Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164720
- [Section 1 : Le conseil régional](section_1)
- [Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](section_2)
- [Section 3 : Autres organismes](section_3)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181179
---
###### Section 3 : Autres organismes
- [Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192419
---
###### Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé.
- [Article L4432-11](article_l4432-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392658
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392658.xml
---
###### Article L4432-11
Il est créé, dans chaque région d'outre-mer, un centre régional de promotion de
la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de
santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la région.<br />
Le centre régional de promotion de la santé est composé, d'une part, de
professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de
l'administration, ainsi que des divers organismes impliqués dans le maintien et
la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des
modalités arrêtées par le conseil régional et, d'autre part, pour moitié au
moins, de conseillers régionaux.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192420
---
###### Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat.
- [Article L4432-12](article_l4432-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392659
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392659.xml
---
###### Article L4432-12
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, il
est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de
conseillers régionaux.<br />
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164721
- [Section 1 : Compétences du conseil régional](section_1)
- [Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](section_2)
- [Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire](section_3)
- [Section 4 : Actions culturelles](section_4)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181182
---
###### Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
- [Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agriculture et forêt.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Transports.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Logement.](sous-section_7)

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---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006192423
---
###### Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional.
- [Article L4433-7](article_l4433-7.md)
- [Article L4433-8](article_l4433-8.md)
- [Article L4433-9](article_l4433-9.md)
- [Article L4433-10](article_l4433-10.md)
- [Article L4433-11](article_l4433-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006392693
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392693.xml
---
###### Article L4433-10
Le conseil régional procède aux modifications du schéma d'aménagement régional
demandées par le représentant de l'Etat dans la région pour assurer sa
conformité aux règles visées à l'article L. 4433-8 et publiées postérieurement à
l'approbation du schéma. Si la procédure de révision n'a pas abouti dans un
délai de six mois à compter de la demande adressée au président du conseil
régional, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est
procédé sans délai par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392694
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392694.xml
---
###### Article L4433-11
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au
sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier
alinéa de l'article L. 1614-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006392684
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392684.xml
---
###### Article L4433-7
- Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la
Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales
en matière de développement, de mise en valeur du territoire et de protection de
l'environnement.<br />
Ce schéma détermine, notamment, la destination générale des différentes parties
du territoire de la région, l'implantation des grands équipements
d'infrastructures et de communication routière, la localisation préférentielle
des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales,
agricoles, forestières et touristiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006392689
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392689.xml
---
###### Article L4433-8
Le schéma d'aménagement régional doit respecter :<br />
1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire
prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les directives territoriales
d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, en l'absence de
celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article, ainsi
que celles prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-3 du
code rural ;<br />
2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise
en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;<br />
3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en
matière de protection des monuments classés ou inscrits.<br />
Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et
harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et
services publics. Il a les mêmes effets que les directives territoriales
d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de
l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006392690
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392690.xml
---
###### Article L4433-9
- Le schéma d'aménagement régional est élaboré à l'initiative et sous l'autorité
du conseil régional selon une procédure conduite par le président du conseil
régional et déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département et les communes. Les
chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations
professionnelles intéressées.<br />
Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis des conseils consultatifs
régionaux, est mis à la disposition du public pendant deux mois, par le
président, avant son adoption par le conseil régional.<br />
Le schéma d'aménagement régional est approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Si le conseil régional n'a pas adopté le schéma d'aménagement, selon la
procédure définie ci-dessus, dans un délai de trente mois à compter du 1er
janvier 1993, le schéma est élaboré par l'Etat et approuvé par décret en Conseil
d'Etat.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192424
---
###### Sous-section 2 : Agriculture et forêt.
- [Article L4433-12](article_l4433-12.md)
- [Article L4433-13](article_l4433-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392695
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392695.xml
---
###### Article L4433-12
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
définissent, en liaison avec les collectivités publiques et les organisations
professionnelles, leurs orientations en matière de développement de
l'agriculture et de la forêt, notamment à l'occasion de l'élaboration du
plan.<br />
A cet effet, les chambres d'agriculture, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural, l'office national des forêts et toutes les autres
personnes morales publiques ou privées investies par voie législative ou
réglementaire d'une mission de développement agricole, forestier, rural ou
d'aménagement foncier, font connaître aux conseils régionaux leurs programmes et
leur adressent leurs comptes rendus d'activité annuels.<br />
Les départements font connaître aux régions les programmes d'aide à l'équipement
rural établis en application de l'article L. 3232-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392696
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392696.xml
---
###### Article L4433-13
La région de Guyane est associée par les conventions qu'elle conclut avec l'Etat
à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de mise en valeur de la
forêt guyanaise.<br />
Par dérogation à l'article L. 62 du code du domaine de l'Etat, ces conventions
devront prévoir les conditions dans lesquelles pourront être cédées en toute
propriété aux collectivités territoriales les surfaces appartenant au domaine de
l'Etat qui seraient nécessaires à la réalisation de leurs opérations
d'équipement ou d'aménagement.<br />
Elles devront également prévoir les conditions de détermination, dans les zones
agglomérées, des biens vacants et sans maître pour leur dévolution aux
collectivités territoriales, la détermination des périmètres de protection des
zones naturelles et les modalités d'examen des demandes de permis forestiers au
regard des plans d'aménagement communal.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006192425
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###### Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle.
- [Article L4433-14](article_l4433-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006392697
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392697.xml
---
###### Article L4433-14
Le programme des interventions de l'Agence nationale pour l'emploi, celui des
associations régionales pour la formation professionnelle des adultes et celui
des services de l'Etat chargés de l'emploi font l'objet, dans chacune des
régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, d'une
consultation auprès d'une commission mixte composée, pour moitié, de
représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la région. La
présidence de cette commission est alternativement assurée par un représentant
de l'Etat et par un représentant du conseil régional.<br />
Les conditions de mise en oeuvre de ce programme sont arrêtées dans une
convention passée chaque année entre l'Etat et le conseil régional.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192426
---
###### Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.
- [Article L4433-15](article_l4433-15.md)
- [Article L4433-16](article_l4433-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392700
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392700.xml
---
###### Article L4433-15
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le
schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 4433-7 vaut schéma de mise en
valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne les
orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de
l'exploitation du littoral.<br />
Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé
au sein du schéma d'aménagement régional.<br />
Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat
préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de
schéma d'aménagement.<br />
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de la Réunion est saisi pour avis de tout projet d'accord
international portant sur l'exploration, l'exploitation, la conservation ou la
gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, dans la zone
économique exclusive de la République au large des côtes de la région
concernée.<br />
En raison de sa situation géographique particulière, la région de la Réunion est
tenue informée chaque année de l'élaboration et de la mise en oeuvre des
programmes de pêche hauturière par les armements opérant à partir des ports de
la Réunion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392702
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392702.xml
---
###### Article L4433-16
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les
aides accordées par l'Etat avant le 3 août 1984, date de publication de la loi
n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique et de la Réunion, aux entreprises de cultures marines et
aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines sont financées et
attribuées par la région qui dispose, à cet effet, des ressources prévues à
l'article L. 1614-1 du présent code et à l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192427
---
###### Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.
- [Article L4433-17](article_l4433-17.md)
- [Article L4433-18](article_l4433-18.md)
- [Article L4433-19](article_l4433-19.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006392703
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392703.xml
---
###### Article L4433-17
- Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont
associées, par convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés,
à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier. Elles sont
consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des
ressources minières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006392705
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392705.xml
---
###### Article L4433-18
- Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent
élaborer et adopter un plan énergétique régional et, pour son application,
participer, par voie de conventions, avec l'Etat, les autres collectivités
territoriales et les établissements publics intéressés à un programme régional
de prospection, d'exploitation et de valorisation des énergies nouvelles et
renouvelables et de maîtrise de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392707
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392707.xml
---
###### Article L4433-19
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent
les actions qu'elles entendent mener en matière de développement industriel,
après avis du conseil économique et social régional. Chaque région, pour ce qui
la concerne, est informée, chaque année, d'une part, des projets des sociétés
nationalisées en faveur du développement industriel et, d'autre part, de la
répartition des aides de l'Etat à l'industrie.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192428
---
###### Sous-section 6 : Transports.
- [Article L4433-20](article_l4433-20.md)
- [Article L4433-21](article_l4433-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392708
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392708.xml
---
###### Article L4433-20
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont
consultées sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs
soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons
aériennes et maritimes desservant ces régions.<br />
Le représentant de l'Etat présente chaque année au conseil régional un rapport
sur les conditions de la desserte aérienne et maritime de la région concernée.
Le conseil régional formule des recommandations qui sont transmises au Premier
ministre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4433-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392709
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392709.xml
---
###### Article L4433-21
Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1, les régions
de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pourront créer des
sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192429
---
###### Sous-section 7 : Logement.
- [Article L4433-22](article_l4433-22.md)
- [Article L4433-23](article_l4433-23.md)
- [Article L4433-24](article_l4433-24.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392713
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392713.xml
---
###### Article L4433-22
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent
les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas
échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique
et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392714
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392714.xml
---
###### Article L4433-23
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent
participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions
d'outre-mer en application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n°
46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à
l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant
de la France d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392715
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392715.xml
---
###### Article L4433-24
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, la
répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis
du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181183
---
###### Section 4 : Actions culturelles
- [Sous-section 1 : Education et recherche.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Développement culturel.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Communication audiovisuelle.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Environnement et tourisme.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192431
---
###### Sous-section 1 : Education et recherche.
- [Article L4433-25](article_l4433-25.md)
- [Article L4433-26](article_l4433-26.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006392723
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392723.xml
---
###### Article L4433-25
Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement, les activités éducatives et culturelles
complémentaires relatives à la connaissance des langues et des cultures
régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements scolaires
relevant de la compétence de la région.<br />
Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d'ouverture des
établissements concernés, sont facultatives et ne peuvent se substituer ni
porter atteinte aux programmes d'enseignement et de formation définis par
l'Etat.<br />
Elles sont financées par la région. L'organisation et le fonctionnement de ces
activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, la
collectivité gestionnaire de l'établissement, le responsable de l'établissement
et, le cas échéant, l'association ou l'organisme prestataire de service.<br />
Les autres activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires
peuvent être également organisées par la région et par les autres collectivités
territoriales dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006392725
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L26AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392725.xml
---
###### Article L4433-26
Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur proposition des
présidents de l'université des Antilles-Guyane et de l'université de la Réunion,
en fonction des priorités qu'ils ont définies en matière de développement
économique, social et culturel, des projets de programmes de formations
supérieures et d'activités de recherche universitaire.<br />
La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après
avis des conseils régionaux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192432
---
###### Sous-section 2 : Développement culturel.
- [Article L4433-27](article_l4433-27.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006392726
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392726.xml
---
###### Article L4433-27
- Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière culturelle, après
avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<br />
A cette fin, le conseil régional élabore un programme culturel régional,
notamment dans le domaine des langues régionales, de la littérature, des arts
plastiques, musicaux et cinématographiques.<br />
Chacune des régions concernées assure la mise en valeur et le développement du
patrimoine spécifique de la région. La conservation du patrimoine sera définie
et programmée dans le cadre des collèges régionaux du patrimoine et des sites
mis en place par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et dont
la composition, dans les régions d'outre-mer concernées, est définie par un
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192433
---
###### Sous-section 3 : Communication audiovisuelle.
- [Article L4433-28](article_l4433-28.md)
- [Article L4433-29](article_l4433-29.md)
- [Article L4433-30](article_l4433-30.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006392729
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L28AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392729.xml
---
###### Article L4433-28
- Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de la Réunion est tenu informé des conditions d'organisation et de
fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
dans la région.<br />
Le président du conseil d'administration de la société prévue au 4° de l'article
44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication adresse, chaque année, au conseil régional un rapport concernant
l'activité de sa société.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006392731
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L29AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392731.xml
---
###### Article L4433-29
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement établit à
l'intention du conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport annuel, qui est
présenté au conseil régional, relatif à l'état de la communication audiovisuelle
dans la région.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles ce
comité est saisi pour avis par le conseil supérieur de l'audiovisuel, par le
représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil régional.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006392732
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L30AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392732.xml
---
###### Article L4433-30
- Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de radiodiffusion
sonore et de télévision par voie hertzienne ou par câble, soumises au conseil
supérieur de l'audiovisuel en vertu des articles 29, 30 et 34 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernent
une région d'outre-mer, le conseil supérieur de l'audiovisuel consulte au
préalable le conseil régional de la région intéressée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192434
---
###### Sous-section 4 : Environnement et tourisme.
- [Article L4433-31](article_l4433-31.md)
- [Article L4433-32](article_l4433-32.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392734
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L31AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392734.xml
---
###### Article L4433-31
- Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'environnement et
de cadre de vie, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des
collectivités territoriales et du conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392736
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L32AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392736.xml
---
###### Article L4433-32
- Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur
proposition des collectivités territoriales et du conseil économique et
social.<br />
Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions de
l'article L. 4433-2, la mise en oeuvre de leurs actions. Ces agences exercent
les compétences des comités régionaux du tourisme et des loisirs.<br />
Les conseils d'administration des agences, dont la composition est fixée par
délibération du conseil régional, sont composés notamment de représentants des
organisations professionnelles intéressées et, pour moitié au moins, de
conseillers régionaux.

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@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164722
###### CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
- [Article L4434-1](article_l4434-1.md)
- [Article L4434-2](article_l4434-2.md)
- [Article L4434-3](article_l4434-3.md)
- [Article L4434-4](article_l4434-4.md)
- [Article L4434-5](article_l4434-5.md)
- [Article L4434-6](article_l4434-6.md)
- [Article L4434-7](article_l4434-7.md)
- [Article L4434-8](article_l4434-8.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392738
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392738.xml
---
###### Article L4434-1
Le taux des droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les
rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale dans les
départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion est fixé
par délibération du conseil régional dans les limites prévues à l'article 22 de
la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-778 du 31 juillet 1963),
modifiée par l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n°
72-1147 du 23 décembre 1972) et complétée par l'article 20 de la loi de finances
rectificative pour 1976 (n° 76-1220 du 28 décembre 1976). Le produit de ces
droits constitue une recette du budget de la région.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392739
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392739.xml
---
###### Article L4434-2
Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées par la loi de finances,
les taux de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du
code des douanes.<br />
Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre
lesquelles il est réparti.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006392740
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392740.xml
---
###### Article L4434-3
- La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées
ci-après :<br />
A. - Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région. Elle
comprend :<br />
1° Un montant égal à 10 p. 100 du produit total, destiné au financement
d'opérations d'investissement d'intérêt régional ;<br />
2° Une dotation destinée :<br />
- à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans
préjudice de l'affectation de crédits d'Etat à ces opérations ;<br />
- au développement des transports publics de personnes.<br />
Lorsque le budget d'une région fait l'objet des mesures de redressement
mentionnées à l'article L. 1612-14, une fraction de cette dotation peut être
affectée, sur décision du conseil régional, dans la limite de 50 p. 100, aux
dépenses concourant au rétablissement de l'équilibre du budget.<br />
B. - Une partie du produit de la taxe est affectée au budget du département.
Elle comprend :<br />
1° Les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a souscrits
pour le financement des travaux de voirie antérieurement au 3 août 1984, date de
publication de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des
régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;<br />
2° Une dotation consacrée :<br />
- aux dépenses d'investissement afférentes à la voirie dont il a la charge ;<br />
- aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de
l'entretien des voiries dans la région, sans préjudice des dépenses de
fonctionnement assumées par l'Etat et par d'autres collectivités ;<br />
- aux infrastructures de transport et au développement des transports publics de
personnes.<br />
C. - Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la
consacrent :<br />
- à la voirie dont elles ont la charge ;<br />
- au développement des transports publics de personnes.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006392745
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392745.xml
---
###### Article L4434-4
- Les parties définies au 2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 et
destinées respectivement à la région, au département et aux communes connaissent
une progression au moins égale à celle de la dotation globale de fonctionnement
du département ou, si la progression de la dotation globale de fonctionnement du
département est plus forte que celle du produit de la taxe pour l'année
considérée, à celle du produit de la taxe.<br />
Le reliquat de la taxe qui apparaîtrait après cette répartition fait l'objet
d'une deuxième répartition entre la région, le département et les communes
bénéficiaires, avant le 31 janvier de l'année suivante, au prorata de leurs
parts principales respectives.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392749
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392749.xml
---
###### Article L4434-5
L'Etat attribue annuellement à chacune des régions concernées une dotation
globale pour le développement culturel qui est fixée par la loi de finances dans
les conditions prévues aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3.<br />
Cette dotation se substitue aux crédits attribués à chacune des régions
d'outre-mer au titre du développement culturel, à l'exception de ceux alloués
aux départements et aux communes.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392750
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392750.xml
---
###### Article L4434-6
L'Etat attribue chaque année à chacune des régions une dotation globale pour
l'environnement et la qualité de la vie qui est fixée par la loi de finances
dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3.<br />
Cette dotation se substitue aux concours budgétaires attribués par l'Etat à
chacune des régions au titre de la protection de l'environnement, à l'exception
de ceux attribués précédemment aux départements et communes et de ceux
correspondant à la mise en oeuvre d'interventions à l'échelle nationale.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149273
##### TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions financières](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164653
---
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article L3441-1](article_l3441-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006391926
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391926.xml
---
###### Article L3441-1
Les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à
celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.