Commit graph

392 commits

Author SHA1 Message Date
République française
0ca6701c76 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
1976-07-01 00:00:00 +02:00
République française
72a0fcc131 Décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de ‎procédure civile
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679293
Ancien identifiant: 1DX9751122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/92/JORFTEXT000000679293.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f0824b3409 Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2e13bfce6a Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
adf0d3f136 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
03467f6835 Code de la santé publique
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072665
Ancien identifiant: CSANPUNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml
1975-07-10 00:00:00 +01:00
République française
ffdb44d94c Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522099
Ancien identifiant: 1LX975596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/20/JORFTEXT000000522099.xml
1975-07-10 00:00:00 +01:00
République française
31ce0ffadc Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
1975-07-10 00:00:00 +01:00
République française
0328322b42 !!! Texte non trouvé 1975-07-09 !!! 1975-07-09 00:00:00 +01:00
République française
25e92a0585 Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Modification des articles 30, 44, 45, 53, et 66 du code de la nationalité française, abrogation du 1° de ‎l'article 64 et l'article 67 du code, modification de l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ‎modification de l'article 7 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700039
Ancien identifiant: 1LX974631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700039.xml
1974-07-07 00:00:00 +01:00
République française
d20f2905a6 Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693433
Ancien identifiant: 1LX970459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693433.xml
1974-07-07 00:00:00 +01:00
République française
f4724664d1 Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317513
Ancien identifiant: 1LX9685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
1974-07-07 00:00:00 +01:00
République française
1ff9778b96 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
1974-07-07 00:00:00 +01:00
République française
aa76d0f54b !!! Texte non trouvé 1973-12-27 !!! 1973-12-27 00:00:00 +01:00
République française
3af5eb3c10 Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
1972-12-31 00:00:00 +01:00
République française
653253785b LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
TITRE I: DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (ART. 1 A 4).
TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9).
TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11).
MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549619
NOR: JUSX9400024L
Ancien identifiant: 1LX994653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549619.xml
1972-09-16 00:00:00 +01:00
République française
1e03b4bf4c Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
1972-09-16 00:00:00 +01:00
République française
34bc8c3558 Loi du 10 août 1927 sur la nationalité
Abroge l'article 8 du code civil à partir des mots « sont français », les articles 9, 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil, la loi du 26 juin 1889, l’article 7 alinéa 2 de la loi 3 juillet 1917 en ce qui concerne les individus ayant servi dans les armées françaises ou alliées durant la période légale des hostilités  sauf l’article 14 b par ordonnance du 19 octobre 1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312717
Ancien identifiant: 1LX9270814P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312717.xml
1972-09-16 00:00:00 +01:00
République française
a0dfb31c8f Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Modification du titre VII (de la paternité et de la filiation) du livre I (art. 311 à 342-8 inclus), des art. 72, 163, 201, 202, 205, 207, 207-1 et 208 du livre I, du titre II "des actes de l'état civil" et du titre V "du remariage", des art. 733 (al. 1er) et 744, des sections VI, VII et VIII du chapitre III du titre I (des successions) du livre III (art. 756 à 767 inclus), des art. 908, 908-1, 908-2, 913, 913-1, 915, 915-1, 915-2, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1097, 1097-1, 1098 du livre III, titre II ("des donations entre vifs et des testaments") du code civil. Abrogation de l'art. 747 du code civil les 1er et 2e al. de l'art. 311 du code civil, au livre I (titre VI, du divorce) forment désormais l'art. 310-1, le 3e al. l'art. 310-2 et le 4e al. l'art. 310-3, date d'entrée en vigueur : 1er jour du 7e mois qui suit la publication.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875196
Ancien identifiant: 1LX9723
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875196.xml
1972-08-01 00:00:00 +01:00
République française
550e1d20e7 Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 DITE RABOUIN AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX
AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX.
 MODIFICATION DU CODE CIVIL.
 L'AL. 2 DE L'ART. 1094 EST REMPLACE (POUR LE CAS OU L'EPOUX LAISSERAIT DES ENFANTS OU DESCENDANTS IL POURRA DISPOSER EN FAVEUR DE L'AUTRE EPOUX SOIT DE LA PROPRIETE DE CE DONT IL POURRAIT DISPOSER EN FAVEUR D'UN ETRANGER SOIT D'UN QUART DE SES BIENS EN PROPRIETE ET DES TROIS AUTRES QUARTS EN USUFRUIT, SOIT ENCORE DE LA TOTALITE DE SES BIENS EN USUFRUIT SEULEMENT, RECOURS ET GARANTIES DES ENFANTS OU DESCENDANTS).
