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République française 1970-12-31 23:41:44 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1968-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006446394
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02148AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446394.xml
Date de début: 1968-01-01
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006446395
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02148AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446395.xml
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###### Article 2148
@ -16,7 +16,7 @@ authentique ou un extrait littéral du jugement ou de l'acte qui donne naissance
au privilège ou à l'hypothèque. Peuvent être requises, toutefois, sans
communication de titres, les inscriptions de séparations de patrimoine établies
par l'article 2111 et les inscriptions d'hypothèques légales visées à l'article
2121, 1°, 2° et 3°.<br />
2121, 1e, 2e et 3e.<br />
Il y joint deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés ; un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le
@ -24,10 +24,11 @@ bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit satisfaire
sous peine d'une amende de 20 F à 200 F au profit du Trésor, ainsi que le coût
des formules à utiliser pour l'établir. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas
servi d'une formule réglementaire, le conservateur accepterait cependant le
dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant dernier alinéa du présent
article :<br />
dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent
article.<br />
Chacun des bordereaux contient exclusivement :<br />
Chacun des bordereaux contient exclusivement, sous peine de rejet de la
formalité :<br />
1° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur
n'est pas propriétaire de l'immeuble grevé, conformément au 1er alinéa des
@ -46,15 +47,14 @@ normale d'exigibilité ; en toute hypothèse, le requérant doit évaluer les
rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans
préjudice de l'application des articles 2161 et suivants au profit du débiteur ;
et si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement
l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance.<br />
l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance. Dans les cas
où la créance est assortie d'une clause de réévaluation, l'inscription doit
mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la clause de
réévaluation ;<br />
Dans les cas où la créance est assortie d'une clause de réévaluation,
l'inscription doit mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la
clause de réévaluation ;<br />
5° La désignation conformément au premier et troisième alinéas de l'article 7 du
décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est
requise ;<br />
5° La désignation conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7
du décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription
est requise ;<br />
6° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été publié le
titre de propriété du débiteur (ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas