Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)

Modification du code général des impôts, du code minier, du code forestier, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 109. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification des articles 23, 71. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : abrogaton des articles 20 et 21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 d"cembre 1977 : modification de l'article 10. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : création de l'article 13, modification des articles 9, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : abrogation de l'article 123. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 115. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : création de l'article 14. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification des articles 1, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : création de l'article 8. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 : modification de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509319
NOR: BUDX9300137L
Ancien identifiant: 1LX9931352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509319.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149214
- [CHAPITRE Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006164502
---
###### CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement.
- [Article L1613-2](article_l1613-2.md)
- [Article L1613-3](article_l1613-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006389579
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389579.xml
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###### Article L1613-2
A compter de 1996, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la
régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent
lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle
du prix de la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice et,
le cas échéant, sur la base du taux d'évolution du produit intérieur brut total
en volume relatif au pénultième exercice tels qu'ils sont constatés à cette
date, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un
produit différent du montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de
finances.<br />
Si ce produit est supérieur, il est réparti entre les bénéficiaires de la
dotation globale de fonctionnement. S'il est inférieur, la différence est
imputée sur la dotation globale de fonctionnement du plus prochain exercice.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006389581
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389581.xml
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###### Article L1613-3
Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté,
pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des
finances locales institué par l'article L. 1211-1 qui est saisi des éléments
d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164510
###### CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement.
- [Article L1613-1](article_l1613-1.md)
- [Article L1613-4](article_l1613-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006389631
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389631.xml
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###### Article L1613-1
- A compter du projet de loi de finances initial pour 1996, la dotation globale
de fonctionnement évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du
taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation
des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux
d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous
réserve que celui-ci soit positif.<br />
La dotation inscrite dans le projet de loi de finances initial est arrêtée dans
les conditions suivantes :<br />
1° L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en
cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux
d'évolution connus sans toutefois que le taux d'évolution du produit intérieur
brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la dotation
globale de fonctionnement de l'année précédente ;<br />
2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est
appliqué au montant ainsi obtenu.