LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181020
###### Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
- [Article L2334-26](article_l2334-26.md)
- [Article L2334-27](article_l2334-27.md)
- [Article L2334-28](article_l2334-28.md)
- [Article L2334-29](article_l2334-29.md)
- [Article L2334-30](article_l2334-30.md)
- [Article L2334-31](article_l2334-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006390873
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390873.xml
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###### Article L2334-27
- La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L.
2334-26 est divisée en deux parts :<br />
- la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes
aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement
;<br />
- la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par
l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de
l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390875
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L28AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390875.xml
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###### Article L2334-28
Chaque année, le comité des finances locales :<br />
- fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à
leur disposition par la commune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ;<br />
- fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total
de cette dotation par le nombre total d'instituteurs recensés ;<br />
- fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale
proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs
indemnisés tels qu'ils ont été recensés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006390876
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L29AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390876.xml
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###### Article L2334-29
- Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la
première part de la dotation spéciale.<br />
Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées au Centre national de la
fonction publique territoriale qui verse, au nom de la commune, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que cela n'entraîne de
charges pour cet établissement, l'indemnité communale aux instituteurs ayants
droit, sur la base du montant fixé pour chaque commune par le représentant de
l'Etat dans le département et dans la limite du montant unitaire fixé sur le
plan national à l'article L. 2334-28.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390878
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L30AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390878.xml
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###### Article L2334-30
Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de
la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la
commune verse directement la différence à l'instituteur concerné.<br />
Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations
visées au second alinéa de l'article L. 2334-29.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390879
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L31AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390879.xml
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###### Article L2334-31
Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter
du 1er janvier 1990.