Code général des collectivités territoriales
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2025-05-23 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant 2025-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 2025-05-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 2025-05-22 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication 2000-04-09 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL

Code général des collectivités territoriales

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