Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE
ART. 1 : PRINCIPES. ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME, ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES. MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL. ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES. ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION. REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE). ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION. ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS). ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES). ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880013 Ancien identifiant: 1LX964678 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml
This commit is contained in:
parent
555311f175
commit
99238afb7e
3 changed files with 56 additions and 0 deletions
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150332
|
|||
|
||||
##### Section I : Des privilèges sur les meubles
|
||||
|
||||
- [Paragraphe I : Des privilèges généraux sur les meubles.](paragraphe_i)
|
||||
- [Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles.](paragraphe_ii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1968-11-28
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165627
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe I : Des privilèges généraux sur les meubles.
|
||||
|
||||
- [Article 2101](article_2101.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1968-11-28
|
||||
Date de fin: 1979-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006445841
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02101AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2101
|
||||
|
||||
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après
|
||||
exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les frais de justice ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les frais funéraires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la
|
||||
terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû de
|
||||
l'année courante, les sommes pour lesquelles un privilège est établi à l'article
|
||||
549 du code de commerce et les appointements de tous ceux qui louent leurs
|
||||
services, pour les six derniers mois ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la
|
||||
dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur
|
||||
agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux
|
||||
frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées
|
||||
à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation
|
||||
et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par
|
||||
les employeurs dispensés de l'affiliation à une telle institution en vertu de
|
||||
l'article 74 f du livre Ier du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour
|
||||
le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les
|
||||
cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des
|
||||
allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement
|
||||
desdites prestations.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue