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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1959-01-08
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Date de fin: 1968-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006446394
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02148AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446394.xml
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Date de début: 1968-01-01
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Date de fin: 1998-04-07
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Identifiant: LEGIARTI000006446395
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02148AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446395.xml
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###### Article 2148
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@ -16,7 +16,7 @@ authentique ou un extrait littéral du jugement ou de l'acte qui donne naissance
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au privilège ou à l'hypothèque. Peuvent être requises, toutefois, sans
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communication de titres, les inscriptions de séparations de patrimoine établies
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par l'article 2111 et les inscriptions d'hypothèques légales visées à l'article
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2121, 1°, 2° et 3°.<br />
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2121, 1e, 2e et 3e.<br />
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Il y joint deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés ; un
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décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le
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@ -24,10 +24,11 @@ bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit satisfaire
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sous peine d'une amende de 20 F à 200 F au profit du Trésor, ainsi que le coût
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des formules à utiliser pour l'établir. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas
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servi d'une formule réglementaire, le conservateur accepterait cependant le
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dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant dernier alinéa du présent
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article :<br />
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dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent
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article.<br />
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Chacun des bordereaux contient exclusivement :<br />
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Chacun des bordereaux contient exclusivement, sous peine de rejet de la
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formalité :<br />
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1° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur
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n'est pas propriétaire de l'immeuble grevé, conformément au 1er alinéa des
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@ -46,15 +47,14 @@ normale d'exigibilité ; en toute hypothèse, le requérant doit évaluer les
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rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans
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préjudice de l'application des articles 2161 et suivants au profit du débiteur ;
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et si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement
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l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance.<br />
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l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance. Dans les cas
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où la créance est assortie d'une clause de réévaluation, l'inscription doit
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mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la clause de
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réévaluation ;<br />
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Dans les cas où la créance est assortie d'une clause de réévaluation,
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l'inscription doit mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la
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clause de réévaluation ;<br />
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5° La désignation conformément au premier et troisième alinéas de l'article 7 du
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décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est
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requise ;<br />
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5° La désignation conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7
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du décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription
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est requise ;<br />
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6° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été publié le
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titre de propriété du débiteur (ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas
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