Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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République française 1972-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118118
### Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
- [Article 1831-2](article_1831-2.md)
- [Article 1831-3](article_1831-3.md)
- [Article 1831-4](article_1831-4.md)
- [Article 1831-5](article_1831-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443997
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01831CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443997.xml
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###### Article 1831-2
Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir
les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à
concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les
actes qu'exige la réalisation du programme.<br />
Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il
contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat
spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.<br />
Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom
par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la
convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444017
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01831EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444017.xml
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###### Article 1831-4
La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les
comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de
l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en
responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le
promoteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444029
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01831FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444029.xml
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###### Article 1831-5
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein
droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation
contraire est réputée non écrite.