Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164590
###### CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
- [Section 1 : Organisation](section_1)
- [Section 2 : Attributions](section_2)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181032
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###### Section 1 : Organisation
- [Article L2512-5](article_l2512-5.md)
- [Article L2512-8](article_l2512-8.md)
- [Article L2512-9](article_l2512-9.md)
- [Article L2512-11](article_l2512-11.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391113
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391113.xml
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###### Article L2512-11
Pour développer le rayonnement international de la capitale, la commune de Paris
peut conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à
l'exception des Etats, ou de droit privé, donner sa garantie en matière
d'emprunts ou accorder des subventions à ces mêmes personnes dans les conditions
et limites prévues par le titre Ier du livre V de la première partie, le titre V
du livre II de la deuxième partie et par le chapitre Ier du titre III du livre
II de la troisième partie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391104
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391104.xml
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###### Article L2512-5
- Le conseil de Paris établit son règlement intérieur en distinguant les règles
applicables aux délibérations du conseil en formation de conseil municipal et en
formation de conseil général.<br />
Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris
posent des questions orales au maire et au préfet de police.<br />
Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles sont gérés les
crédits visés à l'article L. 2512-20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391109
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391109.xml
---
###### Article L2512-8
L'exécution des arrêtés du maire et des délibérations du conseil de Paris
siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil général peut être
assurée par des moyens et services communs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006391110
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391110.xml
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###### Article L2512-9
Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et
les entreprises gestionnaires d'un service public local peuvent conclure des
conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition
de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses
compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l'autre
partie la valeur des prestations reçues.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181033
###### Section 2 : Attributions
- [Sous-section 1 : Police.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192297
---
###### Sous-section 1 : Police.
- [Article L2512-13](article_l2512-13.md)
- [Article L2512-16](article_l2512-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391115
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391115.xml
---
###### Article L2512-13
- Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et
attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an
VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes
qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L.
2512-17.<br />
Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la
santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière
de salubrité sur la voie publique ainsi que du maintien du bon ordre dans les
foires et marchés et, sous réserve de l'avis du préfet de police, de tout permis
de stationnement accordé aux petits marchands, de toute permission et concession
d'emplacement sur la voie publique.<br />
En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L.
2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police
de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public
de la commune de Paris. Pour l'application de ces dispositions, le pouvoir de
substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département est exercé, à
Paris, par le préfet de police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006391127
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391127.xml
---
###### Article L2512-16
- Les personnels du service des parcs et jardins de la commune de Paris sont
autorisés à constater les infractions au règlement départemental sur les parcs
et jardins de la commune de Paris. Les dispositions de l'article L. 48 du code
de la santé publique sont applicables aux inspecteurs de salubrité de la commune
de Paris.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192299
###### Sous-section 3 : Dispositions financières.
- [Article L2512-20](article_l2512-20.md)
- [Article L2512-22](article_l2512-22.md)
- [Article L2512-23](article_l2512-23.md)
- [Article L2512-24](article_l2512-24.md)
- [Article L2512-25](article_l2512-25.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391139
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391139.xml
---
###### Article L2512-20
- Les crédits mis à la disposition du conseil de Paris pour son fonctionnement
font l'objet de propositions préparées par le questeur et arrêtées par une
commission présidée par un président de chambre à la Cour des comptes, désigné
par le premier président de cette juridiction, et composée, outre le questeur,
de membres désignés par le conseil en son sein de manière que chacun des groupes
politiques soit représenté. Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites dans
le projet de budget soumis au conseil de Paris.<br />
Par dérogation à l'article L. 211-1 du code des juridictions financières,
l'apurement et le contrôle des comptes visés à l'alinéa précédent sont assurés
par une commission de vérification désignée par le conseil en son sein de
manière que chacun des groupes politiques soit représenté. Le questeur ne peut
faire partie de cette commission. Le pouvoir de la commission s'exerce sous le
contrôle de la Cour des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de
réformation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391141
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391141.xml
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###### Article L2512-22
Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget
spécial.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391142
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391142.xml
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###### Article L2512-23
Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont
ordonnancées par le préfet de police.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391143
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391143.xml
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###### Article L2512-24
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un
compte administratif.