Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149291
##### TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
- [CHAPITRE Ier : Le plan de la région](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale](chapitre_iii)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2016-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006164696
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###### CHAPITRE Ier : Le plan de la région
- [Article L4251-1](article_l4251-1.md)
- [Article L4251-2](article_l4251-2.md)
- [Article L4251-3](article_l4251-3.md)
- [Article L4251-4](article_l4251-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006392322
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392322.xml
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###### Article L4251-1
- Le plan de la région détermine les objectifs à moyen terme du développement
économique, social et culturel de la région pour la période d'application du
plan de la nation.<br />
Il prévoit les programmes d'exécution mis en oeuvre par la région soit
directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les
départements ou les communes, les entreprises publiques ou privées ou toute
autre personne morale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006392324
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392324.xml
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###### Article L4251-2
- Le plan de la région est élaboré et approuvé selon la procédure déterminée par
chaque conseil régional qui doit prévoir la consultation des départements, des
communes chefs-lieux de département, des communes de plus de 100 000 habitants
ou des communes associées dans le cadre de charte intercommunale de
développement et d'aménagement, du conseil économique et social régional et des
partenaires économiques et sociaux de la région. En outre, le conseil régional
consulte les commissions instituées à cet effet par chaque conseil général et
composées de représentants des autres communes, élus par les maires de celles-ci
dans des conditions fixées par chaque conseil général.<br />
La région peut consulter chaque entreprise publique ou groupe d'entreprises
publiques implanté sur son territoire sur les choix envisagés pour son activité
dans la région au cours de la période d'application du plan.<br />
Dans la mesure où il prévoit la signature d'un contrat de plan avec l'Etat dans
les conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme
de la planification, le plan de la région doit avoir été définitivement approuvé
par le conseil régional, au plus tard dans les trois mois suivant la date de
promulgation de la seconde loi de plan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006392325
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392325.xml
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###### Article L4251-3
- Le plan de la région indique l'objet et la portée du contrat de plan que la
région propose de souscrire avec l'Etat.<br />
En vue de la mise en oeuvre de ce plan, la région peut conclure, avec d'autres
personnes morales publiques ou privées que l'Etat, des contrats régionaux de
plan auxquels sont applicables les dispositions du premier alinéa de l'article
12 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Le plan de la région peut également prévoir, dans les mêmes conditions,
l'existence de contrats de plan souscrits en commun avec d'autres régions.<br />
Les contrats conclus entre les entreprises publiques et privées et la région
font l'objet d'une information des institutions représentatives du personnel
avant leur conclusion et chaque année en cours d'exécution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006392326
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392326.xml
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###### Article L4251-4
- Dès leur adoption, les plans des régions sont adressés au ministre chargé du
plan et de l'aménagement du territoire, qui en informe la commission nationale
de planification.<br />
Sur rapport du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le
Gouvernement apprécie la compatibilité des plans des régions entre eux ainsi
qu'avec le plan de la nation.<br />
Peuvent seules être prévues par le contrat de plan conclu entre l'Etat et la
région et par les contrats particuliers pris pour son exécution des actions
compatibles avec les objectifs du plan de la nation.