Code général des collectivités territoriales
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2025-11-28 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant 2025-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement 2025-11-28 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-1062 du 5 novembre 2025 relatif au mandat du président et du vice-président du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires 2025-11-08 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication 2000-04-09 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL

Code général des collectivités territoriales

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