Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153852
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##### Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis
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- [Article D118-1](article_d118-1.md)
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- [Article D118-3](article_d118-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-10-17
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Date de fin: 2005-09-08
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Identifiant: LEGIARTI000006644044
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644044.xml
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###### Article D118-3
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Lorsque l'embauche de l'apprenti est confirmée à l'issue des deux premiers mois
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visés à l'article L. 117-17, l'employeur transmet au directeur du centre de
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formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement où est créée la
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section d'apprentissage où est inscrit le jeune un formulaire de demande d'aide
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remis par le service chargé de l'enregistrement du contrat.<br />
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Dès réception de ce formulaire, le directeur du centre ou le responsable de
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l'établissement transmet à la trésorerie générale de région chargée de la
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liquidation et du paiement de l'aide le volet relatif au versement au titre de
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l'aide à l'embauche, après apposition de son visa confirmant l'inscription du
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jeune.<br />
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A l'issue de chaque année du cycle de formation, le directeur du centre ou le
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responsable de l'établissement mentionne, sur le volet relatif au versement au
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titre du soutien à l'effort de formation, le nombre d'heures prévues de
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formation et le nombre d'heures de formation effectivement suivies par
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l'apprenti. Il atteste ou non que l'apprenti a suivi régulièrement l'année de
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formation prise en considération et transmet le volet accompagné d'un état des
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absences de l'apprenti à la trésorerie générale de région mentionnée
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ci-dessus.<br />
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Lorsque le directeur du centre ou le responsable de l'établissement n'a pas
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attesté du suivi régulier de l'apprenti ou lorsque l'écart entre le nombre
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d'heures prévues et le nombre d'heures réalisées nécessite une investigation
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complémentaire, la trésorerie générale de région retourne le volet relatif au
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versement au titre du soutien à l'effort de formation accompagné de l'état des
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absences de l'apprenti au service d'enregistrement. Ce dernier se prononce sur
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l'attribution de l'aide en tenant compte du respect par l'employeur des
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obligations mises à sa charge par l'article L. 117-7.<br />
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L'employeur qui entend contester la décision de refus d'attribution de l'aide à
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la formation doit, préalablement à tout recours contentieux et dans un délai
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d'un mois à compter de la notification de la décision, former un recours devant
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le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
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ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
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politique sociale agricoles en ce qui concerne les professions agricoles ou le
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directeur régional du travail des transports en ce qui concerne les entreprises
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ou les établissements relevant de son contrôle.<br />
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L'indemnité compensatrice forfaitaire définie à l'article D. 118-1 est liquidée
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et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169854
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###### Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis
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- [Article D118-2](article_d118-2.md)
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- [Article D118-3](article_d118-3.md)
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- [Article D118-4](article_d118-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-06-08
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Date de fin: 2000-10-17
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Identifiant: LEGIARTI000006644043
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644043.xml
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###### Article D118-3
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Lorsque l'embauche de l'apprenti est confirmée à l'issue des deux premiers mois
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visés à l'article L. 117-17, l'employeur transmet au directeur du centre de
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formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement où est créée la
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section d'apprentissage où est inscrit le jeune un formulaire de demande d'aide
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remis par le service chargé de l'enregistrement du contrat.<br />
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Dès réception de ce formulaire, le directeur du centre ou le responsable de
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l'établissement transmet à la trésorerie générale de région chargée de la
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liquidation et du paiement de l'aide le volet relatif au versement au titre de
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l'aide à l'embauche, après apposition de son visa confirmant l'inscription du
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jeune.<br />
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Les volets relatifs aux versements effectués au titre du soutien à l'effort de
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formation sont transmis par le directeur du centre ou le responsable de
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l'établissement à la trésorerie générale de région mentionnée ci-dessus à
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l'issue de chaque année du cycle de formation, après apposition d'un visa
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confirmant que le jeune a effectué l'année de formation prise en considération,
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et attestant la durée de la formation effectivement suivie.<br />
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L'indemnité compensatrice forfaitaire définie à l'article D. 118-1 est liquidée
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et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-06-08
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Date de fin: 2000-10-17
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Identifiant: LEGIARTI000006644046
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644046.xml
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Date de début: 2000-10-17
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Date de fin: 2003-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000006644047
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644047.xml
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###### Article D118-4
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L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au
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titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :<br />
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titre de l'aide à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :<br />
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a) Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour
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force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une
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demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé en
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application du quatrième alinéa de l'article L. 115-2, ou, en cas de faute grave
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ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le
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conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article L. 117-17 ;<br />
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a) Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur hors des cas
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prévus par l'article L. 117-17 ;<br />
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b) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions
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prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1.
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b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de
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prud'hommes aux torts de l'employeur ;<br />
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c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions
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prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1.<br />
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L'employeur qui entend contester la décision de reversement de l'aide à
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l'embauche doit, préalablement à tout recours contentieux et dans un délai d'un
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mois à compter de la notification de la décision, former un recours devant le
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directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou
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le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
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politique sociale agricoles en ce qui concerne les professions agricoles ou le
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directeur régional du travail des transports en ce qui concerne les entreprises
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ou les établissements relevant de son contrôle.
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