Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES

MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17.
INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7.
DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15.
MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322096
NOR: EQUX8800114L
Ancien identifiant: 1LX989550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149241
##### TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon](chapitre_iii)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164567
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###### CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
- [Article L2243-1](article_l2243-1.md)
- [Article L2243-2](article_l2243-2.md)
- [Article L2243-3](article_l2243-3.md)
- [Article L2243-4](article_l2243-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006390473
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2243L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390473.xml
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###### Article L2243-1
- Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations
et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus
entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de
déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.<br />
La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en
oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006390475
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2243L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390475.xml
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###### Article L2243-2
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une
parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la
recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres
intéressés. Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour
faire cesser l'état d'abandon.<br />
Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à
la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le
procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux
titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette
notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L.
2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres
intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la
notification le concernant est valablement faite à la mairie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390476
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2243L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390476.xml
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###### Article L2243-3
- A l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'exécution des mesures de
publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate
par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce
procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil
municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon
manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, pour une
destination qu'il détermine.<br />
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être
poursuivie si, pendant le délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent, les
propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'y
mettre fin soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser
dans un délai fixé en accord avec le maire.<br />
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être
reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas,
le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du
délai de deux ans mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure,
dès la date à laquelle les travaux auraient d être réalisés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006390478
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2243L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390478.xml
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###### Article L2243-4
- L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains
ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être
poursuivie au profit d'une commune dans les conditions prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
L'expropriation doit avoir pour but soit la construction de logements, soit tout
objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de
rénovation ou d'aménagement.