Code civil
![]() Titre I (articles 1er à 6) : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Titre II (articles 7 à 10) : Communes de rattachement. Titre III (articles 11 à 14) : Dispositions diverses. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades. Modification du code général des impôts, du code civil. Abrogation de la présente loi par l’article 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317526 Ancien identifiant: 1LX9693 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317526.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070721 | CCIVILL0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml |
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