Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317279
Ancien identifiant: 1LX9676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317279.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116628
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier)
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES COMMUNALES](livre_iii)
- [LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES](livre_v)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135495
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#### LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- [TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF](titre_ii)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149248
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##### TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164588
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###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L2421-1](article_l2421-1.md)
- [Article L2421-2](article_l2421-2.md)
- [Article L2421-3](article_l2421-3.md)
- [Article L2421-4](article_l2421-4.md)
- [Article L2421-5](article_l2421-5.md)
- [Article L2421-6](article_l2421-6.md)
- [Article L2421-7](article_l2421-7.md)
- [Article L2421-8](article_l2421-8.md)
- [Article L2421-9](article_l2421-9.md)
- [Article L2421-10](article_l2421-10.md)
- [Article L2421-11](article_l2421-11.md)
- [Article L2421-12](article_l2421-12.md)
- [Article L2421-14](article_l2421-14.md)
- [Article L2421-15](article_l2421-15.md)
- [Article L2421-16](article_l2421-16.md)
- [Article L2421-17](article_l2421-17.md)
- [Article L2421-19](article_l2421-19.md)
- [Article L2421-20](article_l2421-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390996
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L01AXAA
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###### Article L2421-1
Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que soit son origine, au régime
juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains
habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au
droit commun.<br />
Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont pris
fin à la date du 4 janvier 1967.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391006
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L10AXAA
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###### Article L2421-10
Dans les cas prévus aux articles L. 2421-8 et L. 2421-9, les personnes
intéressées quittent les lieux dans l'année qui suit la date à laquelle elles
ont reçu la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 2421-6 ou,
si elles ont renoncé à leurs droits, dans l'année qui suit la date de cette
renonciation.<br />
Lorsqu'il s'agit de parcelles cultivées, l'exploitant a le droit de recueillir
les fruits et récoltes de l'année culturale en cours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391007
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###### Article L2421-11
Les options prévues aux articles L. 2421-6 à L. 2421-8 appartiennent aux
héritiers du titulaire du droit de jouissance, si celui-ci décède après la mise
en demeure.<br />
En cas de désaccord entre eux, la commune peut exiger que la parcelle devienne
son entière propriété ; l'indemnité est alors versée à la succession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391008
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L12AXAA
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---
###### Article L2421-12
Les dispositions des articles L. 2421-5 à L. 2421-10 bénéficient à toutes les
personnes qui ont acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, un droit de
jouissance mentionné à l'article L. 2421-1, à moins que la régularité de leur
acquisition eu égard aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux
usages en vigueur n'ait fait l'objet, antérieurement au 5 janvier 1967, d'une
contestation devant les juridictions compétentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391010
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L14AXAA
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---
###### Article L2421-14
A défaut d'accord amiable, les indemnités pouvant être dues en application des
articles L. 2421-5, L. 2421-6, L. 2421-8, L. 2421-9, L. 2421-11 et L. 2421-13
sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Elles couvrent le préjudice matériel direct et certain subi par les
intéressés.<br />
Les droits de préférence attachés aux droits réels, grevant éventuellement les
droits de jouissance supprimés, sont reportés sur l'indemnité fixée soit à
l'amiable, soit par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391011
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391011.xml
---
###### Article L2421-15
S'il s'agissait d'un droit de jouissance viager, l'indemnité prévue à l'article
L. 2421-14 peut consister en une rente viagère calculée en fonction de la
rentabilité foncière normale de la parcelle sur laquelle portait le droit de
jouissance supprimé.<br />
Toutefois, si l'ancien titulaire acquiert, en application de l'article L.
2421-6, la parcelle sur laquelle portait son droit de jouissance, cette rente
est convertible en un capital, dont le montant vient en déduction des sommes
qu'il doit à la commune en raison de cette acquisition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391012
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391012.xml
---
###### Article L2421-16
Dans tous les cas où la commune consent une location à une personne qui, à la
date du 4 janvier 1967, occupait ou exploitait le bien considéré, cette personne
n'a droit à aucune indemnité autre que celle qui est afférente à l'extinction du
droit de jouissance, si elle en était titulaire, sans préjudice de la
compensation totale ou partielle de cette indemnité avec le prix de la
location.<br />
Si l'intéressé a déjà perçu une indemnité autre que celle qui est afférente à
l'extinction du droit de jouissance, il la restitue préalablement à la
conclusion de la location.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391013
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391013.xml
---
###### Article L2421-17
Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et
toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du
montant de l'indemnité, celle-ci est déterminée indépendamment de ces litiges et
difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant les
juridictions compétentes.<br />
Le montant de l'indemnité est déposé à la Caisse des dépôts et consignations
jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur ces litiges et difficultés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391015
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391015.xml
---
###### Article L2421-19
A dater du 4 janvier 1967 et jusqu'à l'application effective des articles L.
2421-5 à L. 2421-10, tout droit de jouissance qui devient vacant dans les
conditions prévues par les textes et usages actuellement en vigueur fait, de
plein droit, retour au domaine privé de la commune, qui ne peut plus les
attribuer conformément à ces textes et usages.<br />
Lorsque, avant la même date, un droit de jouissance a été converti en une rente,
celle-ci reste acquise à son bénéficiaire, mais fait retour à la commune au
décès de celui-ci et ne peut plus être attribuée à un autre bénéficiaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390997
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390997.xml
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###### Article L2421-2
A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à
l'article L. 2421-1, le maire de la commune établit, pour chacune de ces
parcelles, un état :<br />
1° Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms
et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce
droit a été acquis ;<br />
2° Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est
transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ;<br />
3° Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou
consentis par les intéressés ou par leurs auteurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391016
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391016.xml
---
###### Article L2421-20
Les dispositions législatives et les usages qui régissaient les terrains cessent
définitivement d'avoir effet à l'égard de ceux de ces terrains sur lesquels le
droit de jouissance est éteint en application des dispositions du présent
chapitre, ainsi qu'à l'égard de ceux qui sont acquis par des particuliers en
application de l'article L. 2421-6.<br />
Il en est de même à l'égard des terrains antérieurement soumis au régime
mentionné à l'article L. 2421-1 et qui ont été vendus ou échangés par les
communes avant le 4 janvier 1967. Ces ventes ou échanges sont rétroactivement
validés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390998
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390998.xml
---
###### Article L2421-3
Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil
municipal.<br />
Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du second alinéa de
l'article L. 2421-1 au régime juridique défini à cet article, le conseil
municipal décide s'il y est mis fin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390999
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390999.xml
---
###### Article L2421-4
L'état est publié et affiché pendant deux mois au moins.<br />
Il est notifié aux titulaires des droits de jouissance mentionnés à l'article L.
2421-2 ainsi qu'aux personnes qui louent ou qui, de bonne foi, occupent ou
exploitent les parcelles sur lesquelles s'exercent ces droits.<br />
Pendant la durée de l'affichage, tout intéressé peut formuler par écrit des
observations ou réclamations, sur lesquelles il est statué par le conseil
municipal.<br />
Un nouvel état est établi en tenant compte des décisions du conseil municipal
sur les réclamations éventuelles. Il a, à la date de son affichage, un caractère
définitif et ne peut être contesté que devant les juridictions compétentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391000
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391000.xml
---
###### Article L2421-5
Les droits de jouissance transmissibles par voie héréditaire ou par voie de
cession sont éteints à la date de l'affichage de l'état prévu au dernier alinéa
de l'article L. 2421-4, sauf si, à cette date, leur titulaire avait fait
effectuer à ses frais des constructions, ou exploitait la parcelle sur laquelle
portait le droit éteint, ou la faisait exploiter par son conjoint ou par un de
ses descendants.<br />
Les titulaires de droits de jouissance qui sont éteints, soit en application du
présent article, soit en application du second alinéa de l'article L. 2421-1,
ont droit à une indemnité.<br />
En outre, les titulaires d'un droit de jouissance viager qui exploitent
personnellement ont le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année
culturale en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391001
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391001.xml
---
###### Article L2421-6
Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 2421-4, le conseil
municipal, à moins qu'il ne décide de faire application des dispositions de
l'article L. 2421-9, adresse une mise en demeure aux titulaires du droit de
jouissance, lorsque ce droit n'est pas éteint par application de l'article L.
2421-5, et à ceux qui, même non titulaires du droit de jouissance ou titulaires
d'un droit de jouissance éteint en application du second alinéa de l'article L.
2421-1, ont, de bonne foi, effectué à leurs frais des constructions.<br />
Cette mise en demeure enjoint aux intéressés soit d'acquérir les parcelles,
moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location
conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé.<br />
Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord amiable,
par le tribunal de grande instance, sans préjudice, lorsque l'intéressé était
titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce
droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la location.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391002
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391002.xml
---
###### Article L2421-7
Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois
suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article L. 2421-6 peuvent la
mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391004
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391004.xml
---
###### Article L2421-8
Les personnes mentionnées à l'article L. 2421-6 peuvent, en outre, renoncer
purement et simplement à leurs droits.<br />
Elles sont réputées y avoir renoncé en cas de refus d'acquérir ou de louer ou, à
défaut de réponse, dans les deux mois de la mise en demeure qui leur a été
faite.<br />
Les constructions effectuées par les personnes qui ont renoncé à leurs droits
sont attribuées sans indemnité à la commune. Celle-ci est toutefois redevable
envers les titulaires du droit de jouissance de l'indemnité allouée en
contrepartie de ce droit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391005
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391005.xml
---
###### Article L2421-9
Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 2421-4 et au cas où
les parcelles doivent être affectées à des fins d'intérêt général, le conseil
municipal peut également décider de mettre fin au droit de jouissance sur tout
ou partie de ces parcelles, moyennant indemnité, si elles y demeuraient soumises
et de procéder au rachat, moyennant indemnité, des constructions qui y ont été
édifiées.<br />
Cette décision est notifiée aux intéressés.