Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1998-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1998-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006808228
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0261R0030XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808228.xml
Date de début: 1998-06-23
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006808229
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0261R0030XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808229.xml
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###### Article R261-3-1
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
:<br />
tout employeur d'un salarié occupé à temps partiel sur une base hebdomadaire,
mensuelle ou annuelle qui :<br />
a) Tout employeur qui aura occupé à temps partiel un salarié sans établir un
contrat de travail écrit comportant les mentions prévues par le premier alinéa
de l'article L. 212-4-3 et, si des heures complémentaires sont prévues, les
limites définies au deuxième alinéa du même article ;<br />
a) Aura omis d'établir un contrat de travail écrit comportant les mentions
prévues par l'article L. 212-4-3, y compris les limites dans lesquelles peuvent
être effectuées des heures complémentaires lorsqu'elles sont prévues ;<br />
b) Tout employeur qui aura fait effectuer par un salarié à temps partiel des
heures complémentaires sans respecter les limites prévues par les deuxième et
cinquième alinéas de l'article L. 212-4-3 ;<br />
b) Aura fait effectuer par un salarié à temps partiel des heures complémentaires
sans respecter les limites prévues par l'article L. 212-4-3 ;<br />
c) Tout employeur qui aura modifié la répartition de la durée du travail d'un
salarié occupé à temps partiel sans lui avoir notifié ces modifications dans les
délais prévus par les premier et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3.<br />
c) Aura modifié la répartition de la durée du travail d'un salarié occupé à
temps partiel sans lui avoir notifié ces modifications dans les délais prévus
par l'article L. 212-4-3 ;<br />
d) Aura employé à temps partiel un salarié sans respecter le nombre ou la durée
de la ou des interruptions d'activité quotidienne prévus par l'article L.
212-4-3 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu.<br />
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés
indûment employés.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509779
##### Chapitre II : Repos et congés
- [Section préliminaire : Repos quotidien](section_preliminaire)
- [Section 1 : Repos hebdomadaire.](section_1)
- [Section 2 : Jours fériés](section_2)
- [Section 3 : Congés annuels.](section_3)

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Date de début: 1998-06-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509777
---
###### Section préliminaire : Repos quotidien
- [Article R262](article_r262.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/97/LEGIARTI000018509773.xml
---
###### Article R262
Les infractions à l'article L. 220-1 sont punies de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont
applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de
salariés indûment employés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-19
Date de fin: 1998-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006644297
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644297.xml
Date de début: 1998-06-23
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006644298
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644298.xml
---
###### Article D212-12
Dans les établissements et professions assujetties à la réglementation de la
durée du travail, et pour lesquels est intervenu un décret pris en application
de l'article L. 212-2, à l'exception des entreprises de transport soumises au
durée du travail, à l'exception des entreprises de transport soumises au
contrôle technique du ministère des transports, le dépassement de la durée
quotidienne du travail effectif, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de
l'article L. 212-1, peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139710
#### Titre II : Repos et congés
- [Chapitre préliminaire : Repos quotidien](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre III : Congés annuels.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Congés non rémunérés](chapitre_v)

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Date de début: 1998-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153874
---
##### Chapitre préliminaire : Repos quotidien
- [Article D220-1](article_d220-1.md)
- [Article D220-2](article_d220-2.md)
- [Article D220-4](article_d220-4.md)
- [Article D220-5](article_d220-5.md)
- [Article D220-6](article_d220-6.md)
- [Article D220-7](article_d220-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-23
Date de fin: 2004-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006644328
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X220D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644328.xml
---
###### Article D220-1
Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par
convention ou accord collectif étendu, aux dispositions de l'article L. 220-1
:<br />
1° Pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le
lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de
travail du salarié ;<br />
2° Pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées
par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;<br />
3° Pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du
service ou de la production, notamment pour les établissements ou parties
d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque
fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la
fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de
onze heures consécutives ;<br />
4° Pour les activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à
l'exécution des prestations de transport ;<br />
5° Pour les activités qui s'exercent par période de travail fractionnées dans la
journée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/79/LEGIARTI000018517993.xml
---
###### Article D220-2
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise
ou d'établissement peut prévoir la réduction de la durée du repos quotidien en
cas de surcroît d'activité. Les accords d'entreprise ou d'établissement doivent,
pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par
l'article L. 132-26.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-23
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006644332
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X220D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644332.xml
---
###### Article D220-4
En l'absence d'accord collectif, la dérogation prévue à l'article D. 220-2 peut
être mise en oeuvre dans les conditions définies aux articles D. 212-13 à D.
212-15.<br />
Dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère des
transports, en l'absence d'accord collectif, des décrets particuliers
définissent les conditions dans lesquelles la dérogation peut être mise en
oeuvre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/79/LEGIARTI000018517986.xml
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###### Article D220-5
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour
organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer
des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut
être dérogé à l'article L. 220-1, sous la seule responsabilité de l'employeur
qui doit en informer l'inspecteur du travail.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-23
Date de fin: 1999-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006644334
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X220D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644334.xml
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###### Article D220-6
Pour les salariés travaillant en équipes successives et en cas de changement
d'équipe, il peut être dérogé à l'article L. 220-1 à titre exceptionnel et pour
des raisons impérieuses de fonctionnement, sous la seule responsabilité de
l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/79/LEGIARTI000018517983.xml
---
###### Article D220-7
Il peut être fait application des dérogations prévues aux articles D. 220-1 à D.
220-6 à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient
accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas
possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.