Code général des collectivités territoriales
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2025-03-26 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant 2025-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture 2025-03-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé 2025-03-15 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL

Code général des collectivités territoriales

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