LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135508
#### LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
- [TITRE Ier : CRÉATION](titre_ier)
- [TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES](titre_ii)
- [TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE](titre_iii)
- [TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION](titre_v)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149303
---
##### TITRE Ier : CRÉATION
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164737
---
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L5311-1](article_l5311-1.md)
- [Article L5311-2](article_l5311-2.md)
- [Article L5311-3](article_l5311-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393282
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5311L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393282.xml
---
###### Article L5311-1
Les agglomérations nouvelles contribuent à un meilleur équilibre social,
économique et humain des régions à forte concentration de population grâce aux
possibilités d'emploi et de logement, ainsi qu'aux équipements publics et privés
qui y sont offerts ; elles constituent des opérations d'intérêt national et
régional, dont la réalisation est poursuivie dans le cadre du plan ; elles
bénéficient de l'aide de l'Etat ; les régions et les départements concernés y
apportent leur concours, notamment par convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006393283
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5311L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393283.xml
---
###### Article L5311-2
Il peut être procédé à la création d'une agglomération nouvelle dans les
conditions suivantes.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département où se trouvera le siège de
l'agglomération nouvelle propose, après concertation avec les maires et les
conseillers généraux concernés, la liste des communes intéressées et le projet
de périmètre d'urbanisation.<br />
Le projet de liste des communes intéressées et de périmètre d'urbanisation ainsi
établi est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées, au
ou à chaque conseil général et au conseil régional concernés. La décision est
prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département en cas d'avis
favorable de chacun des conseils municipaux ; à défaut, la décision est prise
par décret en Conseil d'Etat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006393284
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5311L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393284.xml
---
###### Article L5311-3
- Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération
d'intérêt national au sens de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ; les opérations situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des
projets d'intérêt général au sens de cette même loi.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149304
---
##### TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

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---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164738
---
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L5321-1](article_l5321-1.md)
- [Article L5321-2](article_l5321-2.md)
- [Article L5321-3](article_l5321-3.md)
- [Article L5321-4](article_l5321-4.md)
- [Article L5321-5](article_l5321-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393286
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393286.xml
---
###### Article L5321-1
Après création de l'agglomération nouvelle, les conseils municipaux des communes
figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un
délai de six mois sur le choix de l'une des solutions suivantes :<br />
1° Création d'une nouvelle commune, soit par fusion simple, soit par
fusion-association des communes membres de l'agglomération nouvelle ; le choix
en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux
premiers mois du délai ouvert à l'alinéa ci-dessus. La consultation de la
population prévue à l'article L. 2113-2 est effectuée dans les deux mois
suivants. Dans le cas où il résulte de cette consultation que la majorité
absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal
au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en
faveur de la fusion, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département. Les dispositions des articles L. 2113-4 à L. 2113-12 sont
alors applicables. Dans le cas contraire, les communes disposent d'un délai de
deux mois pour opter entre l'une des trois solutions restantes ;<br />
2° Transformation en commune unique, suivant le régime de la fusion simple, des
communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du périmètre
d'urbanisation ;<br />
3° Création d'une communauté d'agglomération nouvelle régie par les dispositions
du présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
institutive réglant le fonctionnement de la communauté ;<br />
4° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du
présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
institutive réglant le fonctionnement du syndicat, sous réserve, le cas échéant,
des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5332-2.<br />
Le choix entre ces solutions s'effectue à la majorité qualifiée des conseils
municipaux concernés : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de
la population ou la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la
population. Ce décompte ne s'effectue qu'entre les communes dont les conseils
municipaux se sont prononcés explicitement en faveur de l'une des solutions
énumérées aux 1° à 4° ci-dessus.A défaut de décision obtenue dans ces conditions
avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa, la zone
comprise à l'intérieur du périmètre d'urbanisation est érigée en commune.<br />
La commune visée au 1° ci-dessus est créée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au 2°
ci-dessus ou à l'alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate les
nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites
cantonales. La communauté d'agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou le
syndicat d'agglomération nouvelle visé au 4° ci-dessus sont autorisés par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les conseils
municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent
décider, à la majorité qualifiée prévue au sixième alinéa, de substituer au
syndicat une communauté d'agglomération nouvelle. Cette décision, qui doit avoir
été prise dans un délai de six mois, prend effet neuf mois après le
renouvellement général des conseils municipaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393287
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393287.xml
---
###### Article L5321-2
La fusion visée au 1° ou au 2° de l'article L. 5321-1 donne lieu à l'application
des articles L. 2112-11 et L. 2112-12 en ce qui concerne l'élection des conseils
municipaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les procédures applicables pour la
modification des limites communales.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393288
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393288.xml
---
###### Article L5321-3
Lorsqu'une commune est créée, selon les modalités de l'article L. 5321-1, par
transformation en commune de la zone comprise à l'intérieur du périmètre
d'urbanisation de l'agglomération nouvelle créée, cette nouvelle commune est
administrée à titre transitoire par une délégation spéciale nommée dans les
conditions prévues aux articles L. 2121-35 et L. 2121-36 et composée d'élus
municipaux, départementaux et régionaux. Cette délégation spéciale exerce les
compétences, pouvoirs et prérogatives d'un conseil municipal.<br />
Il est procédé à l'élection du conseil municipal de la nouvelle commune lorsque
cinq cents des logements prévus au programme de construction sont occupés et au
plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'acte de création de la
nouvelle commune.<br />
Cette nouvelle commune bénéficie des dispositions des articles L. 5334-2 et L.
