Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-06-04
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Date de fin: 1995-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006644573
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644573.xml
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Date de début: 1995-05-10
|
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Date de fin: 2003-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006644574
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644574.xml
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###### Article D323-3-1
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@ -13,46 +13,57 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644573.xml
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La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à
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l'article L. 323-11 est composée comme suit :<br />
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a) Un conseiller général élu ainsi qu'un suppléant par l'Assemblée dont ils font
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partie ;<br />
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a) Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée
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||||
dont ils font partie ;<br />
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||||
b) Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le
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directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et le directeur du
|
||||
travail, chef du service régional des lois sociales en agriculture, dont au
|
||||
moins un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi et un médecin du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle et le chef du service régional de l'inspection du travail, de
|
||||
l'emploi et de la politique sociale agricole, dont au moins un représentant de
|
||||
l'Agence nationale pour l'emploi et un médecin du travail ;<br />
|
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||||
c) Trois personnes proposées en raison de leur compétence par le directeur
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||||
départementaL de l'action sanitaire et sociale, dont au moins un médecin ;<br />
|
||||
c) Deux personnes désignées, en raison de leur compétence en matière d'action
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sanitaire et sociale, par le président du conseil général, dont un médecin et
|
||||
deux personnes désignées en raison de leur compétence par le préfet sur
|
||||
proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dont
|
||||
un médecin ;<br />
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||||
d) Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef du service
|
||||
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
|
||||
;<br />
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||||
e) Un médecin conseil des organismes de sécurité sociale sur proposition
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||||
conjointe du directeur régional de la sécurité sociale et du directeur du
|
||||
travail, chef du service des lois sociales en agriculture ;<br />
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||||
conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef
|
||||
du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
|
||||
sociale agricole ;<br />
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||||
f) Quatre représentants des organismes d'assurance maladie et des organismes
|
||||
débiteurs des prestations familiales choisis sur proposition conjointe du
|
||||
directeur régional de sécurité sociale et du directeur du travail, chef du
|
||||
service régional des lois sociales en agriculture, parmi les personnes
|
||||
présentées par les conseils d'administration de ces organismes.<br />
|
||||
débiteurs de prestations familiales choisis sur proposition conjointe du
|
||||
directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef du service
|
||||
régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
|
||||
agricole, parmi les personnes présentées par les conseils d'administration de
|
||||
ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
g) Deux personnes choisies en raison de leur compétence sur proposition
|
||||
conjointe du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et du
|
||||
directeur départemental de l'action sanitaire et sociale parmi les personnes
|
||||
présentées par les organismes gestionnaires des centres de rééducation
|
||||
professionnelle, des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail du
|
||||
département ;<br />
|
||||
g) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur
|
||||
proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires
|
||||
sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les organismes
|
||||
gestionnaires des centres de rééducation professionnelle, des ateliers protégés
|
||||
et des centres d'aide par le travail du département, ainsi qu'une personne
|
||||
choisie en raison de sa compétence par le président du conseil général parmi les
|
||||
personnes présentées par les organismes gestionnaires de foyers d'hébergement
|
||||
pour les personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
h) Deux personnes choisies en raison de leur compétence dans les mêmes
|
||||
conditions que ci-dessus parmi les personnes présentées par les associations
|
||||
représentatives des travailleurs handicapés ;<br />
|
||||
h) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur
|
||||
proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires
|
||||
sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations
|
||||
représentatives des travailleurs handicapés.<br />
|
||||
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||||
i) Une personnalité qualifiée choisie sur proposition du directeur départemental
|
||||
du travaiL et de la main-d'oeuvre parmi les personnes présentées par les
|
||||
organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives ;<br />
|
||||
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle parmi les personnes
|
||||
présentées par les organisations syndicales d'employeurs les plus
|
||||
représentatives ;<br />
|
||||
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||||
j) Une personne qualifiée choisie dans les mêmes conditions parmi les personnes
|
||||
présentées par les organisations syndicales de salariés les plus
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1976-06-04
|
||||
Date de fin: 1995-05-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006644594
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03KXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644594.xml
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644595
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03KXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644595.xml
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###### Article D323-3-10
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@ -14,13 +14,13 @@ Un même membre de la commission peut être appelé à siéger dans les sections
|
|||
spécialisées ou dans deux au plus de leur formations.<br />
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||||
|
||||
L'effectif d'une section ou de chacune de ses formations ne peut être supérieur
|
||||
à 10 membres, non compris le président.<br />
|
||||
à douze membres, non compris le président.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission est de droit président de chacune des sections
|
||||
spécialisées. En cas d'absence ou d'empêchement, cette présidence est assurée
|
||||
par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre pour la
|
||||
première section et par le directeur départemental de l'action sanitaire et
|
||||
sociale pour la deuxième.<br />
|
||||
par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle pour la première section et par le directeur départemental des
|
||||
affaires sanitaires et sociales pour la deuxième.<br />
|
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|
||||
Lorsque les sections comprennent plusieurs formations et que la présidence de
|
||||
celles-ci ne peut être assurée conformément à la règle posée à l'alinéa
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@ -1,17 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1976-06-04
|
||||
Date de fin: 1995-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644578
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644578.xml
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018517519
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/75/LEGIARTI000018517519.xml
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||||
###### Article D323-3-4
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||||
La commission dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire et un
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secrétaire adjoint nommés par le préfet sur proposition conjointe du directeur
|
||||
départemental du travail et de la main-d'oeuvre et du directeur départemental de
|
||||
l'action sanitaire et sociale et choisis parmi les agents des services dépendant
|
||||
de ceux-ci.
