Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 APPROUVANT LE PLAN INTERIMAIRE 1982-1983

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691744
Ancien identifiant: 1LX9826
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691744.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116627
- [LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS](livre_ii)
- [LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_vi)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135482
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#### LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- [TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES](titre_ier)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149211
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##### TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
- [CHAPITRE unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164491
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###### CHAPITRE unique.
- [Article L1511-1](article_l1511-1.md)
- [Article L1511-2](article_l1511-2.md)
- [Article L1511-3](article_l1511-3.md)
- [Article L1511-4](article_l1511-4.md)
- [Article L1511-5](article_l1511-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389478
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389478.xml
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###### Article L1511-1
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur
intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques,
accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions
prévues aux articles L. 1511-2 à L. 1511-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389480
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389480.xml
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###### Article L1511-2
- Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création
d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêts ou
de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles du taux moyen
des obligations. Les aides directes sont attribuées par la région dans des
conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; ce décret détermine
notamment les règles de plafond et de zone indispensables à la mise en oeuvre de
la politique nationale d'aménagement du territoire et compatibles avec les
engagements internationaux de la France.<br />
Ces différentes formes d'aides directes peuvent être complétées par le
département, les communes ou leurs groupements, lorsque l'intervention de la
région n'atteint pas le plafond fixé par le décret mentionné à l'alinéa
précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006389485
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389485.xml
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###### Article L1511-3
- Les aides indirectes peuvent être attribuées par les collectivités
territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement.<br />
La revente ou la location de bâtiments par les collectivités territoriales ou
leurs groupements doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, il peut
être consenti des rabais sur ces conditions ainsi que des abattements sur les
charges de rénovation de bâtiments industriels anciens suivant les règles de
plafond et de zone prévues par le décret mentionné au premier alinéa de
l'article L. 1511-2.<br />
Les autres aides indirectes sont libres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389490
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389490.xml
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###### Article L1511-4
- Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et
le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires
de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006389492
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389492.xml
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###### Article L1511-5
- Des actions de politique agricole et industrielle peuvent être entreprises par
les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de
conventions conclues par eux avec l'Etat et fixant les modalités des aides
qu'ils peuvent consentir.