accès aux soins ;<br />
11° Lutter contre l'exclusion bancaire.<br />
La liste des indicateurs et leur définition figurent à l'annexe 1-1.<br />
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
est chargée de la collecte des données permettant d'établir les résultats des
indicateurs du tableau de bord. Cette collecte est effectuée à partir de sources
issues de la statistique publique, notamment de l'Institut national de la
statistique et des études économiques, de la direction de l'animation de la
recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature, de la direction de l'évaluation, de
la prospective et de la performance, de la Caisse nationale des allocations
familiales et de la Banque de France.<br />
Le tableau de bord est annexé au rapport annuel prévu à l'article L. 115-4-1.