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République française
4db146dbba Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
2001-10-16 00:00:00 +02:00
République française
2d8cebf338 Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 MONTANT DE LA NOUVELLE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, MODALITES DE PERCEPTION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326828
Ancien identifiant: 1DX9511397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/68/JORFTEXT000000326828.xml
2001-09-29 00:00:00 +02:00
République française
af8101087a Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
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2001-09-15 00:00:00 +02:00
République française
2df03d7545 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
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2001-06-29 00:00:00 +02:00
République française
6eda3cd090 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
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2001-06-12 00:00:00 +02:00
République française
1a4a6bc976 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
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2001-04-03 00:00:00 +02:00
République française
7495bcb5d2 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
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2000-12-27 00:00:00 +01:00
République française
234b735712 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
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2000-10-17 00:00:00 +02:00
République française
18cd7ad273 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
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2000-09-06 00:00:00 +02:00
République française
9853558f8a Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
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2000-05-17 00:00:00 +02:00
République française
fb1666fb9d Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
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2000-02-09 00:00:00 +01:00
République française
5da1e3a7ca Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
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2000-02-01 00:00:00 +01:00
République française
ff52ebb08b Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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1999-12-30 00:00:00 +01:00
République française
3754abb444 Décret no 99-1110 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) est modifié comme suit :
1° L'intitulé de la section IV " Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation " est remplacé par les mots : " Dispositions financières " ;
2° Les articles D. 981-17 à D. 981-19 sont abrogés ;
3° Les articles D. 981-20 et D. 981-21 deviennent les articles D. 981- 17 et D. 981-18 ;
4° La section V est abrogée.
Abrogation du décret 98-29 du 13-01-1998.
Application du décret 99-1109 du 21-12-1999.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000214598
NOR: MESF9911630D
Ancien identifiant: 1DE9991110
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/45/JORFTEXT000000214598.xml
1999-12-28 00:00:00 +01:00
République française
2b1ab5cc08 Décret no 99-1109 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1° L'intitulé : " Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980- 5 " est remplacé par les mots : " Des formations professionnelles en alternance " ;
2° Il est créé un chapitre Ier intitulé : " Contrats d'insertion en alternance " ;
3° Audit chapitre, il est créé une section I intitulée : " Contrat de qualification " comprenant les articles R. 980-1-1, R. 980-2 à R. 980-4 et R. 980-6 à R. 980-8, qui deviennent les articles R. 981-1 à R. 981-7 ;
4° Au même chapitre, il est créé une section II intitulée : " Contrat d'orientation " comprenant les articles R. 981-8 et R. 981-9 ainsi rédigés :
Art£ R. 981-8
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 981-9, lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par l'article L. 981-7.
" La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :
" - aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;
" - au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ;
" - à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
" - à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle.
Art£ R. 981-9
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R. 981-8 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification. " ;
5° Au même chapitre, il est créé une section III intitulée : " Dispositions communes aux contrats d'insertion en alternance " comprenant les articles R. 981-10 et R. 981-11 ainsi rédigés :
Art£ R. 981- 10
Pour chaque jeune titulaire d'un contrat d'insertion en alternance, l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec son accord, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.
" Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat et de veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation et participe à l'évaluation du jeune. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions.
" Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés titulaires de contrats d'insertion en alternance ou d'apprentissage. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés titulaires de tels contrats.
" Dans le cas d'un contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier ou d'un contrat conclu avec un groupement d'employeurs créé en application de l'article L. 127-1, les missions énumérées au deuxième alinéa sont, pendant les périodes de mise à disposition, confiées à un tuteur désigné au sein de l'entreprise utilisatrice. Toutefois, la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation demeure assurée par le tuteur désigné par l'employeur. Les conditions de qualification et d'expérience professionnelle prévues au premier alinéa et les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables au tuteur désigné par l'employeur.
Art£ R. 981-11
Lorsqu'un contrat d'insertion en alternance est rompu avant son terme, ou avant le terme de la période de formation dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur signale cette rupture :
" - au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
" - le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;
" - lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. " ;
6° Les articles R. 980-1-2 et R. 980-5 sont abrogés.
