Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-09-01
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Date de fin: 2000-05-17
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Identifiant: LEGIARTI000006644725
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644725.xml
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Date de début: 2000-05-17
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018517799
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517799.xml
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###### Article D322-2
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@ -21,14 +20,19 @@ aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.<br />
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Dans le cas d'un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de
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trente jours, le versement effectué par l'entreprise aux organismes
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gestionnaires visés à l'article L. 351-21 est diminué d'un montant correspondant
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à quatorze jours de salaire.<br />
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à quatorze jours de salaire et les cotisations de sécurité sociale versées aux
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organismes chargés du recouvrement de ces cotisations sont calculées sur une
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assiette minorée dans les mêmes proportions.<br />
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Dans le cas d'un licenciement d'au moins dix salariés dans une même période de
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trente jours, le versement effectué par l'entreprise auxdits organismes est
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diminué d'un montant correspondant à six jours de salaire. Ce nombre de jours
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peut être augmenté, lorsque le délai de réflexion du salarié expire après
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l'extinction du délai prévu à l'article L. 321-6, à concurrence du nombre de
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jours supplémentaires.<br />
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trente jours, le versement effectué par l'entreprise aux organismes
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gestionnaires visés à l'article L. 351-21 est diminué d'un montant correspondant
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à six jours de salaire et les cotisations de sécurité sociale versées aux
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organismes chargés du recouvrement de ces cotisations sont calculées sur une
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assiette minorée dans les mêmes proportions. Ce nombre de jours peut être
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augmenté, lorsque le délai de réflexion du salarié expire après l'extinction du
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délai prévu à l'article L. 321-6, à concurrence du nombre de jours
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supplémentaires.<br />
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Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux cas
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mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2.
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