5334-19 jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement
constaté dans les conditions prévues à l'article L. 5341-1.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393289
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393289.xml
---
###### Article L5321-4
La commune nouvelle créée en application de l'article L. 5321-1 ainsi que les
communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public
d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un
programme de développement, en matière de logements, d'équipements et d'emploi,
bénéficient des dispositions de l'article L. 5334-17 jusqu'à l'achèvement des
opérations de construction et d'aménagement constaté dans les conditions prévues
à l'article L. 5341-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393290
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393290.xml
---
###### Article L5321-5
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes
entières ; ses compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes
membres.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149305
##### TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
- [CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions financières](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006164739
---
###### CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle
- [Article L5331-1](article_l5331-1.md)
- [Article L5331-2](article_l5331-2.md)
- [Article L5331-3](article_l5331-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393291
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5331L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393291.xml
---
###### Article L5331-1
La communauté d'agglomération nouvelle est un établissement public de
coopération intercommunale à caractère administratif administré par un conseil
d'agglomération composé de délégués des communes élus au suffrage universel par
les électeurs inscrits dans les communes membres de cette communauté.

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393293
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5331L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393293.xml
---
###### Article L5331-2
Le nombre de conseillers élus dans chaque commune est fixé en fonction de la
population, déterminée par le dernier recensement général ou complémentaire,
conformément au tableau suivant, sous réserve qu'aucune commune ne détienne la
majorité absolue, sauf dans le cas où la communauté n'est composée que de deux
communes :<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="189">
<p align="center">Communes de</p>
</td>
<td width="189">
<p align="center">Nombre de délégués</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="189">Moins de 2 500 habitants<br /></td>
<td valign="top" width="189">
<p align="center">2</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="189">De 2 500 à 3 499<br /></td>
<td valign="top" width="189">
<p align="center">3</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="189">De 3 500 à 9 999<br /></td>
<td valign="top" width="189">
<p align="center">4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="189">De 10 000 à 14 999<br /></td>
<td valign="top" width="189">
<p align="center">5</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="189">De 15 000 à 19 999<br /></td>
<td valign="top" width="189">
<p align="center">6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="189">20 000 habitants et au-dessus<br /></td>
<td valign="top" width="189">
<p align="center">7</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Lorsque la répartition des sièges entre les communes effectuée suivant les
règles définies ci-dessus donne à l'une d'entre elles la majorité absolue des
sièges, le nombre de ses délégués est réduit pour être inférieur à la moitié du
nombre total des membres du conseil d'agglomération, à moins que la communauté
ne soit composée que de deux communes.<br />
Le conseil d'agglomération est élu pour six ans ; son renouvellement intervient
en même temps que celui des conseils municipaux.<br />
Toutefois, la première élection du conseil d'agglomération a lieu à une date
fixée par le représentant de l'Etat dans le département. Il est procédé à son
installation dans un délai d'un mois après son élection.<br />
Le premier mandat du conseil d'agglomération sera écourté pour faire coïncider
son échéance avec celle du mandat des conseils municipaux.<br />
Le mode de scrutin appliqué à cette élection est identique dans chaque commune
au mode de scrutin applicable à l'élection du conseil municipal.<br />
Entre deux élections générales du conseil d'agglomération, il est procédé, à la
fin de la deuxième et de la quatrième année de mandat, à une élection partielle
dans chacune des communes où au moins trois sièges sont à pourvoir lorsqu'on
additionne les sièges devenus vacants et les sièges supplémentaires auxquels
donne droit l'augmentation de la population légale de la commune constatée lors
d'un recensement général ou complémentaire. Si l'application de ces dispositions
a pour effet de permettre à l'une des communes de détenir la majorité absolue du
nombre des délégués, il n'est pas procédé à l'élection partielle dans cette
commune.<br />
Le conseil d'agglomération élit parmi ses membres un président et des
vice-présidents selon les dispositions applicables à l'élection des maires et
adjoints.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393294
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5331L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393294.xml
---
###### Article L5331-3
Sous réserve des dispositions du présent livre, les règles, droits et
obligations applicables au président et au conseil de la communauté urbaine sont
applicables au président et au conseil d'agglomération ; de même, les
dispositions applicables à la communauté urbaine sont applicables à la
communauté d'agglomération nouvelle.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164740
---
###### CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
- [Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.](section_1)
- [Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181239
---
###### Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.