 MODIFICATION DE L'ART. 1098 (CAS DE REMARIAGE).
 DANS LE DERNIER AL. DE L'ART. 767 IL EST AJOUTE APRES "MOYENNANT SURETES SUFFISANTES" LES MOTS "ET GARANTIE DU MAINTIEN DE L'EQUIVALENCE INITIALE".
 POUR APPLICATION DE L'ART. 79-3 DE L'ORD. 581374 DU 30-12-1958 DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES DETTES D'ALIMENTS LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS.
 (SUCCESSIONS, HERITAGES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684519
Ancien identifiant: 1LX963699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684519.xml
1972-08-01 00:00:00 +01:00
République française
b493477416 Loi n°57-379 du 26 mars 1957 MODIFIE LES ART. 733, 753, 754 ET 767 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LES SUCCESSIONS COLLATERALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315393
Ancien identifiant: 1LX957379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315393.xml
1972-08-01 00:00:00 +01:00
République française
375408e2d5 Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
1972-07-13 00:00:00 +01:00
République française
af627de959 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
1972-07-09 00:00:00 +01:00
République française
a9b3fe0272 Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
1972-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fc0af9b9c1 Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS
ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 832-1 DU CODE CIVIL.
AJOUTE UN ART. 833-1 APRES L'ART. 833 DU CODE CIVIL.
LA SECTION 2,DU CHAP. VI,DU TITRE I,DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DES RAPPORTS,DE L'IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES FAITES AUX SUCCESSIBLES".
MODIFICATION DES ART. 844,855,858 A 869,922,924,929 ET 930 DU CODE CIVIL.
MODIFIE LE CHAP. VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CHAP. V-II: DES PARTAGES FAITS PAR LES ASCENDANTS COMPORTANT LES ART. 1705,1705-1,1705-2 ET 1705-3.
SECTION I: DES DONATIONS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1076,1077,1077-1,1077-2,1078,1078-1 A 1078-3.
SECTION II: DES TESTAMENTS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1079 ET 1080.
ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-01-1972.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX SUCCESSIONS OUVERTES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR,AINSI QU'AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES LORSQU'AUCUNE DEMANDE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15-04-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321856
Ancien identifiant: 1LX971523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321856.xml
1972-01-01 00:00:00 +01:00
République française
711b64256a Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
1971-07-17 00:00:00 +01:00
République française
d2133dbcab !!! Texte non trouvé 1971-07-08 !!! 1971-07-08 00:00:00 +01:00
République française
aee23472c7 !!! Texte non trouvé 1971-06-27 !!! 1971-06-27 00:00:00 +01:00
République française
5b6e1cb815 Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693433
Ancien identifiant: 1LX970459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693433.xml
1971-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6f5f137ccd Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
1971-01-01 00:00:00 +01:00
République française
51fef53391 Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU LIEU DE CELEBRATION DU MARIAGE A LA FACULTE D'ACCORDER DES DISPENSES D'AGE POUR DES MOTIFS GRAVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511959
Ancien identifiant: 1LX9701266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511959.xml
1970-12-31 23:59:57 +01:00
République française
425a2d8fdc Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS
PARTIE I (ART. 1 A 19): DE LA LIBERTE ET DE LA DETENTION AU COURS DE L'INSTRUCTION.
PARTIE II (ART. 20 ET 21): REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT.
PARTIE III (ART. 22 ET 23): PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.
PARTIE IV (ART. 24 A 32): EXECUTION DES PEINES.
PARTIE V (ART. 33 A 45): SUPPRESSION DE LA RELEGATION ET INSTITUTION DE LA TUTELLE PENALE.
PARTIE VI (ART. 46 A 55): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1971 POUR LES MESURES RELATIVES AU CONTROLE JUDICIAIRE ET A LA DETENTION PROVISOIRE.
