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République française 1973-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150320
- [Article 1949](article_1949.md)
- [Article 1950](article_1950.md)
- [Article 1951](article_1951.md)
- [Article 1952](article_1952.md)
- [Article 1953](article_1953.md)
- [Article 1954](article_1954.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445153
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01952AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445153.xml
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###### Article 1952
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements,
bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui
loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt
nécessaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-12-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006445154
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01953AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445154.xml
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###### Article 1953
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait
été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou
par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.<br />
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de
vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou
qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.<br />
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à
l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à
l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf
lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute
de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445155
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01954AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445155.xml
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###### Article 1954
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui
arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice
de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers
sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux
dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de
location du logement par journée.<br />
Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.