LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire

LA PRESENTE LOI VISE A REACTUALISER LA LEGISLATION QUI DATAIT POUR L'ESSENTIEL DE 1904.ELLE SUPPRIME LE MONOPOLE DES COMMUNES SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES.L'ACTIVITE RESTE UN SERVICE PUBLIC MAIS S'EXERCE DANS UN CADRE CONCURRENTIEL.DES DISPOSITIONS SONT PRISES POUR GARANTIR LES ASPECTS ETHNIQUES DE LA QUESTION.
LE SECOND CHAPITRE PREND DIVERSES MESURES RELATIVES AU METIER DE THANATOPRACTEUR ET AUX LOCAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CORPS ET AU TRANSPORT DE CORPS.
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541618
NOR: INTX9200170C
Ancien identifiant: 1LX99323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/16/JORFTEXT000000541618.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149239
##### TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- [CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux](chapitre_iv)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164562
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###### CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- [Section 2 : Opérations funéraires](section_2)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180986
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###### Section 2 : Opérations funéraires
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires](sous-section_5)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192273
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###### Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires
- [Article L2223-44](article_l2223-44.md)
- [Article L2223-45](article_l2223-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390335
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L44AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390335.xml
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###### Article L2223-44
- Les régies communales et intercommunales de pompes funèbres existant au 9
janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant
le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans
le domaine funéraire, peuvent, durant une période qui ne saurait excéder cinq
années à compter de cette date, assurer seules le service extérieur des pompes
funèbres tel que défini par les dispositions légales précédemment en vigueur.<br />
Durant une période de trois ans, les contrats de concession, conclus avant la
date visée à l'alinéa précédent, y compris ceux comportant une clause
d'exclusivité, continuent à produire effet jusqu'à leur terme, sauf résiliation
d'un commun accord. Nonobstant toute disposition contraire, les contrats
comportant une clause d'exclusivité ne peuvent être prorogés ni renouvelés. Sans
préjudice des indemnités qui pourraient être mises à leur charge, les communes
ou les établissements de coopération intercommunale peuvent mettre fin à tout
moment aux contrats en cours, dans les conditions de droit commun de résiliation
unilatérale d'un contrat.<br />
Le fait de diriger en droit ou en fait une entreprise ou une association ou un
établissement qui fournit des prestations de pompes funèbres en violation des
droits d'exclusivité maintenus en application des deux premiers alinéas sera
puni d'une amende de 500 000 F.<br />
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas, lorsque la commune du
lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu
d'inhumation ou de crémation, la régie ou le concessionnaire ou, en l'absence
d'organisation du service, toute entreprise ou association de pompes funèbres de
l'une ou l'autre de ces communes peut intervenir sur le territoire de celles-ci
si la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire le
décide.<br />
Les crématoriums qui auraient été construits et seraient exploités sous la seule
responsabilité d'une entreprise privée ou d'une association devront, dans un
délai de quatre ans à compter du 9 janvier 1993, date de la publication de la
loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 précitée, faire l'objet d'une convention avec la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a décidé
d'exercer la compétence prévue à l'article L. 2223-40. Si, dans ce délai, la
convention n'est pas intervenue du fait de l'autorité compétente, le crématorium
continue d'être exploité dans les conditions antérieures pour une durée de
quatre ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390337
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L45AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390337.xml
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###### Article L2223-45
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de
thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de
l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164596
###### CHAPITRE II : Administration et services communaux
- [Section 2 : Opérations funéraires](section_2)
- [Section 3 : Biens de la commune](section_3)
- [Section 4 : Interventions en matière économique et sociale](section_4)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181048
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###### Section 2 : Opérations funéraires
- [Article L2542-25](article_l2542-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391259
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391259.xml
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###### Article L2542-25
Les dispositions de la présente section seront abrogées à l'expiration d'un
délai de cinq ans à compter du 9 janvier 1993, date de publication de la loi n°
93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire.