Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
###### CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- [Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics](section_1)
- [Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses](section_3)
- [Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.](section_4)
- [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181004
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###### Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics
- [Article L2333-1](article_l2333-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390575
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390575.xml
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###### Article L2333-1
- Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est
redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale
propriétaire. Cette taxe est affectée à la section d'investissement du budget du
maître de l'ouvrage.<br />
La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de
l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F
par kilogramme de viande nette.<br />
La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la collectivité territoriale et, à
défaut, par le représentant de l'Etat dans le département et selon les mêmes
garanties et sanctions qu'en matière d'impôt direct.<br />
Un décret fixe les conditions d'extinction comptable du Fonds national des
abattoirs, géré par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'un comité
consultatif au sein duquel sont représentés le Parlement et les collectivités
territoriales.<br />
Les dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas du présent article
s'appliquent à compter du 1er janvier 1996. Jusqu'à cette date demeurent
applicables les dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative
pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) dans sa rédaction antérieure à la loi
de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993).

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149214
- [CHAPITRE Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales](chapitre_vii)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164504
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###### CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- [Article L1615-8](article_l1615-8.md)
- [Article L1615-9](article_l1615-9.md)
- [Article L1615-10](article_l1615-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389598
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389598.xml
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###### Article L1615-10
Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant hors taxe ne sont
pas déduites des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le
calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389596
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389596.xml
---
###### Article L1615-8
La population à prendre en compte pour l'application du b et du c de l'article
L. 1615-7 est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389597
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389597.xml
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###### Article L1615-9
Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements
bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164512
- [Article L1615-3](article_l1615-3.md)
- [Article L1615-4](article_l1615-4.md)
- [Article L1615-6](article_l1615-6.md)
- [Article L1615-7](article_l1615-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006389680
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389680.xml
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###### Article L1615-6
- Jusqu'en 1996, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles
d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation
forfaitaire de 15,682 p. 100. Le taux est fixé à 15,360 p. 100 en 1997 et à
16,176 p. 100 à compter de 1998.<br />
Un taux de compensation forfaitaire de 17,081 p. 100 est applicable aux dépenses
d'investissement éligibles réalisées par les communautés de communes et les
communautés de villes pendant les mois d'août 1995 à décembre 1996. A compter de
1997, le taux applicable est de 16,176 p. 100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389685
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389685.xml
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###### Article L1615-7
- Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne
figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu
à une attribution dudit fonds.<br />
Toutefois, constituent des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en
chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation en 1992
ou en 1993, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre
1995 :<br />
a) Affectées à l'usage de gendarmerie et appartenant à une collectivité
territoriale ;<br />
b) Affectées à l'habitation principale, dans les conditions suivantes :<br />
- les constructions appartiennent à une commune ou à un groupement de communes
situés en dehors d'une agglomération urbaine ;<br />
- la population de la commune sur le territoire de laquelle sont érigées les
constructions est inférieure à 3 500 habitants ;<br />
- les constructions sont érigées sur le territoire de la commune ou du
groupement de communes auxquels elles appartiennent et ne regroupent pas plus de
cinq logements ;<br />
- les constructions font l'objet d'un conventionnement par l'Etat ;<br />
c) Données en gestion par des communes de moins de 3 500 habitants à des
organismes à but non lucratif et destinées au tourisme social.