Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006810991
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810991.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006810992
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0020XX0B
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###### Article R835-2
Les dépenses du F.E.D.O.M. correspondent aux actions suivantes :<br />
Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes :<br />
1° Le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux
contrats d'insertion par l'activité ;<br />
@ -27,9 +27,8 @@ cours ;<br />
5° Le financement des primes à la création d'emploi ;<br />
6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
(U.N.E.D.I.C.) au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par
l'activité ;<br />
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au
titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;<br />
7° L'attribution aux agences d'insertion de la contribution de l'Etat visée à
l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux
@ -38,6 +37,9 @@ relative au revenu minimum d'insertion, après déduction de la part de cette
contribution affectée au logement social des bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion ;<br />
8° L'évaluation et le suivi des actions financées par le F.E.D.O.M.<br />
8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code
;<br />
9° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.<br />
Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006810996
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0030XX0A
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Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006810997
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810997.xml
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###### Article R835-3
@ -28,9 +28,8 @@ Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représe
et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son
représentant ;<br />
Le délégué à l'emploi ou son représentant ;<br />
Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
représentant ;<br />
Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006811005
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811005.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006811006
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811006.xml
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###### Article R835-5
@ -19,8 +19,10 @@ sécurité sociale est pris en charge par le budget de l'Etat.<br />
Il est informé du montant de la compensation financière des exonérations des
charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre des contrats
d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles
3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le
F.E.D.O.M.<br />
3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le FEDOM.<br />
Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de
l'article L. 322-4-19 du présent code.<br />
Le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et le ministre chargé du
budget présentent, avant le 1er septembre, au comité directeur le montant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006811019
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811019.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006811020
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811020.xml
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###### Article R835-9
@ -15,7 +15,8 @@ Le comité permanent est composé de quatre membres :<br />
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou
son représentant, président ;<br />
Le délégué à l'emploi ou son représentant ;<br />
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006644935
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644935.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 1998-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006644936
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644936.xml
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###### Article D517-1
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 21 000
Le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes est de 21 500
F.