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République française
87c8abae6c LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES (ART. 1 A ART. 4)
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS. (ART. 5 A ART. 8).MODIFICATION DE LA LOI 82213 PRECITEE AINSI QUE DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 9 A ART. 11).MODIFICATION DE LA LOI 80539 DU 16-07-1980 RELATIVE AUX ASTREINTES.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE LA PRESENTE LOI ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE L'EXERCICE 1997 POUR LES IMMOBILISATIONS ACQUISES A COMPTER DU 01-01-1996 ET POUR LES GARANTIES D'EMPRUNT ACCORDEES A COMPTER DE LA MEME DATE.L'ART. 6 DE LA PRESENTE LOI N'EST PAS APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ET AUX REGIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000184042
NOR: BUDX9200177L
Ancien identifiant: 1LX994504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/40/JORFTEXT000000184042.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
801499099f Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Modification du code général des impôts, du code minier, du code forestier, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 109. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification des articles 23, 71. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : abrogaton des articles 20 et 21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 d"cembre 1977 : modification de l'article 10. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : création de l'article 13, modification des articles 9, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : abrogation de l'article 123. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 115. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : création de l'article 14. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification des articles 1, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : création de l'article 8. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 : modification de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509319
NOR: BUDX9300137L
Ancien identifiant: 1LX9931352
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
9e94d837b1 LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
Modification du code électoral, du code des communes, du code de la construction et de l'habitation, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : création de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : création de l'article 11-9 ; modification des articles 11-4, 11-7, 9. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification des articles 33, 31. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : création après l'article 29-1 de l'article 29-2, des articles 28, 30, 31, 32, 33 ; modification des articles 29, 3. 
Modification de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : abrogation de l'article 52 ; création après l'article 32 de l'article 32 bis. 
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 1er, 2, 7. 
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants : modification des articles 3, 5, 6 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 87, 2, 45. 
Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales : création de l'article 6 ; modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : création de l'article 9. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création après l'article 29 de l'article 29 bis. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification  de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 68. 
Abrogation des chapitres IV, V et VI de la présente loi par l'article 77 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; de l'article 87 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711604
NOR: PRMX9200148L
Ancien identifiant: 1LX993122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711604.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
c620ec1551 LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire
LA PRESENTE LOI VISE A REACTUALISER LA LEGISLATION QUI DATAIT POUR L'ESSENTIEL DE 1904.ELLE SUPPRIME LE MONOPOLE DES COMMUNES SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES.L'ACTIVITE RESTE UN SERVICE PUBLIC MAIS S'EXERCE DANS UN CADRE CONCURRENTIEL.DES DISPOSITIONS SONT PRISES POUR GARANTIR LES ASPECTS ETHNIQUES DE LA QUESTION.
LE SECOND CHAPITRE PREND DIVERSES MESURES RELATIVES AU METIER DE THANATOPRACTEUR ET AUX LOCAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CORPS ET AU TRANSPORT DE CORPS.
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541618
NOR: INTX9200170C
Ancien identifiant: 1LX99323
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
4d7a2a72a2 LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
942bb72223 LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Modification du code des communes, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : création des articles 2 à 9, 10 à 13, 14 et 15, 16 à 19 ; abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 11, 15 ; création de l'article 11-1. 
Modification de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 : abrogation de l'article 38. 
Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : création des articles 23, 29-1. 
Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 11 de l'article 11 bis.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59.
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357195
NOR: INTX9100157L
Ancien identifiant: 1LS992108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357195.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
74d64fa2e3 LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
c02b07efbb LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes
TITRE I: DE LA SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES (ART. 1 A 13),
TITRE II: DE LA SOLIDARITE ENTRE LES COMMUNES D'ILE-DE-FRANCE (ART. 14 A 16),
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 17 A 21).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000720100
NOR: INTX9100005L
Ancien identifiant: 1LX991429
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
27fee8c0df LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
6a8f94ba0f Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17.
INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7.
DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15.
MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322096
NOR: EQUX8800114L
Ancien identifiant: 1LX989550
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
9f6f9b2fed Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
4cdb225be2 LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
824083f32f Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES.
TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE.
TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10.
INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES:
L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6.
ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40.
MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875418
NOR: INTX8700039L
Ancien identifiant: 1LX98813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875418.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
61b1bfefe8 Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
fbebbc04ab Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
TITRE I (ART. 2 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE PERSONNEL.
TITRE II (ART. 11 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT.
TITRE III (ART. 22 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE L'ART. 115 (AL. 2) ET COMPLETE L'ART. 119 PAR UN PARAGRAPHE VI DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317283
Ancien identifiant: 1LX9851098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317283.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
3ed4ff1e30 LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
a49ea4c866 Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320425
Ancien identifiant: 1LX9841209
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
f7b0ed3e24 Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
cf76dac190 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
744a6efdbb LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
19742e43ab Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
bd059532f1 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
d56573cf0f Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704428
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
653eb0416d Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
b4bb70b706 Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
17a32a5717 Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
Modification de la loi 82-213 du 2 mars 1982 : 8, 16, 17, 45, 46, 47, 56, 33, 35, 38, 50, 22, 58, 53, 70, 90, 97, 98, 78   ; création de l'article 51. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 7, 6, 22. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 18, 17, 37. Modification du code des communes. Modification de la loi du 10 août 1871 : abrogation de l'article 46 ; modification de l'article 54. Modification de la loi n° 1017 du 1er décembre 1942 : abrogation de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504203
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
ee10ebfb13 Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
a9192edeed Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
f99e1f19a7 Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 APPROUVANT LE PLAN INTERIMAIRE 1982-1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691744
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
4ea779a206 LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
Modification du code des communes. 
Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 : modification de l'article 9.
Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des textes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier : abrogation des articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886671
Ancien identifiant: 1LX97915
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
7cd9ddf547 Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522254
Ancien identifiant: 1LX9761232
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
0a1fb976d7 Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522258
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
5b8dd4d978 Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
636a98891c Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
069bb7dc7a Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
6479e02745 Loi n°75-580 du 5 juillet 1975 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
LOI RELATIVE AU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN.
ART. 1 : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 71559 DU 12-07-1971 (PERSONNES ASSUJETTIES AU VERSEMENT, TAUX).
ART. 2 : ABROGE LE PARAGRAPHE A DE L'ART. 4-2 (VERSEMENT AUX FONDATIONS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE) DE LA LOI 71559.
ART. 3 : AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 4 DE LA LOI 71559 (DEMANDES DE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT)
ART. 4 : ABROGE ET REMPLACE LE PARAGRAPHE B DE L'ART. 5-2 DE LA LOI 73640 DU 11-07-1973.
 ART. 5 : AJOUTE UN AL. 3E A L'ART. 5 DE LA LOI 73640 (PRESCRIPTION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889251
Ancien identifiant: 1LX975580
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
2a011c79cd Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889172
Ancien identifiant: 1LX9741129
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
001fce750e LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
69677a7646 Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509756
Ancien identifiant: 1LX9731150
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
9f61eb1475 Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334814
Ancien identifiant: 1LX973640
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
03211065a7 Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509051
Ancien identifiant: 1LX9721147
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
ae34c5c582 Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508816
Ancien identifiant: 1LX9721121
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
246af527a6 Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
6a1d5e4eb5 LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971
Abrogation de l'article 57 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687436
Ancien identifiant: 1LX9711061
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
1c9bfd5e05 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
5d59048fd6 Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
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République française
b7742486d3 Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES
ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
b599374312 Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES
DEFINISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LES SOCIETES ANONYMES.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521282
Ancien identifiant: 1LX9691092
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République française
cba5ee3b98 Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317279
Ancien identifiant: 1LX9676
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1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
4c88a355d5 Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00