POUR L'APPLICATION DES ART. 148 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES OU LA DECISION DE NON LIEU,DE RELAXE OU D'ACQUITTEMENT EST DEVENUE DEFINITIVE ENTRE LE 01-01-1969 ET LE 01-01-1971 LA COMMISSION POURRA ETRE SAISIE JUSQU'AU 01-07-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693897
Ancien identifiant: 1LX970643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693897.xml
1970-12-31 23:57:14 +01:00
République française
28a7c877c2 Loi du 10 août 1927 sur la nationalité
Abroge l'article 8 du code civil à partir des mots « sont français », les articles 9, 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil, la loi du 26 juin 1889, l’article 7 alinéa 2 de la loi 3 juillet 1917 en ce qui concerne les individus ayant servi dans les armées françaises ou alliées durant la période légale des hostilités  sauf l’article 14 b par ordonnance du 19 octobre 1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312717
Ancien identifiant: 1LX9270814P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312717.xml
1970-12-31 23:57:14 +01:00
République française
ff2ace22f2 LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Titre I (articles 1er à 6) : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. 
Titre II (articles 7 à 10) : Communes de rattachement. 
Titre III (articles 11 à 14) : Dispositions diverses. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades. 
Modification du code général des impôts, du code civil.
Abrogation de la présente loi par l’article 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317526
Ancien identifiant: 1LX9693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317526.xml
1970-12-31 23:53:55 +01:00
République française
99238afb7e Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE
ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
 ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
 ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880013
Ancien identifiant: 1LX964678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml
1970-12-31 23:47:16 +01:00
République française
555311f175 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
1970-12-31 23:47:16 +01:00
République française
762f91267e Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317513
Ancien identifiant: 1LX9685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
1970-12-31 23:46:49 +01:00
République française
a0c50fe0fd Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317513
Ancien identifiant: 1LX9685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
1970-12-31 23:44:49 +01:00
République française
a41933bc00 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
1970-12-31 23:44:49 +01:00
République française
7447e0c48b Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317513
Ancien identifiant: 1LX9685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
1970-12-31 23:41:47 +01:00
République française
abfe12405f LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
1970-12-31 23:41:46 +01:00
République française
2fc0d61115 !!! Texte non trouvé 1968-01-01 !!! 1970-12-31 23:41:44 +01:00
République française
d46cc52ea5 Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX
IL EST AJOUTE APRES L'ART. 1099 DU CODE CIVIL UN ART. 1099-1.QUANT UN EPOUX ACQUIERT UN LIEN AVEC DES DENIERS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR L'AUTRE A CETTE FIN,LES DROITS DU DONATEUR OU DE SES HERITIERS N'ONT POUR OBJET QU'UNE SOMME D'ARGENT SUIVANT LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DONATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SOUS RESERVE DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUES A LA SUITE D'ACTIONS EN NULLITE,REVOCATION OU REDUCTION DE CES DONATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880756
Ancien identifiant: 1LX9671179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880756.xml
1970-12-31 23:41:41 +01:00
République française
81bc86a93c Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES
TITRE I (ART. 1 A 8) : DISPOSITIONS GENERALES.
MODIFICATION DES ART. 2148, 2154 (DELAIS ET DUREE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES), 2158 (PIECES JUSTIFICATIVES), 2196 (CERTIFICAT DE NON-REQUISITION) ET 2198 (NON-INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE) DU CODE CIVIL.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ART. 47 DU DECRET DU 28-02-1852 RELATIF AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
TITRE II (ART. 9 A 15) : DISPOSITIONS DIVERSES.
RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968. DES DECRETS FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516865
Ancien identifiant: 1OR967839
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516865.xml
1970-12-31 23:40:10 +01:00
République française
d7205d1fbd Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849651
Ancien identifiant: 1DX95989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849651.xml
1970-12-31 23:40:10 +01:00
République française
b10afc09bf Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
1970-12-31 23:40:10 +01:00
République française
ea4b6a1d05 Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
1970-12-31 23:39:11 +01:00
République française
3b23bbdf55 Loi n°67-547 du 7 juillet 1967 TENDANT A REPORTER LA DATE D'APPLICATION ET A PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 673 DU 03-01-1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
MODIFICATION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1642-1, 1646-1, 1648 DU CODE CIVIL, ADJONCTION DES ART. 1601-4 ET 2108-1.
MODIFICATION DES ART. 5, 6, 7, 8, 13, 18, 19 DE LA LOI 673 DU 03-01-1967.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692714
Ancien identifiant: 1LX967547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692714.xml
1970-12-31 23:38:48 +01:00
République française
b2dd028976 Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
1970-12-31 23:38:48 +01:00
République française
cc72120378 Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
1970-12-31 23:38:40 +01:00