Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704428
Ancien identifiant: 1LX9821171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704428.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149299
##### TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Organes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Attributions](chapitre_iii)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164720
---
###### CHAPITRE II : Organes
- [Section 1 : Le conseil régional](section_1)
- [Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](section_2)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181177
---
###### Section 1 : Le conseil régional
- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Election.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Incompatibilités.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Démission.](sous-section_5)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192412
---
###### Sous-section 1 : Composition.
- [Article L4432-1](article_l4432-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392645
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392645.xml
---
###### Article L4432-1
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun
quarante et un membres.<br />
Le conseil régional de la Réunion comprend quarante-cinq membres.<br />
Le conseil régional de Guyane comprend trente et un membres.

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---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192413
---
###### Sous-section 2 : Election.
- [Article L4432-2](article_l4432-2.md)
- [Article L4432-3](article_l4432-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392646
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392646.xml
---
###### Article L4432-2
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion forment chacune une
circonscription électorale pour l'élection des membres des conseils régionaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006392647
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392647.xml
---
###### Article L4432-3
Les membres des conseils régionaux sont élus pour six ans au suffrage universel
direct. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans
modification de l'ordre de présentation.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192414
---
###### Sous-section 3 : Incompatibilités.
- [Article L4432-4](article_l4432-4.md)
- [Article L4432-5](article_l4432-5.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392648
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392648.xml
---
###### Article L4432-4
Nul ne peut être élu membre du conseil régional s'il n'est âgé de vingt et un
ans révolus. (1)<br />
Ne sont pas éligibles les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées à
l'article L. 195 du code électoral lorsque la région fait partie du ressort dans
lequel elles exercent leurs fonctions.<br />
Les personnes titulaires, dans la région, d'une des fonctions mentionnées à
l'article L. 196 du même code ne peuvent être élues membres du conseil régional
qu'un an après la cessation desdites fonctions.<br />
Les articles L. 194, L. 194-1 et L. 199 à L. 203 du même code sont applicables à
l'élection des membres du conseil régional.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392649
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392649.xml
---
###### Article L4432-5
Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions
énumérées à l'article L. 46 et aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 195 du code
électoral.<br />
Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions
d'agent salarié de la région, de ses établissements publics ou des services
mentionnés à l'article L. 4433-2.<br />
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la
région.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192416
---
###### Sous-section 5 : Démission.
- [Article L4432-7](article_l4432-7.md)
- [Article L4432-8](article_l4432-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392652
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392652.xml
---
###### Article L4432-7
Tout membre du conseil régional qui, pour une cause survenue postérieurement à
son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 4432-4,
ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur,
est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans la région, soit
d'office, soit à la demande du conseil régional, soit sur la réclamation de tout
électeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392653
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392653.xml
---
###### Article L4432-8
Tout membre des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de
la Réunion qui, au moment de son élection, se trouve dans l'une des situations
d'incompatibilité prévues à l'article L. 4432-5 doit déclarer son option au
président du conseil régional et au représentant de l'Etat dans un délai d'un
mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive. A
défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de membre du conseil
régional.<br />
Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit
d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le même délai. A défaut
d'option, l'intéressé est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat
agissant soit d'office, soit à la demande du conseil régional, soit sur
réclamation de tout électeur.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181178
---
###### Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192417
---
###### Sous-section 1 : Composition.
- [Article L4432-9](article_l4432-9.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392654
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392654.xml
---
###### Article L4432-9
- Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la
Réunion sont assistés d'un conseil économique et social régional et d'un conseil
de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, dresse la
liste des organismes et des activités de la région qui sont représentés dans ces
conseils. Ce décret fixe également le nombre et les conditions de désignation
des représentants de ces organismes et activités ainsi que la durée de leur
mandat.<br />
Ne peuvent être membres de ces conseils les conseillers généraux et les
conseillers régionaux.<br />
Les articles L. 4134-7 et L. 4135-1, les premier et troisième alinéas de
l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables aux présidents et
aux membres des conseils consultatifs.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192418
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
- [Article L4432-10](article_l4432-10.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392657
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392657.xml
---
###### Article L4432-10
Les conseils établissent leur règlement intérieur. Ils élisent en leur sein, au
scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, leur président et
les membres de leur commission permanente.<br />
Le conseil régional met à la disposition des conseils consultatifs les moyens de
fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le
secrétariat des séances des conseils. Le conseil régional met également les
services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils
consultatifs à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de
réaliser des études sur tout projet de leur compétence.<br />
Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs
et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une
inscription distincte au budget de la région.<br />
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces
conseils par le président du conseil régional.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164721
---
###### CHAPITRE III : Attributions
- [Section 1 : Compétences du conseil régional](section_1)
- [Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181180
---
###### Section 1 : Compétences du conseil régional
- [Article L4433-1](article_l4433-1.md)
- [Article L4433-2](article_l4433-2.md)
- [Article L4433-3](article_l4433-3.md)
- [Article L4433-4](article_l4433-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006392660
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392660.xml
---
###### Article L4433-1
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. Il a
compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire,
culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour
assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de
l'autonomie et des attributions des départements et des communes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392661
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392661.xml
---
###### Article L4433-2
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la
réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des
services publics régionaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392662
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392662.xml
---
###### Article L4433-3
Chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la
Réunion peut, de sa propre initiative ou saisi par le Premier ministre ou par le
ministre chargé des départements d'outre-mer, adresser à celui-ci des
propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes
propositions relatives aux conditions du développement économique, social et
culturel de la région.<br />
Il peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région.<br />
Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans
lequel il apportera une réponse au fond.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392668
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392668.xml
---
###### Article L4433-4
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être
saisis pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale
en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité
civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer
Caraïbe ou les Etats voisins de la Guyane.<br />
Le conseil régional de la Réunion peut être saisi dans les mêmes conditions des
projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan
Indien.<br />
Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181181
---
###### Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
- [Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192421
---
###### Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional.
- [Article L4433-5](article_l4433-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392682
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392682.xml
---
###### Article L4433-5
Le conseil économique et social régional est obligatoirement et préalablement
consulté par le conseil régional sur la préparation du plan de développement
économique, social et culturel de la région, sur la préparation et l'exécution
du plan de la nation dans la région, sur la répartition et l'utilisation des
crédits de l'Etat destinés aux investissements d'intérêt régional, ainsi que sur
les orientations générales du projet de budget de la région.<br />
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.<br />
Il peut émettre un avis sur toute action ou projet de la région, en matière
économique ou sociale, dont il est saisi par le président du conseil régional ou
dont il décide de se saisir lui-même.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192422
---
###### Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
- [Article L4433-6](article_l4433-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392683
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392683.xml
---
###### Article L4433-6
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est
obligatoirement et préalablement consulté lors de la préparation du plan de
développement et d'équipement de la région et de l'élaboration du projet de
budget de la région en ce qui concerne l'éducation, la culture, la protection
des sites, de la faune, de la flore et le tourisme.<br />
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.<br />
Il peut émettre un avis sur tout projet de la région dont il est saisi par le
président du conseil régional ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les
domaines énumérés au premier alinéa du présent article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135500
- [TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS](titre_ier)
- [TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE](titre_ii)
- [TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149273
---
##### TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164654
---
###### CHAPITRE II : Organisation
- [Article L3442-1](article_l3442-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006391936
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3442L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391936.xml
---
###### Article L3442-1
Les conseils généraux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
peuvent consulter pour avis le conseil économique et social régional et le
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, mentionnés à
l'article L. 4432-9, sur toute question entrant dans les compétences de leur
département.