Application de l'art. 15 de la loi 97-940 du 16-10-1997.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580346
NOR: MESF9911629D
Ancien identifiant: 1DE9991109
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1999-12-28 00:00:00 +01:00
République française
b1d6803d2b Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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1999-12-28 00:00:00 +01:00
République française
c28e8e68bf Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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1999-09-29 00:00:00 +02:00
République française
e015be49b2 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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1999-06-11 00:00:00 +02:00
République française
9eaaa9413f !!! Texte non trouvé 1999-05-17 !!! 1999-05-17 00:00:00 +02:00
République française
43e12125f5 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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1999-01-01 00:00:00 +01:00
République française
124043f96c Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
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1998-12-29 00:00:00 +01:00
République française
bfbc55f5b7 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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1998-12-23 00:00:00 +01:00
République française
4342cc0217 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1998-08-23 00:00:00 +02:00
République française
3eff29fb28 Décret no 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
APPLICATION DE L'ART. L220-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 98461 DU 13-06-1998 TRANSPOSANT NOTAMMENT L'ART. 3 DE LA DIRECTIVE CE 93104 DU 23-11-1993 EN CREANT UNE DUREE MINIMALE DE REPOS JOURNALIER DE 11 HEURES CONSECUTIVES.
CET ART. PREVOIT EGALEMENT,CONFORMEMENT A L'ART. 17 DE LA DIRECTIVE,LA POSSIBILITE DE DEROGER A LA DUREE DE CE REPOS PAR CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF ETENDU DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET,NOTAMMENT POUR DES ACTIVITES CARACTERISEES PAR LA NECESSITE D'ASSURER UNE CONTINUITE DU SERVICE OU PAR DES PERIODES D'INTERVENTION FRACTIONNEES.A DEFAUT DE CONVENTION OU D'ACCORD COLLECTIF,LE DECRET INDIQUE LES CONDITIONS D'UNE TELLE DEROGATION.
CES DEROGATIONS SONT PRECISEES PAR LE PRESENT DECRET ET CODIFIES AUX ART. D220-1,D220-2,D220-3,D220-4,D220-5ND220-6 ET D220-7.
ELLES REPRENNENT A LA FOIS LA LOGIQUE ET LES MOTIFS DE DEROGATION FIXES DANS LE TEXTE EUROPEEN ET SONT ORGANISEES EN SYMETRIE AVEC LES DEROGATIONS PREVUES EN MATIERE DE DUREE MAXIMALEQUOTIDIENNE DE TRAVAIL PAR LES ART. D212-13 A D212-16 ACTUELS DU CODE EN RENVOYANT,SELON LE CAS,A DES CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS ETENDUS,A DES ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT OU A UNE AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
AINSI,L'ART. D220-1 NOUVEAU RENVOIE A UNE CONVENTION OU A UN ACCORD COLLECTIF ETENDU LA POSSIBILITE DE DEROGER A LA REGLE DES 11 HEURES DE REPOS QUOTIDIEN DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES MENTIONNES PAR L'ART. 17 POINTS 2-1 ET 2-3 DE LA DIRECTIVE.
PAR ANALOGIE A L'ART. D212-16,L'ART. D220-2 NOUVEAU PREVOIT UNE TELLE DEROGATION PAR CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF ETENDU OU ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT EN CAS DE SURCROIT D'ACTIVITE.
DANS CES 2 CAS,L'ART. D220-3 NOUVEAU LIMITE A 9 HEURES LA POSSIBILITE DE REDUIRE LA DUREE DU REPOS QUOTIDIEN PAR ACCORD COLLECTIF,COMME L'ART. D212-16 LIMITE A 12 HEURES LA POSSIBILITE D'ALLONGER CONVENTIONNELLEMENT LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL QUOTIDIEN.
EN L'ABSENCE D'ACCORD COLLECTIF,L'ART. D220-4 NOUVEAU PREVOIT QUE LES DEROGATIONS JUSTIFIEES PAR UN SURCROIT D'ACTIVITE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LES ART. D212-13 A D212-15.
LES ART. D220-5 ET D220-6 NOUVEAUX PREVOIENT DES CAS DE DEROGATIONS PERMETTANT DE LIMITER LE REPOS QUOTIDIEN SOUS LA PROPRE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR QUI DOIT EN INFORMER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.L'ART. D220-7 NOUVEAU CONDITIONNE L'APPLICATION DES DEROGATIONS VISEES AUX ART. D220-1 A D220-6 A L'OCTROI AUX SALARIES CONCERNES DE PERIODES EQUIVALENTES DE REPOS OU,A DEFAUT,A UNE CONTREPARTIE EQUIVALENTE QUI DOIT ETRE PREVUE PAR ACCORD COLLECTIF.
