Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1998-01-16 00:00:00 +01:00
parent e8557f3c87
commit 6c3a2b3fbc
28 changed files with 627 additions and 0 deletions

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139761
- [Article D980-9](article_d980-9.md)
- [Article D980-10](article_d980-10.md)
- [Article D980-11](article_d980-11.md)
- [Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006153959
---
##### Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance
- [Section 1 : Contrat de qualification](section_1)
- [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2)
- [Section 3 : Contrat d'adaptation](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation](section_4)
- [Section 5 : Dispositions financières](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006169966
---
###### Section 1 : Contrat de qualification
- [Article D981-1](article_d981-1.md)
- [Article D981-2](article_d981-2.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645595
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645595.xml
---
###### Article D981-1
Les jeunes titulaires d'un contrat de qualification au sens de l'article L.
981-3 bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de
l'ancienneté de leur contrat :<br />
a) Pour les jeunes âgés de seize ans à dix-sept ans :<br />
- à 30 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat ;<br />
- à 45 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.<br />
b) Pour les jeunes âgés de dix-huit ans à vingt ans :<br />
- 50 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat ;<br />
- 60 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.<br />
c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :<br />
- à 65 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être
inférieur à 65 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur
contrat ;<br />
- à 75 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être
inférieur à 75 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur
contrat.<br />
Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont
calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire d'un
contrat de qualification atteint l'âge indiqué.<br />
Les années du contrat exécutées avant que le titulaire du contrat ait atteint
l'âge de dix-huit ou de vingt et un ans sont considérées comme acquises. Elles
sont prises en compte pour le calcul des montants de rémunération indiqués
ci-dessus.<br />
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des
assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte
sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645599
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645599.xml
---
###### Article D981-2
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du
contrat de qualification peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p.
100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par
la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
du salaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006169954
---
###### Section 2 : Contrat d'orientation
- [Article D981-3](article_d981-3.md)
- [Article D981-4](article_d981-4.md)
- [Article D981-5](article_d981-5.md)
- [Article D981-6](article_d981-6.md)
- [Article D981-7](article_d981-7.md)
- [Article D981-8](article_d981-8.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645603
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645603.xml
---
###### Article D981-3
La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une
convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
981-5.<br />
La convention doit préciser :<br />
a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br />
b) Les modalités d'organisation de ces actions ;<br />
c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la
mise en oeuvre de ces actions.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645609
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645609.xml
---
###### Article D981-4
Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature
de la convention mentionnée à l'article D. 981-3 comporte notamment les mentions
spécifiques suivantes :<br />
a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;<br />
b) La nature des activités exercées et la rémunération ;<br />
c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br />
d) Le nom et la qualification du tuteur ;<br />
e) La durée hebdomadaire du travail.<br />
Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet au jeune
concerné un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions
d'orientation professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645614
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645614.xml
---
###### Article D981-5
Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à
des actions d'orientation et de désigner un tuteur chargé du suivi du jeune et
de la coordination avec l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces
actions.<br />
Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une
première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel,
l'orientation des jeunes en vue de leur permettre à terme soit d'accéder
directement à un emploi, soit d'acquérir une qualification notamment par la voie
d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification.<br />
Elles peuvent consister en des actions de mise à niveau, de connaissance de
l'entreprise et de ses métiers, de bilan de compétences et d'évaluation des
acquis, de construction de projet professionnel, de recherche active
d'emploi.<br />
Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du
contrat pour les jeunes de moins de vingt-deux ans mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 981-7 et à 20 % de la durée du contrat pour les jeunes de moins
de vingt-cinq ans mentionnés au même alinéa.<br />
Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les
organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 981-3 a été
conclue.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645538
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645538.xml
---
###### Article D981-6
L'employeur est tenu de déposer à la direction départementale du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, dès la conclusion du contrat, un
dossier composé des pièces suivantes :<br />