|
||||
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du
|
||||
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et choisis parmi les
|
||||
agents des services dépendant de ceux-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-06-04
|
||||
Date de fin: 1995-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644580
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644580.xml
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644581
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03FXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644581.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article D323-3-5
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||||
Une équipe technique étudie les cas soumis à la commission recueille les avis
|
||||
nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui
|
||||
Une équipe technique, dont la composition est arrêtée par le préfet et le
|
||||
président du conseil général, étudie les cas soumis à la commission, recueille
|
||||
les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui
|
||||
statue.<br />
|
||||
|
||||
L'équipe peut faire appel aux spécialistes qui lui sont extérieurs et dont le
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-06-04
|
||||
Date de fin: 1995-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644585
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644585.xml
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644586
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03HXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644586.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article D323-3-7
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||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ Par le handicapé lui-même ;<br />
|
|||
Par ses parents ou par les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont
|
||||
ses représentants légaux ;<br />
|
||||
|
||||
Par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et le directeur
|
||||
départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire qui exerce
|
||||
les fonctions de ce dernier compte tenu de l'activité professionnelle de
|
||||
l'assuré ;<br />
|
||||
Par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le
|
||||
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle ou le fonctionnaire qui exerce les fonctions de ce dernier
|
||||
compte tenu de l'activité professionnelle de l'assuré ;<br />
|
||||
|
||||
Par l'Agence nationale pour l'emploi, avec l'accord du handicapé, lorsqu'elle a
|
||||
enregistré une demande d'emploi de celui-ci ;<br />
|
||||
|
@ -34,5 +34,5 @@ Ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médica
|
|||
ou social intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas le handicapé et, s'il y a lieu, les personnes qui en ont la
|
||||
charge effective ou qui sont les représentants légaux sont informés de la
|
||||
charge effective ou qui sont ses représentants légaux sont informés de la
|
||||
saisine.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-06-04
|
||||
Date de fin: 1995-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644588
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03IXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644588.xml
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644589
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03IXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D323-3-8
|
||||
|
@ -20,11 +20,11 @@ au travail, de reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de se
|
|||
prononcer sur l'orientation et le reclassement de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
La deuxième section connaît des cas autres que ceux que définit l'alinéa
|
||||
précédent. Elle est notamment chargée d'apprécier le taux d'invalidité et le
|
||||
degré d'aptitude au travail, de se prononcer sur l'orientation de l'intéressé
|
||||
ainsi que sur son admission dans un établissement spécialisé et, en particulier,
|
||||
dans ceux qui sont prévus aux articles 46 et 47 de la loi n. 75-534 du 30 juin
|
||||
1975 et de déterminer si l'état ou la situation du handicapé justifie
|
||||
l'attribution de la ou des allocations prévues aux articles 35 et 36 de la même
|
||||
loi ainsi que de l'allocation de logement instituée par la loi modifiée n.
|
||||
71-582 du 16 juillet 1971.
|
||||
précédent. Elle est notamment chargée d'apprécier le taux d'invalidité, de se
|
||||
prononcer sur l'orientation de l'intéressé ainsi que sur son admission dans un
|
||||
établissement spécialisé, et, en particulier, dans ceux qui sont prévus aux
|
||||
articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, et de déterminer si
|
||||
l'état ou la situation de la personne handicapée justifie l'attribution de
|
||||
l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de la même loi ou de
|
||||
l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du
|
||||
code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-06-04
|
||||
Date de fin: 1995-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644591
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03JXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644591.xml
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2003-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644592
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03JXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D323-3-9
|
||||
|
||||
Lors de sa première réunion la commission procède à la constitution des deux
|
||||
sections spécialisées en répartissant ses membres, compte tenu de leurs
|
||||
qualifications respectives, entre lesdites sections.<br />
|
||||
Lors de sa première réunion, la commission procède à la constitution des deux
|
||||
sections spécialisées en répartissant ses membres entre ces sections compte tenu
|
||||
de leurs qualifications respectives. Toutefois la deuxième section doit
|
||||
comprendre au moins quatre des cinq personnes élues par le conseil général ou
|
||||
désignées par le président du conseil général en application des a et c de
|
||||
l'article D. 323-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'effectif de la commission est doublé ou triplé par application de
|
||||
l'article D. 323-3-2, chaque section comprend deux ou trois formations qui sont
|
||||
|
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