SIMPLIFIE L'ART. D212-12 (AL. 1) EN SUPPRIMANT LA REFERENCE A L'OBLIGATION POUR LES ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL D'ETRE EGALEMENT LE CHAMP D'UN DECRET D'APPLICATION DE L'ART. L212-2.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572804
NOR: MEST9810690D
Ancien identifiant: 1DX998496
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1998-06-23 00:00:00 +02:00
République française
e292bf1d0c Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1998-06-23 00:00:00 +02:00
République française
dedf1544ca Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1998-03-08 00:00:00 +01:00
République française
bec55d6d05 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1998-03-01 00:00:00 +01:00
République française
6786c67efc Décret no 98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
APPLICATION DES ART. L981-6 ET L981-7 DU CODE DU TRAVAIL RETABLIS PAR L'ART. 84 DE LA LOI 85116.L'ART. L981-7 EST MODIFIE PAR L'ART. 15 DE LA LOI 97940.
CREATION AU TITRE VIII DU LIVRE IX DU CODE SUSVISE (3EME PARTIE: DECRETS) D'UN CHAP. I: CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE.
SECTION I: CONTRAT DE QUALIFICATION.LES DISPOSITIONS ANTERIEURES NE SONT PAS MODIFIEES MAIS LES ART. D980-1 ET D980-2 DEVIENNENT LES ART. D981-1 ET D982- 2.
SECTION II: CONTRAT D'ORIENTATION:
ART. D981-3: LE CONTENU DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE OU LES ORGANISMES EXTERNES CHARGES DE METTRE EN OEUVRE LES ACTIONS D'ORIENTATION EST PRECISE;
ART. D981-4: L'INFORMATION DU SALARIE EST AMELIOREE;
ART. D981-5: LA DUREE MINIMALE DES ACTIONS D'ORIENTATION EST AUGMENTEE,POUR ETRE PORTEE A 25% DE LA DUREE TOTALE DU CONTRAT,POUR LES JEUNES NON TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL,ET A 20% DE CETTE DUREE,POUR LES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS,TITULAIRES DE CE DIPLOME;
ART. D981-6: OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES EMPLOYEURS;
ART. D981-7 ET D981-8: CES ART. REMPLACENT LES ART. D980-7 ET D290-8 MAIS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SALAIRE ET LES AVANTAGES EN NATURE NE SONT PAS MODIFIES.
SECTION III: CONTRAT D'ADAPTATION (ART. D981-9,D981-10,D981-11,D981-12,D981-13,D981-14,D981- 15,D981-16,D981-17,D981-18,D981-19,D981-20 ET D981-21):
SUPPRESSION DE L'INTERDICTION DE CONCLURE DES CONTRATS D'ADAPTATION EN CAS DE LIEN FAMILIAL ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE;
IMPOSSIBILITE DE CONCLURE UN CONTRAT D'ADAPTATION POUR DES HORAIRES INFERIEURS D'AU MOINS UN CINQUIEME A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL.
SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE DEROGATION AU FORFAIT DE 200 HEURES DE FORMATION ET SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'ADRESSER A L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL LORS DU DEPOT DES CONTRATS LES CRITERES DE DEROGATION;
LA NON PRISE EN COMPTE DES TITULAIRES DE CONTRATS D'ADAPTATION DANS LE CALCUL DES ABSENCES SIMULTANEES POUR CONGE FORMATION EST SUPPRIMEE.
S'AGISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES AUCONTRAT D'ORIENTATION ET AU CONTRAT D'ADAPTATION:
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TUTORAT SONT COMPLETEES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE D'UNE PART,LA CONDITION RELATIVE A LA DUREE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'AVENANT DU 05-07-1994 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 03-07-1991,D'AUTRE PART,LES CONDITIONS SPECIFIQUES DANS LEQUEL S'EXERCE LE TUTORAT LORSQUE LES JEUNES TITULAIRES D'UN CONTRAT EN ALTERNANCE SONT MIS A DISPOSITION AUPRES D'UNE ENTREPRISE UTILISATRICE DANS LE CAS DU TRAVAIL TEMPORAIRE OU D'UNE ENTREPRISE MEMBRE D'UN GROUPEMENT D'EMPLOYEURS.
ABROGE LES ART. D980-3 A D980-11 DU CODE,LES DECRETS 841057 ET 93676.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 841208.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000753251
NOR: MESF9711748D
Ancien identifiant: 1DX99829
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1998-01-16 00:00:00 +01:00
République française
6c3a2b3fbc Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1998-01-16 00:00:00 +01:00
République française
668fd585c7 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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1998-01-01 00:00:00 +01:00
République française
860606368c Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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1997-12-30 00:00:00 +01:00
République française
928a56cf1c Décret n°49-629 du 30 avril 1949 REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS :
FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION.