1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à
l'article D. 981-4 ;<br />
2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
981-5.<br />
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle s'assure que le contrat et la convention sont conformes aux
dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui régissent le
contrat d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
dans l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un contrat
d'orientation.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645544
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645544.xml
---
###### Article D981-7
A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective
applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation
perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :<br />
a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 % du SMIC ;<br />
b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 % du SMIC ;<br />
c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 % du SMIC.<br />
Les montants de rémunération mentionnés aux b et c ci-dessus sont calculés à
compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat
d'orientation atteint l'âge indiqué.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645547
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645547.xml
---
###### Article D981-8
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du
contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de
la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la
réglementation applicable en matière de sécurité sociale.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal à 75 % du
salaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006169937
---
###### Section 3 : Contrat d'adaptation
- [Article D981-9](article_d981-9.md)
- [Article D981-10](article_d981-10.md)
- [Article D981-11](article_d981-11.md)
- [Article D981-12](article_d981-12.md)
- [Article D981-13](article_d981-13.md)
- [Article D981-14](article_d981-14.md)
- [Article D981-15](article_d981-15.md)
- [Article D981-16](article_d981-16.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645553
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645553.xml
---
###### Article D981-10
Si le contrat d'adaptation est à durée déterminée, sa durée est comprise entre
six et douze mois.<br />
Si le contrat est à durée indéterminée, la période d'adaptation incluant la
formation prévue à l'article D. 981-13 est comprise entre six et douze mois.<br />
La durée hebdomadaire de l'activité du jeune en contrat d'adaptation incluant le
temps passé en formation ne peut ni déroger à la durée normale hebdomadaire du
travail dans l'entreprise ni correspondre à un horaire à temps partiel tel que
défini à l'article L. 212-4-2.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645556
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645556.xml
---
###### Article D981-11
Le contrat d'adaptation conclu entre le jeune et l'employeur comporte notamment
les mentions spécifiques suivantes :<br />
a) La nature et la durée du contrat de travail ;<br />
b) La nature des activités exercées et la rémunération ;<br />
c) La répartition entre les enseignements généraux, professionnels et
technologiques et la formation pratique en entreprise ;<br />
d) Le nom et la qualification du tuteur ;<br />
e) Le lieu de travail et la durée hebdomadaire de travail.<br />
Lors de la conclusion du contrat d'adaptation, l'employeur remet au jeune
concerné un document écrit signé par l'employeur, le tuteur et le jeune et
précisant les objectifs et le contenu de la formation d'adaptation.<br />
Le contrat d'adaptation peut comporter une période d'essai.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645559
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645559.xml
---
###### Article D981-12
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques hors poste de
travail sont dispensés dans un organisme de formation public ou privé, interne
ou externe à l'entreprise.<br />
L'acquisition du savoir-faire en rapport avec les enseignements généraux reçus
est donnée dans l'entreprise, au poste de travail, ou, pour les entreprises de
travail temporaire, lors des missions définies à l'article L. 124-2.<br />
L'employeur assure au jeune, pendant les horaires de travail, une formation en
alternance lui permettant de s'adapter à l'emploi considéré.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645562
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645562.xml
---
###### Article D981-13
La durée de la formation prévue au contrat est de 200 heures. A titre
dérogatoire, cette durée peut être dépassée dans les limites et selon les
critères définis par l'organisme paritaire collecteur agréé auquel l'entreprise
demande le remboursement de la formation.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645565
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645565.xml
---
###### Article D981-14
Pendant la durée du contrat, s'il est à durée déterminée, et pendant la période
de formation, s'il est à durée indéterminée, le jeune perçoit, sauf dispositions
conventionnelles plus favorables spécifiques aux titulaires de ces contrats, une
rémunération au moins égale à 80 % du salaire minimum fixé par la convention
collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie
professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous
réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au salaire minimum de
croissance.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645569
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645569.xml
---
###### Article D981-15
Le contrat d'adaptation, accompagné du document d'information mentionné à
l'article D. 981-11, doit être déposé dès sa conclusion à la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle s'assure que le contrat est conforme aux dispositions
législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645571
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645571.xml
---
###### Article D981-16
A l'issue du contrat, ou de la période de formation dans le cas d'un contrat à
durée indéterminée, une évaluation de la formation reçue par le jeune est
réalisée à l'initiative de l'employeur avec la participation du tuteur. Les