- [Article L5332-1](article_l5332-1.md)
- [Article L5332-2](article_l5332-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393295
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393295.xml
---
###### Article L5332-1
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les dispositions
applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat
d'agglomération nouvelle.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393296
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393296.xml
---
###### Article L5332-2
Chaque syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les
conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle. La
répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive.
Toutefois, chaque commune est représentée par deux délégués au moins et aucune
ne peut disposer de la majorité absolue, à moins que le syndicat ne soit composé
que de deux communes. La répartition tient compte notamment de la population de
chacune des communes.<br />
A défaut de l'accord prévu à l'alinéa précédent, à la date de l'arrêté
d'autorisation pris par le représentant de l'Etat dans le département, la
répartition des sièges entre les communes s'effectue dans les conditions prévues
aux articles L. 5331-1 et L. 5331-2 pour la communauté d'agglomération
nouvelle.<br />
La décision institutive fixe également les conditions de population municipale,
telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire, ouvrant
droit pour les communes membres de l'agglomération nouvelle à l'augmentation du
nombre de leurs délégués au sein du comité.<br />
Le comité du syndicat est installé dans le délai d'un mois à compter de la
création du syndicat d'agglomération nouvelle.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181240
---
###### Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.
- [Article L5332-3](article_l5332-3.md)
- [Article L5332-4](article_l5332-4.md)
- [Article L5332-5](article_l5332-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393297
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393297.xml
---
###### Article L5332-3
- Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat
d'agglomération nouvelle.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-26, la décision d'admission
est prise par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de
l'Etat dans le département, après avis conforme du comité syndical et de la
majorité des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la
moitié de la population.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393299
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393299.xml
---
###### Article L5332-4
Les conditions financières et patrimoniales de l'admission d'une commune au sein
du syndicat d'agglomération nouvelle font l'objet d'une convention entre l'Etat,
le syndicat d'agglomération nouvelle et la commune.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393300
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393300.xml
---
###### Article L5332-5
- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-28, la décision de
retrait d'une commune membre du syndicat d'agglomération nouvelle est prise par
décret en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de l'Etat dans le
département, après avis conforme du comité syndical et des conseils municipaux
des communes membres obtenu à la majorité des deux tiers de ceux-ci,
représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils
municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006164741
---
###### CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle
- [Article L5333-1](article_l5333-1.md)
- [Article L5333-2](article_l5333-2.md)
- [Article L5333-3](article_l5333-3.md)
- [Article L5333-4](article_l5333-4.md)
- [Article L5333-5](article_l5333-5.md)
- [Article L5333-6](article_l5333-6.md)
- [Article L5333-7](article_l5333-7.md)
- [Article L5333-8](article_l5333-8.md)
- [Article L5333-9](article_l5333-9.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393303
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393303.xml
---
###### Article L5333-1
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des
communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de
l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création
des voies nouvelles et du développement économique. Ils sont compétents en
matière d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires
par les urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement
concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit
la localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par
les communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à
cet effet par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006393304
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393304.xml
---
###### Article L5333-2
- La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences
définies aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-1-3 du code de
l'urbanisme relatives aux schémas directeurs.<br />
Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma directeur approuvé et
rendu exécutoire, les compétences qui leur sont normalement attribuées relatives
à l'élaboration des plans d'occupation des sols sont exercées par la communauté
ou le syndicat d'agglomération nouvelle.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393306
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393306.xml
---
###### Article L5333-3
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences
attribuées aux communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan
d'aménagement des zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente
logements.<br />
Les projets relatifs à ces décisions d'urbanisme sont soumis pour avis aux
conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les
zones d'aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements
ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président
de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs
dévolus au maire de la commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols
et l'assemblée délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière
d'adoption des investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des
programmes prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont
été réalisés ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été
construits, le conseil de la communauté ou le comité du syndicat le constate par
une délibération qui a pour effet de restituer au maire dans cette zone ou ce
lotissement ses pouvoirs en matière d'autorisation d'utilisation du sol. Il en
est de même dès que la conformité d'une opération groupée a été constatée.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393307
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393307.xml
---
###### Article L5333-4
- Les communes gèrent les équipements, à l'exception de ceux qui sont reconnus
d'intérêt commun et qui sont à ce titre créés et gérés par la communauté ou le
syndicat d'agglomération nouvelle.<br />
Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé
lors de la création de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
les conseils municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci
représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils
municipaux représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de
quatre mois à compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'Etat
dans le département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur
la liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de
cet inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département. L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils
municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial. Dans le
cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les
conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée
entre la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les
communes membres concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des
membres du conseil d'agglomération ou du comité syndical.<br />
Les équipements dont la réalisation est décidée par la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet inventaire,
peuvent être ajoutés à la liste des équipements reconnus d'intérêt commun par
délibération de la communauté ou du syndicat adoptée à la majorité des deux
tiers au moment de la première inscription budgétaire les concernant.<br />
Si un équipement de nature intercommunale n'est pas porté sur la liste des
équipements reconnus d'intérêt commun, faute de la majorité qualifiée prévue aux
deux alinéas précédents, la commune à qui en revient la gestion peut demander
qu'il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département, après une nouvelle délibération du conseil d'agglomération ou du
comité du syndicat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393311
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393311.xml
---
###### Article L5333-5
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de
services et l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes
membres dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes
intéressées. Ils peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à
une ou plusieurs communes d'assurer pour son compte certaines prestations de
services et, le cas échéant, certains investissements. Ces conventions sont
adoptées à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'agglomération ou
du comité syndical.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393312
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393312.xml
---
###### Article L5333-6
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein
droit pour l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie
d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci
comprend des communes extérieures à l'agglomération nouvelle.<br />
Après consultation de ces communes membres, la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle peut, dans le délai d'un an à compter de sa création,
demander son retrait de l'établissement public de coopération intercommunale,
pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences dans les conditions fixées au
présent article.<br />
Le conseil de la communauté ou le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et
le comité de l'établissement public de coopération intercommunale se prononcent,
par délibérations concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces
délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales de ce
retrait ainsi que l'affectation des personnels concernés.<br />
Toutefois, ce retrait ne peut être effectué qu'en vue d'harmoniser les
conditions de gestion du ou des services en cause au sein de l'agglomération
nouvelle.<br />
Dans le cas où les délibérations concordantes visées ci-dessus n'ont pas été
prises dans le délai de six mois à partir de la date où la demande de retrait a
été transmise à toutes les personnes morales concernées, la décision peut être
prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393313
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393313.xml
---
###### Article L5333-7
Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle
dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br />
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens
du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses
compétences.<br />
Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui
sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à
indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour
travaux d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au
propriétaire au titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le
conseil d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par
lui à la majorité des deux tiers de ses membres.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393314
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393314.xml
---
###### Article L5333-8
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat
communautaire d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une
part, aux équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements
créés ou acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste
des équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à
l'article L. 5333-4.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006393316
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393316.xml
---
###### Article L5333-9
- Les dispositions de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
d'orientation pour la ville ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que
l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164742
###### CHAPITRE IV : Dispositions financières
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles.](section_2)

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@ -6,4 +6,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181241
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L5334-1](article_l5334-1.md)
- [Article L5334-2](article_l5334-2.md)
- [Article L5334-3](article_l5334-3.md)
- [Article L5334-4](article_l5334-4.md)
- [Article L5334-5](article_l5334-5.md)
- [Article L5334-6](article_l5334-6.md)
- [Article L5334-7](article_l5334-7.md)
- [Article L5334-8](article_l5334-8.md)
- [Article L5334-9](article_l5334-9.md)
- [Article L5334-10](article_l5334-10.md)
- [Article L5334-11](article_l5334-11.md)
- [Article L5334-12](article_l5334-12.md)
- [Article L5334-13](article_l5334-13.md)
- [Article L5334-14](article_l5334-14.md)
- [Article L5334-15](article_l5334-15.md)
- [Article L5334-16](article_l5334-16.md)
- [Article L5334-17](article_l5334-17.md)
- [Article L5334-18](article_l5334-18.md)
- [Article L5334-19](article_l5334-19.md)
- [Article L5334-20](article_l5334-20.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393318
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393318.xml
---
###### Article L5334-1
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux
syndicats d'agglomération nouvelle.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393341
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393341.xml
---
