Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181158
- [Article L4414-3](article_l4414-3.md)
- [Article L4414-4](article_l4414-4.md)
- [Article L4414-5](article_l4414-5.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392419
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392419.xml
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###### Article L4414-5
- La région d'Ile-de-France reçoit la dotation forfaitaire et la seconde part de
la dotation de péréquation, mentionnées à l'article L. 3334-1, et bénéficie de
la garantie d'évolution prévue par l'article L. 3334-9 dans les mêmes conditions
que les départements.<br />
Toutefois, afin de compenser l'absence de versement au titre de la première part
de la dotation de péréquation instituée par l'article L. 3334-4, les impôts
énoncés à l'article L. 3334-5, perçus par la région et compris dans la taxe
spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des
impôts, sont affectés d'un coefficient fixé par le comité des finances
locales.<br />
Ces dotations sont financées par prélèvement sur les sommes affectées à la
dotation globale de fonctionnement des départements.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164644
###### CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Dotation globale d'équipement](section_2)
- [Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181116
---
###### Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dotation de péréquation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Garantie d'évolution.](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192359
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L3334-1](article_l3334-1.md)
- [Article L3334-2](article_l3334-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391844
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391844.xml
---
###### Article L3334-1
- Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de
péréquation, des concours particuliers et, éventuellement, une garantie
d'évolution. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de
fonctionnement mise en répartition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006391848
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391848.xml
---
###### Article L3334-2
- La population à prendre en compte pour l'application de la présente section
est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des
accroissements de population, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un
habitant par résidence secondaire.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192360
---
###### Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
- [Article L3334-3](article_l3334-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391851
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391851.xml
---
###### Article L3334-3
- La dotation forfaitaire des départements est proportionnelle à celle de
l'année précédente, éventuellement majorée des sommes reçues en 1985 au titre du
minimum garanti par habitant des départements. Elle est égale à 45 p. 100 de la
dotation globale de fonctionnement des départements.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192361
---
###### Sous-section 3 : Dotation de péréquation.
- [Article L3334-4](article_l3334-4.md)
- [Article L3334-5](article_l3334-5.md)
- [Article L3334-6](article_l3334-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391856
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391856.xml
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###### Article L3334-4
- La dotation de péréquation versée aux départements comprend deux parts :<br />
- la première part, qui représente 40 p. 100 de la dotation, est répartie en
fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de
l'ensemble des départements et le potentiel fiscal par habitant de chaque
département concerné.<br />
Les départements dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au triple du
potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ne reçoivent
pas d'attribution à ce titre ;<br />
- la seconde part, qui représente 60 p. 100 de la dotation, est calculée
proportionnellement aux impôts sur les ménages énumérés à l'article L. 3334-5 et
levés l'année précédente par chaque département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391859
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391859.xml
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###### Article L3334-5
- Les impôts sur les ménages mentionnés à l'article L. 3334-4 comprennent :<br />
1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation
ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations
dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du
code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions
et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en
application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences
universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées
;<br />
2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de
son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations
dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts,
les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans
la mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux
exonérations sur les propriétés non bäties prévues à l'article 1586 D du code
général des impôts ;<br />
3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations
permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général
des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des
armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006391861
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391861.xml
---
###### Article L3334-6
- Le potentiel fiscal d'un département est déterminé par application aux bases
départementales des quatre taxes directes locales du taux moyen national
d'imposition à chacune de ces taxes.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent :<br />
1° Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les
résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales ;<br />
2° Le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière
année dont les résultats sont connus.<br />
Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal du département
divisé par le nombre d'habitants constituant la population de ce département,
tel que défini à l'article L. 3334-2.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006192363
---
###### Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale.