résultats de cette évaluation sont mentionnés dans une attestation écrite qui
est remise au jeune.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 2004-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006645550
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645550.xml
---
###### Article D981-9
Le contrat d'adaptation prévu à l'article L. 981-6 s'adresse à des demandeurs
d'emploi âgés de seize à vingt-cinq ans pour lesquels un complément de formation
est nécessaire en vue de leur permettre de s'adapter à un emploi ou à un type
d'emploi.<br />
Les stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire, les
périodes de formation obligatoires pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre
professionnel ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats
d'adaptation.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 1999-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006169938
---
###### Section 4 : Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation
- [Article D981-17](article_d981-17.md)
- [Article D981-18](article_d981-18.md)
- [Article D981-19](article_d981-19.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 1999-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006645573
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645573.xml
---
###### Article D981-17
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés
sur les effectifs des jeunes ayant conclu avec l'entreprise des contrats
d'orientation et des contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau
initial de formation, sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les
contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions
d'appréciation et de validation.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 1999-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006645576
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645576.xml
---
###### Article D981-18
L'employeur choisit, avec son accord, un tuteur parmi les salariés qualifiés de
l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification, qui devra être au
moins égal à celui du jeune et de l'objectif à atteindre. Le tuteur doit
justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.<br />
Le tuteur suit les activités de trois jeunes au plus, tous contrats d'insertion
en alternance et d'apprentissage confondus. Lorsque l'employeur assume ce suivi,
il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.<br />
Toutefois, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat d'insertion en alternance
est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice dans les conditions prévues
par l'article L. 124-21 ou d'une entreprise membre du groupement visé à
l'article L. 127-1, l'employeur peut déroger aux dispositions des deux alinéas
précédents sous réserve que l'entreprise utilisatrice ou le membre du groupement
ait désigné un tuteur répondant aux conditions précitées ; l'exercice des
fonctions tutorales est réparti entre le tuteur désigné par l'employeur et le
tuteur désigné par l'entreprise utilisatrice ou le membre du groupement.<br />
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune
pendant la durée du contrat et de veiller au respect de son emploi du temps. Il
assure la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les
actions d'orientation, de formation ou d'adaptation et participe à l'évaluation
du jeune.<br />
L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses
fonctions.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 1999-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006645580
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645580.xml
---
###### Article D981-19
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle toute rupture du contrat qui interviendrait
avant son terme.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 1999-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006169939
---
###### Section 5 : Dispositions financières
- [Article D981-20](article_d981-20.md)
- [Article D981-21](article_d981-21.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 1999-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006645583
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645583.xml
---
###### Article D981-20
Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par
le III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29
décembre 1984) sont imputables sur la participation au financement de la
formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L.
951-1 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-16
Date de fin: 1999-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006645586
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645586.xml
---
###### Article D981-21
Outre les dépenses mentionnées à l'article R. 964-16-1, les ressources des
organismes de mutualisation mentionnés au IV de l'article 30 précité de la loi
de finances pour 1985 peuvent être destinées au financement des dépenses liées à
l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :<br />
- accueillir, aider, informer et guider les jeunes visés au IV ter dudit article
30 ;<br />
- initier ces jeunes aux différentes activités de l'entreprise ;<br />
- contribuer à l'acquisition par ces jeunes des savoir-faire professionnels ;<br />
- organiser avec les salariés concernés l'activité de ces jeunes dans
l'entreprise ;<br />
- assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la
formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement
du jeune à l'extérieur de l'entreprise.<br />
Les dépenses prises en charge comprennent exclusivement les rémunérations et
charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.
Elles sont financées dans la limite d'un plafond de 1 500 F par mois et par
jeune, pendant une durée maximale de six mois.<br />
La prise en charge par les organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa,
correspondant aux dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents, s'effectue à
la fin du sixième mois du contrat, sur présentation par l'employeur de
justificatifs dont la nature est précisée par les organismes mentionnés au
premier alinéa. Ces justificatifs comprennent au moins une copie du contrat de
travail, une attestation de l'emploi du jeune dans l'établissement et les noms
et qualités du ou des tuteurs.