###### Article L5334-10
Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent à la communauté ou au
syndicat d'agglomération nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant
égal à celui de l'année précédente divisé par l'indice d'évolution du
prélèvement prévu au 1° de l'article L. 5334-7.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393342
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393342.xml
---
###### Article L5334-11
Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10
aux communautés ou aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er
janvier 1992, l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel
l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle et l'exercice
1992 s'entend du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération
nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application des
dispositions relatives à la taxe professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393343
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393343.xml
---
###### Article L5334-12
- Si, du fait de l'application des dispositions des articles 1636 B sexies et
1636 B septies du code général des impôts, les ressources propres de la
communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des
emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres
dépenses obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en
vertu de l'article précédent, la communauté ou le syndicat d'agglomération
nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la
taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois
taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux
moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006393345
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393345.xml
---
###### Article L5334-13
- Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants, et de
l'article 1648 B du code général des impôts, le potentiel fiscal de chaque
commune membre est calculé de la façon suivante :<br />
a) Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat
d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au
titre de la taxe professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de
l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune
;<br />
b) A compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du
syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est
celui qui est défini à l'article L. 5334-16.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393347
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393347.xml
---
###### Article L5334-14
Chaque commune peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale
progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts, afin de réduire
les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières
constatés l'année précédant la constitution de la communauté ou du nouveau
syndicat entre la zone d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire
située hors de cette zone.<br />
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 1638 précité, des taux d'imposition
différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budgets.
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br />
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire
progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle constatés l'année
précédant la mise en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant
modification du statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux
pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des
communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le
taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l'organisme
d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées
à l'article L. 5334-6. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison
d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 1638 du code général des impôts ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393348
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393348.xml
---
###### Article L5334-15
Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les
dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement de
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006393350
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393350.xml
---
###### Article L5334-16
- Le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la taxe
professionnelle, une quote-part déterminée en divisant la somme des dotations de
coopération visées à l'article L. 5334-8 et des compléments de ressources prévus
à l'article L. 5334-9 par le taux de taxe professionnelle voté l'année
précédente par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le
produit de taxe professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat,
une quote-part, proportionnelle à la population de la commune, dans les bases
d'imposition correspondant à ce produit.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006393353
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393353.xml
---
###### Article L5334-17
Pour l'application de dispositions relatives à la dotation globale de
fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et pour l'attribution de
subventions de l'Etat soumise à un critère démographique, il est ajouté à la
population de chaque commune une population fictive calculée dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393354
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393354.xml
---
###### Article L5334-18
Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle
reçoivent la dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit
commun. Toutefois, un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la
dotation globale d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L.
5334-19.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393355
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393355.xml
---
###### Article L5334-19
La communauté, le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en
application des 1° et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient :<br />
1° De dotations en capital de l'Etat, notamment pour alléger la charge de la
dette et, le cas échéant, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à
la rapidité de croissance de ces agglomérations, sous réserve qu'une convention
avec l'Etat fixe les conditions d'octroi de ces dotations, notamment en ce qui
concerne les engagements respectifs des parties signataires de cette convention
en matière de programmes de logements, d'équipements et d'emploi ;<br />
2° De subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans les
budgets de l'Etat, des régions et des départements et d'une notification
distincte. Cette individualisation s'applique également aux dotations d'aide au
logement et à tout programme d'investissements publics ;<br />
3° D'une dotation spécifique en matière d'équipement, qui est individualisée
dans la loi de finances. Cette dotation à caractère transitoire est prévue pour
une durée de quinze ans à compter de l'année 1984 ; à l'issue de ce délai, elle
disparaîtra pour faire place à la dotation globale d'équipement de droit commun.