- [Article L3334-7](article_l3334-7.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006391876
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391876.xml
---
###### Article L3334-7
- Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au
moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
départements ou dont le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré est inférieur
d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble
des départements bénéficient d'une dotation de fonctionnement minimale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de la dotation
entre les départements en tenant compte, notamment, de leur potentiel fiscal et
de la longueur de leur voirie.<br />
Le montant des sommes à répartir entre les départements bénéficiaires est
prélevé sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des
départements ; il est fixé chaque année par le comité des finances locales.<br />
Pour 1988, ce montant ne peut être inférieur à 90 millions de francs. Aucun
département ne pourra recevoir une somme inférieure à 450 000 F. Pour les années
ultérieures, ces minima évoluent comme le montant des ressources affectées à la
dotation globale de fonctionnement des départements, déduction faite des sommes
affectées à la garantie de progression minimale.<br />
La dotation revenant aux départements qui cessent de remplir les conditions pour
bénéficier de la dotation de fonctionnement minimale est égale, la première
année, aux deux tiers de la dotation perçue l'année précédente, et la deuxième
année, au tiers de cette même dotation.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006192364
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###### Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements.
- [Article L3334-8](article_l3334-8.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006391881
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391881.xml
---
###### Article L3334-8
- I. - Il est institué un mécanisme de solidarité financière entre des
départements contributifs et des départements bénéficiaires au sein de la
dotation globale de fonctionnement des départements, afin de contribuer à
l'amélioration des conditions de vie en milieu rural.<br />
En outre, afin d'aider des communes urbaines confrontées à une insuffisance de
leurs ressources et supportant des charges élevées, une part de la contribution
fixée au III est affectée au financement de la dotation de solidarité urbaine
prévue à l'article L. 2334-15. Fixée à 160 millions de francs pour 1994, cette
part est réduite de 40 millions de francs par an à compter de 1995 et supprimée
en 1998. Les ressources ainsi dégagées sont attribuées à la dotation de
fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.<br />
II. - Bénéficient de cette ressource les départements éligibles à la dotation de
fonctionnement minimale des départements au prorata des attributions de ce
concours particulier.<br />
III. - Contribuent au mécanisme de solidarité financière :<br />
1° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est compris entre le
potentiel fiscal moyen national par habitant des départements et le double de
cette valeur et dont le rapport entre le nombre de logements sociaux, tels que
visés à l'article L. 2334-17, et la population du département est inférieur à 10
p. 100. Un prélèvement égal à 15 p. 100 est appliqué à la dotation globale de
fonctionnement de l'exercice considéré pour ces départements ;<br />
2° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au
double du potentiel fiscal moyen national par habitant des départements. Un
prélèvement égal à 24 p. 100 est appliqué à la dotation globale de
fonctionnement de l'exercice considéré pour ces départements.<br />
Le prélèvement ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de
fonctionnement du département constatées dans le compte administratif afférent
au pénultième exercice.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006192365
---
###### Sous-section 6 : Garantie d'évolution.
- [Article L3334-9](article_l3334-9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006391883
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391883.xml
---
###### Article L3334-9
- Les départements reçoivent, au titre de la dotation forfaitaire et de la
dotation de péréquation, une attribution qui progresse, d'une année sur l'autre,
de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées
à la dotation globale de fonctionnement.<br />
Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de
fonctionnement des départements après déduction du concours particulier prévu à
l'article L. 3334-7.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135500
- [TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS](titre_ier)
- [TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE](titre_ii)
- [TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE](titre_iii)
- [TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_iv)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149270
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions financières](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164650
---
###### CHAPITRE III : Dispositions financières
- [Article L3413-1](article_l3413-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391915
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3413L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391915.xml
---
###### Article L3413-1
Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris,
le produit des impôts mentionnés à l'article L. 3334-5 et levés par la ville de
Paris, calculé dans les conditions définies par ce même article, est affecté
forfaitairement à raison de 20 % de son montant au département.<br />
Les sommes correspondantes sont déduites, pour le calcul de l'effort fiscal de
la ville de Paris, du produit des impôts mentionnés à l'article L. 2334-6.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149272
---
##### TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164652
---
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L3431-1](article_l3431-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391922
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3431L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391922.xml
---
###### Article L3431-1
Pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le produit de la
taxe foncière visé au 2° de l'article L. 3334-5 est en outre majoré de la somme
correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3
de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164655
###### CHAPITRE III : Dispositions financières
- [Article L3443-1](article_l3443-1.md)
- [Article L3443-2](article_l3443-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006391938
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3443L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391938.xml
---
###### Article L3443-1
La quote-part de la dotation de péréquation des départements mentionnée à
l'article L. 3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par
application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport,
majoré de 10 %, entre la population des départements d'outre-mer, telle qu'elle
résulte du dernier recensement général, et la population nationale totale.