Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION

TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES.
TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE.
TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10.
INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES:
L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6.
ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40.
MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875418
NOR: INTX8700039L
Ancien identifiant: 1LX98813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875418.xml
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164728
###### CHAPITRE II : Syndicat de communes
- [Section 1 : Création](section_1)
- [Section 3 : Fonctionnement.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières.](section_4)
- [Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement](section_5)
- [Section 6 : Dissolution](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181203
---
###### Section 3 : Fonctionnement.
- [Article L5212-17](article_l5212-17.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006392989
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392989.xml
---
###### Article L5212-17
- Il peut être fait application des dispositions de l'article L. 5212-16 aux
syndicats existant à la date du 6 janvier 1988, date de publication de la loi n°
88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, si les conseils
municipaux des communes membres de ces syndicats ont fait connaître, dans les
conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5212-2, leur
volonté de modifier en conséquence la décision d'institution du syndicat.<br />
La décision de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le
département.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181205
---
###### Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
- [Sous-section 4 : Commission de conciliation.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192453
---
###### Sous-section 4 : Commission de conciliation.
- [Article L5212-31](article_l5212-31.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393016
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L31AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393016.xml
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###### Article L5212-31
- Il est institué dans chaque département une commission de conciliation en
matière de coopération intercommunale. Elle est composée pour moitié d'élus
communaux de communes de moins de 2 000 habitants désignés par les maires du
département et pour moitié d'élus communaux de communes de plus de 2 000
habitants et de présidents de groupements.<br />
Elle élit en son sein son président qui doit être un élu local.<br />
Cette commission est obligatoirement saisie par le représentant de l'Etat dans
le département avant qu'il ne se prononce sur une demande de retrait d'un
syndicat de communes présentée par une commune en application des articles L.
5212-29 et L. 5212-30.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164563
###### CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets](section_3)
- [Section 4 : Halles, marchés et poids publics](section_4)
- [Section 5 : Abattoirs.](section_5)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180987
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L2224-3](article_l2224-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390344
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390344.xml
---
###### Article L2224-3
Sont réputées légales les délibérations ainsi que les clauses des traités ou
cahiers des charges qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, ont prévu la
prise en charge par les communes des dépenses répondant aux conditions de
l'article L. 2224-2.<br />
Sont également réputées légales les clauses des traités ou des cahiers des
charges approuvés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2
mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, qui ont prévu la prise en charge par une commune de dépenses d'un
service public industriel et commercial, même dans des cas autres que ceux
mentionnés à l'article L. 2224-2.

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@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164475
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L1311-1](article_l1311-1.md)
- [Article L1311-2](article_l1311-2.md)
- [Article L1311-3](article_l1311-3.md)
- [Article L1311-4](article_l1311-4.md)
- [Article L1311-5](article_l1311-5.md)
- [Article L1311-6](article_l1311-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389129
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389129.xml
---
###### Article L1311-1
- Les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs
établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et
imprescriptibles.<br />
L'occupation ou l'utilisation par des personnes privées des dépendances
immobilières de ce domaine ne confère pas à ces dernières de droit réel, sous
réserve des dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389133
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389133.xml
---
###### Article L1311-2
- Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire
l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à
l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de
la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la
réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence.<br />
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison
notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention
non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du
contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du
domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ
d'application de la contravention de voirie.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389140
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389140.xml
---
###### Article L1311-3
- Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions
particulières suivantes :<br />
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la
collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits
et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non
détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de
l'opération d'intérêt général ;<br />
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il
est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des
emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou
l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.<br />
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des
garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à
accorder à une personne privée.<br />
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par
la collectivité territoriale ;<br />
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires
ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.<br />
La collectivité territoriale a la faculté de se substituer au preneur dans la
charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les
conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession
conformément aux dispositions du 1° ci-dessus ;<br />
4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux
administratifs.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389144
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389144.xml
---
###### Article L1311-4
- Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont applicables aux
établissements publics des collectivités territoriales et aux groupements de ces
collectivités.