Ce délai pourra être réduit lorsque des villes nouvelles actuellement en cours
de réalisation verront leur achèvement constaté avant la fin de cette période de
quinze ans suivant les modalités indiquées à l'article L. 5341-1.<br />
En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de
l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux
articles L. 2335-6 à L. 2335-8 ne sont pas applicables.<br />
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique
support d'une agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de
l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre
responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393319
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393319.xml
---
###### Article L5334-2
Le budget de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle est
exécutoire dans les conditions applicables aux budgets des communes.<br />
Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de
l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en
application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement
fait l'objet d'une convention avec l'Etat.<br />
Les dépenses que la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle doit
engager en exécution de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
constituent des dépenses obligatoires.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006393320
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393320.xml
---
###### Article L5334-3
- Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la
taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe
professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.<br />
Lorsqu'ils peuvent être perçus par des établissements publics de coopération
intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés à l'alinéa précédent
peuvent être transférés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle,
par délibérations concordantes de toutes les communes membres.<br />
Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat
d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur
perception.<br />
En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres, la perception
de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle
prend fin sur le territoire de cette commune.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006393322
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393322.xml
---
###### Article L5334-4
- La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux
communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe
professionnelle, à l'exception de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants,
et de l'article 1648 B du code général des impôts. Elle ou il perçoit le produit
de cette taxe et en vote le taux dans les limites définies aux troisième à
sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies du
code général des impôts.<br />
Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
sexies précité :<br />
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté
dans l'ensemble des communes membres de la communauté ou du syndicat
d'agglomération nouvelle ;<br />
2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal
à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble
des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle,
pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année
visée au 3° ci-après ;<br />
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée
l'année précédant celle au titre de laquelle la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle vote son taux de taxe professionnelle.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006393324
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393324.xml
---
###### Article L5334-5
- Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire
d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette
agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un
établissement public d'aménagement de villes nouvelles, l'organe délibérant de
l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune concernée
peuvent, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe
professionnelle acquittée dans cette zone sera celui s'appliquant chaque année
sur le territoire de l'agglomération nouvelle, convenir de la répartition du
produit de cette taxe afférent à ladite zone et fixer, en tant que de besoin,
leurs obligations réciproques. Ces délibérations déterminent également le
périmètre de la zone d'activité concernée.<br />
L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour la perception de la taxe
professionnelle acquittée dans la zone.<br />
Toutefois, l'organisme délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil
municipal de la commune peuvent décider, par délibérations concordantes, de
réduire progressivement, dans la partie de la zone d'activités située hors de
l'agglomération nouvelle, l'écart entre le taux de la taxe professionnelle de la
commune limitrophe et celui de l'agglomération nouvelle.<br />
Cette réduction de l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième par année
pendant cinq ans.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393327
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393327.xml
---
###### Article L5334-6
Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, la
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres
une dotation de référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des
ressources des communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges
prévus par le présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une
dépense obligatoire.<br />
Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des
communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine une
dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des
comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures
nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été
effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle la
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes
membres pour la perception de la taxe professionnelle.<br />
Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois
suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret
détermine la composition de la commission prévue au présent article.<br />
Au cas où ces transferts feraient apparaître, au contraire, un excédent de plus
de 10 % de la section de fonctionnement du budget d'une commune, cet excédent
devra être reversé à l'organisme d'agglomération et constituera pour la commune
une dépense obligatoire.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006393328
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393328.xml
---
###### Article L5334-7
- Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération
nouvelle un fonds de coopération destiné à servir les dotations de coopération
prévues à l'article L. 5334-8.<br />
Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :<br />
1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par la
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté
des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du
code général des impôts.<br />
Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
effectivement versées aux communes l'année précédente.<br />
Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal à 70 p. 100 de la
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations prévues aux
articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts.<br />
2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant
excède trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres de
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la
contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant
le triple du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre
d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du présent alinéa, le
potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.

