Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1999-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806176
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806176.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806177
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0H
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806177.xml
---
###### Article R145-2
@ -13,26 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806176.xml
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article
L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :<br />
Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 600 F ;<br />
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 800 F ;<br />
Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 600 F, inférieure ou égale à 37 000 F
;<br />
Au cinquième, sur la tranche supérieure à 37 000 F, inférieure ou égale à 55 600
- au dixième, sur la tranche supérieure à 18 800 F, inférieure ou égale à 37 300
F ;<br />
Au quart, sur la tranche supérieure à 55 600 F, inférieure ou égale à 73 900 F
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 37 300 F, inférieure ou égale à 56
000 F ;<br />
- au quart, sur la tranche supérieure à 56 000 F, inférieure ou égale à 74 400 F
;<br />
Au tiers, sur la tranche supérieure à 73 900 F, inférieure ou égale à 92 300 F
- au tiers, sur la tranche supérieure à 74 400 F, inférieure ou égale à 92 900 F
;<br />
Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 92 300 F, inférieure ou égale à 110
900 F ;<br />
- au deux tiers, sur la tranche supérieure à 92 900 F, inférieure ou égale à 111
600 F ;<br />
A la totalité, sur la tranche supérieure à 110 900 F.<br />
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 111 600 F.<br />
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 800 F par
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 900 F par
personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée
par l'intéressé.<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123849
### Livre Ier : Conventions relatives au travail
- [Titre Ier : Contrats d'apprentissage](titre_ier)
- [Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](titre_ier)
- [Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL](titre_ii)
- [Titre IV : Salaire](titre_iv)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006139700
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517058
---
#### Titre Ier : Contrats d'apprentissage
#### Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
- [Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2005-09-08
Identifiant: LEGISCTA000006153852
---
##### Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis
- [Article D118-1](article_d118-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-18
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644037
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644037.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2005-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006644038
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644038.xml
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###### Article D118-1
@ -16,8 +16,11 @@ indemnité compensatrice forfaitaire composée :<br />
a) D'un versement au titre de l'aide à l'embauche d'apprentis, intervenant à
l'issue des deux premiers mois visés à l'article L. 117-17 lorsque l'embauche
est confirmée ; ce versement est effectué à l'employeur signataire du contrat
d'apprentissage ;<br />
est confirmée ; ce versement est effectué à l'employeur si, à la conclusion du
contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle
de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à
l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études
professionnelles ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent ;<br />
b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur ;
cette indemnité est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169854
###### Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis
- [Article D118-1](article_d118-1.md)
- [Article D118-2](article_d118-2.md)
- [Article D118-3](article_d118-3.md)
- [Article D118-4](article_d118-4.md)