Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES

TITRE I (ART. 1 A 8) : DISPOSITIONS GENERALES.
MODIFICATION DES ART. 2148, 2154 (DELAIS ET DUREE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES), 2158 (PIECES JUSTIFICATIVES), 2196 (CERTIFICAT DE NON-REQUISITION) ET 2198 (NON-INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE) DU CODE CIVIL.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ART. 47 DU DECRET DU 28-02-1852 RELATIF AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
TITRE II (ART. 9 A 15) : DISPOSITIONS DIVERSES.
RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968. DES DECRETS FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516865
Ancien identifiant: 1OR967839
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516865.xml
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@ -14,5 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136425
- [Article 2151](article_2151.md)
- [Article 2152](article_2152.md)
- [Article 2154](article_2154.md)
- [Article 2154-1](article_2154-1.md)
- [Article 2154-2](article_2154-2.md)
- [Article 2154-3](article_2154-3.md)
- [Article 2155](article_2155.md)
- [Article 2156](article_2156.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-09-29
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446471
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02154BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446471.xml
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###### Article 2154-1
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus
tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2154.<br />
Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est
fixée comme il est dit à l'article 2154 en distinguant suivant que l'échéance ou
la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou
non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.<br />
Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son
effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la
consignation du prix.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-09-29
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446479
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02154CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446479.xml
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###### Article 2154-2
Si l'un des délais de deux ans, dix ans et trente-cinq ans visés aux articles
2154 et 2154-1 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la
date d'expiration de ce délai.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-09-29
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446488
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02154DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446488.xml
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###### Article 2154-3
Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou
d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2154 à 2154-2
s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue
pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son
renouvellement.