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@ -0,0 +1,89 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006393334
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393334.xml
---
###### Article L5334-8
- Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes
membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se
substitue à la dotation de référence à compter de 1992.<br />
Le versement de cette dotation constitue pour la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle une dépense obligatoire.<br />
La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions servies
dans l'ordre de priorité qui suit :<br />
1° Une attribution de garantie de ressources égale à la dernière dotation de
référence perçue par la commune en 1991. Dans le cas où le montant du fonds de
coopération est inférieur à la somme de ces dotations de référence, le montant
du fonds est intégralement réparti entre les communes au prorata de ces
dotations de référence ;<br />
2° Une attribution pour accroissement de population qui se compose :<br />
a) D'une première partie égale, pour chaque habitant nouveau, à la dotation de
coopération moyenne par habitant de l'agglomération versée l'année précédente
et, pour l'exercice 1992, à la dotation de référence moyenne par habitant de
l'agglomération de l'année précédente ; si le solde du fonds mis en répartition
est insuffisant pour verser cette première partie, il est intégralement réparti
entre les communes au prorata des habitants nouveaux ;<br />
b) D'une seconde partie égale au montant de l'attribution pour accroissement de
population versée l'année précédente ; si le solde du fonds mis en répartition
est insuffisant pour verser cette seconde partie, il est intégralement réparti
entre les communes au prorata des attributions pour accroissement de population
versées l'année précédente ;<br />
3° Une attribution de péréquation résultant de la répartition du solde du fonds
de coopération entre les communes au prorata de l'écart de potentiel fiscal, des
enfants scolarisés et des logements sociaux.<br />
La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée par le
conseil d'agglomération ou le comité syndical à la majorité des deux tiers de
ses membres. A défaut, la pondération entre ces différents critères est la
suivante :<br />
65 p. 100 au titre de l'écart de potentiel fiscal ;<br />
10 p. 100 au titre des enfants scolarisés ;<br />
25 p. 100 au titre des logements sociaux.<br />
La fraction de l'attribution de péréquation répartie en fonction de l'écart de
potentiel fiscal n'est pas versée aux communes dont l'écart de potentiel fiscal
est négatif ou nul.<br />
Les critères pris en compte pour le calcul des dotations de coopération sont
:<br />
le nombre d'enfants scolarisés dans l'enseignement préélémentaire et primaire
;<br />
les logements sociaux définis à l'article L. 2334-17 ;<br />
la population résultant du recensement complémentaire effectué chaque année et
diminuée de la population fictive ;<br />
le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la dernière
année connue, qui est égal au montant des bases pondérées de la taxe
d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le
taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres de
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant est majoré
des compensations versées par l'Etat au titre des mesures temporaires
d'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties pour les constructions
nouvelles ; il y est ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de
l'attribution de garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées
par l'article L. 5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet
article ;<br />
l'écart de potentiel fiscal d'une commune qui est égal à la différence entre
deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant et le potentiel fiscal par
habitant de la commune, divisée par le potentiel fiscal moyen par habitant et
multipliée par la population de la commune.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006393338
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393338.xml
---
###### Article L5334-9
- En sus du fonds de coopération, le conseil d'agglomération ou le comité
syndical statuant à la majorité des deux tiers de ses membres peut attribuer aux
communes, selon des modalités qu'il fixe, des compléments de ressources.<br />
Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond.
Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L.
5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 p. 100 de la
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations prévues aux
articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts.<br />
Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement
mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées
aux communes en 1991. Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut en
1992, à la majorité des deux tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des
années ultérieures ces compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10
p. 100 de la somme des dotations de référence versées aux communes en 1991.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années,
d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
fonctionnement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181242
---
###### Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles.
