Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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République française 1972-07-13 00:00:00 +01:00
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Titre VI : De la vente](titre_vi)
- [Titre VII : De l'échange](titre_vii)
- [Titre VIII : Du contrat de louage](titre_viii)
- [Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière](titre_viii_bis)
- [Titre X : Du prêt](titre_x)
- [Titre XI : Du dépôt et du séquestre](titre_xi)
- [Titre XII : Des contrats aléatoires.](titre_xii)

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Date de début: 1972-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006118118
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### Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
- [Article 1831-3](article_1831-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444004
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01831DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444004.xml
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###### Article 1831-3
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits
qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit,
activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de
l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le
contrat cédé.<br />
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le
cessionnaire.<br />
Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations
qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.<br />
Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la
date de sa mention au fichier immobilier.