 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 18-01-1937, MODIFIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484231
Ancien identifiant: 1DX949629
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1997-05-31 00:00:00 +02:00
République française
87033e728a Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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1997-04-18 00:00:00 +02:00
République française
e348ce8da5 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
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1997-01-31 00:00:00 +01:00
République française
54c97d16cf Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
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1996-12-29 00:00:00 +01:00
République française
e3908bce34 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
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1996-12-28 00:00:00 +01:00
République française
8b126fd458 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
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1996-12-13 00:00:00 +01:00
République française
2b758486cd Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
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1996-12-12 00:00:00 +01:00
République française
9e7b2ea87f Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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1996-06-30 00:00:00 +02:00
République française
d4489eeeee Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
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1996-06-25 00:00:00 +02:00
République française
678a7a8d94 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
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1996-06-08 00:00:00 +02:00
République française
27c053124b Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1996-03-31 00:00:00 +01:00
République française
a8fdc99391 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1996-03-14 00:00:00 +01:00
République française
f48e1dccf5 Décret n°72-277 du 12 avril 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511718
Ancien identifiant: 1DX972277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511718.xml
1996-03-14 00:00:00 +01:00
République française
92c01c5acd Décret no 96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'orientation et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
INSERE ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. D980-4 DU CODE DU TRAVAIL,3 ALINEAS:
CELLE-CI S'ASSURE QUE LE CONTRAT EST CONFORME A LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 ET AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES QUI LE REGISSENT.
SI L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT CONNAITRE SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEPOT,LE CONTRAT EST CONSIDERE COMME CONFORME.
L'INTERESSE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT DOIT,PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX,FORMER UN RECOURS DEVANT LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.CE RECOURS DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-03-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559405
NOR: TASF9610250D
Ancien identifiant: 1DX996144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/94/JORFTEXT000000559405.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
République française
4eff1ebcaa Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1995-12-29 00:00:00 +01:00
République française
aa8ae2c538 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1995-05-10 00:00:00 +02:00
République française
1ee1e36908 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1995-04-27 00:00:00 +02:00
République française
663377cac3 Décret no 95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer
L'ART. 13 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994 PREVOIT DE REGROUPER DANS CHACUNE DES REGIONS D'OUTRE-MER,EN UNE SEULE INSTANCE,LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI ET LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
LE COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI,AINSI DEFINI DANS SES ATTRIBUTIONS,SA COMPOSITION ET SON FONCTIONNEMENT PREND EN COMPTE LES ADAPTATIONS NECESSITEES PAR LES SPECIFICITES DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE CES REGIONS MONODEPARTEMENTALES.
CE REGROUPEMENT TRADUIT LA VOLONTE D'EN FAIRE LE LIEU DE COORDINATION ET DE CONCERTATION REGIONALE SUR LES ORIENTATIONS A MOYEN TERME DES POLITIQUES DE L'ETAT,DE LA REGION ET DES PARTENAIRES SOCIAUX EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
CE DISPOSITIF EST CODIFIE DANS LE TITRE I DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
IL EST INSERE AU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE,APRES LES MOTS: TITRE I (DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE),LES MOTS: CHAP. I (ATTRIBUTIONS,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE LA FORMATION QPROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI).
IL EST CREE A LA FIN DU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE UN CHAP. II AINSI REDIGE: CHAP. II DISPOSITIONS SPECIALES AUX REGIONS D'OUTRE-MER.
SECTION 1 (ART. D910-16 A D910-21): ATTRIBUTIONS,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
CREATION AU SEIN DU COMITE D'UNE COMMISSION D'EMPLOI (ART. D910-19) QUI EXAMINE ET DONNE SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L'EMPLOI DANS LA REGION.COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PREFET DE REGION.
IL PEUT ETRE CONSTITUE DES COMMISSIONS SPECIALISEES PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ET POUR LA MOBILITE.
IL EST EGALEMENT CONSTITUE UNE COMMISSION PERMANENTE EN MATIERE D'EXONERATION DE TAXE SUR L'APPRENTISSAGE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971.
IL EST INSTITUE UNE SECTION SPECIALISEE PREVUE A L'ART. 16 (AL. 22) DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.COMPOSITION ET COMPETENCES (ART. D910-20).
ABROGE LA SECTION III DU TITRE I DU LIVRE IX (ART. 910- 22,D910-23 ET D910-24).
APPLICATION DES ART. 72 ET 73 DE LA CONSTITUTION,77 DE LA LOI 931313.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534718
NOR: DOME9400033D
Ancien identifiant: 1DX995328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/47/JORFTEXT000000534718.xml
1995-03-25 00:00:00 +01:00
République française
59850353c3 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1995-03-25 00:00:00 +01:00