- [Article L5334-21](article_l5334-21.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393357
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393357.xml
---
###### Article L5334-21
A la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 5341-1, il est mis fin au
régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149306
---
##### TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164743
---
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L5341-1](article_l5341-1.md)
- [Article L5341-2](article_l5341-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006393358
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393358.xml
---
###### Article L5341-1
- Sur proposition ou après avis du conseil d'agglomération ou du comité du
syndicat d'agglomération nouvelle, un décret fixe, pour chaque agglomération
nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement
sont considérées comme terminées.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393361
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393361.xml
---
###### Article L5341-2
- Dans les deux mois suivant la date de publication du décret prévu à l'article
L. 5341-1 ci-dessus, une ou plusieurs communes peuvent adresser au représentant
de l'Etat dans le département une demande de retrait du syndicat d'agglomération
nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle. Dans le même délai et
selon la même procédure, une ou plusieurs communes limitrophes peuvent demander
leur admission dans le syndicat ou la communauté d'agglomération nouvelle.<br />
Le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou le conseil d'agglomération
ainsi que les conseils municipaux des communes membres du syndicat ou de la
communauté disposent d'un délai de six mois courant à compter de la même date
pour se prononcer sur le retrait ou l'admission et sur leurs conditions
financières et patrimoniales.<br />
Si le comité du syndicat d'agglomération ainsi que les deux tiers des conseils
municipaux des communes membres représentant plus des trois quarts de la
population ou les trois quarts des conseils municipaux représentant plus des
deux tiers de la population ont donné leur accord, le retrait ou l'admission est
constaté par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Par le même acte, le représentant de l'Etat dans le département peut modifier
les limites territoriales des communes avec l'accord des conseils municipaux de
ces communes ainsi que du comité du syndicat ou du conseil d'agglomération.<br />
Si la modification des limites territoriales des communes affecte celles des
cantons, cette modification ainsi que la décision de retrait ou d'admission sont
prises par décret en Conseil d'Etat.<br />
A l'issue de la procédure de retrait ou d'admission ou, à défaut, à l'expiration
du délai mentionné au premier alinéa, le syndicat d'agglomération nouvelle ou la
communauté d'agglomération nouvelle prend la dénomination de syndicat
d'agglomération ou de communauté d'agglomération.<br />
Les conseils municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération ou de
la communauté d'agglomération peuvent, à la majorité des deux tiers de ceux-ci,
représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils
municipaux représentant plus des deux tiers de la population, opter pour la
transformation du syndicat d'agglomération en communauté d'agglomération ou pour
la transformation de la communauté d'agglomération en syndicat
d'agglomération.<br />
Cette option peut être exercée soit dans un délai de trois mois à compter de la
décision de retrait ou d'admission ou, si le représentant de l'Etat dans le
département n'a pas été saisi d'une telle demande, dans un délai d'un an à
compter de la publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, soit dans un
délai de trois mois suivant un renouvellement général des conseils municipaux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149307
---
##### TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164744
---
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L5351-1](article_l5351-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393368
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5351L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393368.xml
---
###### Article L5351-1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent livre.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164575
###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- [Article L2321-2](article_l2321-2.md)
- [Article L2321-4](article_l2321-4.md)

View file

@ -0,0 +1,125 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006390535
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390535.xml
---
###### Article L2321-2
- Les dépenses obligatoires comprennent notamment :<br />
1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la
location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;<br />
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais
de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs
du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de
conservation du Journal officiel ;<br />
3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations
des communes aux régimes de retraite en application des articles L. 2123-26 à L.
2123-28 et les frais de formation des élus visés à l'article L. 2123-13 ;<br />
4° La rémunération des agents communaux ;<br />
5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique
territoriale ;<br />
6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et
rurale ;<br />
7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et
de secours.<br />
Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit
le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion
d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est
établie par décret en Conseil d'Etat. Elles déterminent les conditions dans
lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses qui peut porter sur tout
ou partie des frais visés.<br />
Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du
présent article sur leur territoire par une publicité appropriée en mairie et
sur les lieux où se pratiquent ces activités sportives ;<br />
8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement
liquidées et approuvées ;<br />
9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;<br />
10° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 521-1 du code de la
mutualité ;<br />
11° La participation de la commune aux dépenses d'aide sociale conformément aux
dispositions de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;<br />
12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services
communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par le titre Ier du
livre Ier du code de la santé publique ;<br />
13° Les frais de livrets de famille ;<br />
14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas
déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie
;<br />
15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires
à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi
n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à
l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974)
;<br />
16° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 2224-8 ;<br />
17° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30
;<br />
18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de
nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de
l'urbanisme ;<br />
19° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre
au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;<br />
20° Les dépenses d'entretien des voies communales ;<br />
21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages,
mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural ;<br />
22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés
au 20°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de
l'urbanisme ;<br />
23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et
revenus communaux ;<br />
24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;<br />
25° Le versement au fonds de coopération prévu à l'article L. 5334-7 et le
reversement de l'excédent prévu à l'article L. 5334-10 ;<br />
26° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques ;<br />
27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est
égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les
dotations aux amortissements des immobilisations ;<br />
28° Pour les communes et les groupements de communes dont la population est
égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les
dotations aux provisions ;<br />
29° Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette
financière faisant l'objet d'un différé de remboursement ;<br />
30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en
capital ;<br />
31° L'acquittement des dettes exigibles.