Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317513
Ancien identifiant: 1LX9685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
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République française 1974-07-07 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136233
#### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article 488](article_488.md)
- [Article 489](article_489.md)
- [Article 489-1](article_489-1.md)
- [Article 489-2](article_489-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-07-07
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428073
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00488AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428073.xml
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###### Article 488
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de
tous les actes de la vie civile.<br />
Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit
d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles
met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.<br />
Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son
intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet
l'exécution de ses obligations familiales.