Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693433
Ancien identifiant: 1LX970459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693433.xml
This commit is contained in:
République française 1971-01-01 00:00:00 +01:00
parent 6f5f137ccd
commit 5b6e1cb815
51 changed files with 871 additions and 24 deletions

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089697
- [Titre V : Du mariage](titre_v)
- [Titre VII : De la filiation](titre_vii)
- [Titre VIII : De la filiation adoptive](titre_viii)
- [Titre IX : De l'autorité parentale](titre_ix)
- [Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.](titre_x)
- [Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.](titre_xi)
- [Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle](titre_xii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117839
---
### Titre IX : De l'autorité parentale
- [Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136194
---
#### Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 371-1](article_371-1.md)
- [Article 371-2](article_371-2.md)
- [Article 371-3](article_371-3.md)
- [Article 371-4](article_371-4.md)
- [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.](section_1)
- [Section 2 : De l'assistance éducative](section_2)
- [Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale](section_3)
- [Section 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426467
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426467.xml
---
###### Article 371-1
Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006426469
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426469.xml
---
###### Article 371-2
L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité,
sa santé et sa moralité.<br />
Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426471
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426471.xml
---
###### Article 371-3
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale
et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006426472
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426472.xml
---
###### Article 371-4
Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations
personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les
parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.<br />
En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un
droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426462
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426462.xml
---
###### Article 371
L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006150077
---
##### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 372-1](article_372-1.md)
- [Article 372-2](article_372-2.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 373-1](article_373-1.md)
- [Article 373-2](article_373-2.md)
- [Article 373-3](article_373-3.md)
- [Article 373-4](article_373-4.md)
- [Article 374](article_374.md)
- [Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426504
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426504.xml
---
###### Article 372-1
Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de
l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions
semblables leur tiendrait lieu de règle.<br />
A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son
bien-fondé, l'époux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui
statuera après avoir tenté de concilier les parties.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426534
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426534.xml
---
###### Article 372-2
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l'accord
de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
relativement à la personne de l'enfant.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006426488
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00372AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426488.xml
---
###### Article 372
Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426561
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426561.xml
---
###### Article 373-1
Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par
l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier à
l'autre.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426575
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426575.xml
---
###### Article 373-2
Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est
exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant,
sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre.<br />
Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l'autorité
parentale continuent d'être exercés par les père et mère. Mais le tribunal, en
désignant un tiers comme gardien provisoire, peut décider qu'il devra requérir
l'ouverture d'une tutelle.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426591
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426591.xml
---
###### Article 373-3
Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue
à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état
d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de la garde par l'effet du
jugement prononcé contre lui.<br />
Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra
toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de désigner
un tiers comme gardien de l'enfant, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi
qu'il est dit à l'article précédent.<br />
Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur la garde de
l'enfant après divorce ou séparation de corps pourra décider, du vivant même des
époux, qu'elle ne passera pas au survivant en cas de décès de l'époux gardien.
Il pourra, dans ce cas, désigner la personne à laquelle la garde sera
provisoirement dévolue.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426605
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426605.xml
---
###### Article 373-4
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y
aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390
ci-dessous.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426547
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426547.xml
---
###### Article 373
Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des
père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants :<br />
1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité,
de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;<br />
2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la
section III du présent chapitre ;<br />
3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant
qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois
au moins ;<br />
4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour
ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426634
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426634.xml
---
###### Article 374
Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et
mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux.<br />
Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée en entier par
la mère. Le tribunal pourra, néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou
du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit
par le père et la mère conjointement, auxquels les articles 372 à 372-2 seront
alors applicables, comme si l'enfant était un enfant légitime.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165750
---
###### Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
- [Article 374-1](article_374-1.md)
- [Article 374-2](article_374-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426653
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426653.xml
---
###### Article 374-1
Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance volontaire, quand
la filiation est établie par jugement, soit à l'égard des deux parents, soit à
l'égard d'un seul d'entre eux.<br />
Toutefois, en statuant sur l'une ou l'autre filiation, le tribunal peut toujours
décider de confier la garde provisoire à un tiers qui sera chargé de requérir
l'organisation de la tutelle.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426672
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426672.xml
---
###### Article 374-2
Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors
même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.<br />
Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150091
---
##### Section 2 : De l'assistance éducative
- [Article 375](article_375.md)
- [Article 375-1](article_375-1.md)
- [Article 375-2](article_375-2.md)
- [Article 375-3](article_375-3.md)
- [Article 375-4](article_375-4.md)
- [Article 375-5](article_375-5.md)
- [Article 375-6](article_375-6.md)
- [Article 375-7](article_375-7.md)
- [Article 375-8](article_375-8.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2004-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006426781
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426781.xml
---
###### Article 375-1
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne
l'assistance éducative.<br />
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure
envisagée.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426841
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426841.xml
---
###### Article 375-2
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu
actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un
service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui
donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les
difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce
service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport
au juge périodiquement.<br />
Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des
obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un
établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer
une activité professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426791
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426791.xml
---
###### Article 375-3
S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut
décider de le confier :<br />
1° A celui des père et mère qui n'en avait pas la garde ;<br />
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;<br />
3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou
spécialisé ;<br />
4° Au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de
divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si
un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé
postérieurement à la décision statuant sur la garde de l'enfant. Elles ne
peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par
application de l'article 302, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles
sont applicables à la séparation de corps.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426802
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426802.xml
---
###### Article 375-4
Dans les cas spécifiés aux 1°, 2° et 3° de l'article précédent, le juge peut
charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation
ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil au gardien ainsi
qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.<br />
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes
modalités que sous l'article 375-2, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu'il
lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426853
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426853.xml
---
###### Article 375-5
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit
ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation,
soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.<br />
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été
trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge
compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426813
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426813.xml
---
###### Article 375-6
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout
moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office,
soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien
ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006426824
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426824.xml
---
###### Article 375-7
Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative,
conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui
ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent
émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure
d'assistance éducative reçoit application.<br />
S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci
conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les
modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice
de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426862
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375IAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426862.xml
---
###### Article 375-8
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure
d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux
ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le
juge de les en décharger en tout ou en partie.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006426773
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426773.xml
---
###### Article 375
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,
ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures
d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père
et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien ou du tuteur, du mineur
lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre
exceptionnel.<br />
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la
même autorité parentale.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150093
---
##### Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
- [Article 376](article_376.md)
- [Article 376-1](article_376-1.md)
- [Article 377-2](article_377-2.md)
- [Article 377-3](article_377-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006426940
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00376BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426940.xml
---
###### Article 376-1
Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur la garde ou l'éducation d'un
enfant mineur, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement
conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs
graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426915
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00376AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426915.xml
---
###### Article 376
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut
avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés
ci-dessous.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006426977
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426977.xml
---
###### Article 377-2
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un
nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.<br />
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le
tribunal met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou
partie des frais d'entretien.<br />
Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée
qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426926
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00377DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426926.xml
---
###### Article 377-3
Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006150095
---
##### Section 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 378-1](article_378-1.md)
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 379-1](article_379-1.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427007
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00378BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427007.xml
---
###### Article 378-1
Peuvent être déchus de l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation
pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des
exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, d'inconduite notoire ou de
délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent
manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.<br />
Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d'assistance éducative
avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de
deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les
devoirs que leur laissait l'article 375-7.<br />
L'action en déchéance est portée devant le tribunal de grande instance, soit par
le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006426993
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00378AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426993.xml
---
###### Article 378
Peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du
jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs,
coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur
enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur
enfant.<br />
Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour
la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427025
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00379BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427025.xml
---
###### Article 379-1
Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un
retrait partiel de droits, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut aussi
décider que la déchéance ou le retrait n'auront d'effet qu'à l'égard de certains
des enfants déjà nés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427013
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00379AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427013.xml
---
###### Article 379
La déchéance prononcée en vertu de l'un des deux articles précédents porte de
plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se
rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, elle s'étend
à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.<br />
Elle emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par
dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement
de déchéance.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006427037
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00380AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427037.xml
---
###### Article 380
En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la juridiction
saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de
l'autorité parentale, soit désigner un tiers qui assumera provisoirement la
garde de l'enfant à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle,
soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à
l'un des parents par l'effet de la déchéance prononcée contre l'autre.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006427049
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00381AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427049.xml
---
###### Article 381
Les père et mère qui ont fait l'objet d'une déchéance ou d'un retrait de droits
pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête,
obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances
nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils
avaient été privés.<br />
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que
le jugement prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable ; en
cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un
an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête,
l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.<br />
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant,
des mesures d'assistance éducative.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136220
---
#### Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- [Article 382](article_382.md)
- [Article 383](article_383.md)
- [Article 385](article_385.md)
- [Article 386](article_386.md)
- [Article 387](article_387.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427067
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00382AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427067.xml
---
###### Article 382
Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la
jouissance des biens de leur enfant.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006427076
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00383AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427076.xml
---
###### Article 383
L'administration légale est exercée par le père avec le concours de la mère dans
le cas de l'article 389-1 et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge,
soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre
précédent.<br />
La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de
l'administration.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427097
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00385AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427097.xml
---
###### Article 385
Les charges de cette jouissance sont :<br />
1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;<br />
2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;<br />
3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles
auraient dû être acquittées sur les revenus.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427106
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00386AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427106.xml
---
###### Article 386
Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis
de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427116
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00387AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427116.xml
---
###### Article 387
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son
travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que
les père et mère n'en jouiront pas.

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1942-11-04
Date de fin: 1971-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020558622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/86/LEGIARTI000020558622.xml
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422741
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00213AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/27/LEGIARTI000006422741.xml
---
###### Article 213
Le mari est le chef de la famille. Il exerce cette fonction dans l'intérêt
commun du ménage et des enfants.<br />
La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la
famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur
établissement.<br />
La femme remplace le mari dans sa fonction de chef s'il est hors d'état de
manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son
éloignement ou de tout autre cause.
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils
pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1937-04-06
Date de fin: 1971-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/36/LEGIARTI000046513674.xml
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006438839
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01384AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438839.xml
---
###### Article 1384
On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,
mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit
répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.<br />
@ -22,14 +23,15 @@ dont il est responsable.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et
locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.<br />
Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé
par leurs enfans mineurs habitant avec eux ;<br />
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont
solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant
avec eux.<br />
Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et
préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;<br />
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis
pendant le temps quils sont sous leur surveillance.<br />
pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.<br />
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans
ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette