Code général des collectivités territoriales
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République française 17a32a5717 Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
Modification de la loi 82-213 du 2 mars 1982 : 8, 16, 17, 45, 46, 47, 56, 33, 35, 38, 50, 22, 58, 53, 70, 90, 97, 98, 78   ; création de l'article 51. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 7, 6, 22. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 18, 17, 37. Modification du code des communes. Modification de la loi du 10 août 1871 : abrogation de l'article 46 ; modification de l'article 54. Modification de la loi n° 1017 du 1er décembre 1942 : abrogation de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504203
Ancien identifiant: 1LX982623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504203.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales 1996-02-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 8 janvier 1905 SUPPRIMANT L'AUTORISATION NECESSAIRE AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR ESTER EN JUSTICE ET MODIFIANT DE CE FAIT LES ART. 121 A 125 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES ACTIONS JUDICIAIRES 1996-02-24 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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