Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE

SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
Ancien identifiant: 1LX9751328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699207.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181187
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement.
- [Article L5211-4](article_l5211-4.md)
- [Article L5211-9](article_l5211-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392804
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392804.xml
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###### Article L5211-9
- Les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en
matière d'urbanisme sont, sur proposition des vendeurs, autorisés à acquérir,
moyennant le paiement d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont
nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou
d'équipement.<br />
Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le
contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint
habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un droit d'habiter
totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135492
- [TITRE Ier : POLICE](titre_ier)
- [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii)
- [TITRE III : STATIONS CLASSÉES](titre_iii)
- [TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE](titre_iv)
- [TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE](titre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149241
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##### TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164565
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###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article L2241-4](article_l2241-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390461
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2241L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390461.xml
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###### Article L2241-4
Les communes sont, sur proposition des vendeurs, autorisées à acquérir,
moyennant le paiement d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont
nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou
d'équipement.<br />
Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le
contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint
habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un droit d'habiter
totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.