Code général des collectivités territoriales
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République française b599374312 Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES
DEFINISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LES SOCIETES ANONYMES.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521282
Ancien identifiant: 1LX9691092
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521282.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES 1996-02-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 8 janvier 1905 SUPPRIMANT L'AUTORISATION NECESSAIRE AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR ESTER EN JUSTICE ET MODIFIANT DE CE FAIT LES ART. 121 A 125 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES ACTIONS JUDICIAIRES 1996-02-24 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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