Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1998-03-08 00:00:00 +01:00
parent bec55d6d05
commit dedf1544ca
3 changed files with 42 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139710
#### Titre II : Repos et congés
- [Chapitre III : Congés annuels.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Congés non rémunérés](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-03-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517959
---
##### Chapitre V : Congés non rémunérés
- [Article D225-1](article_d225-1.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/79/LEGIARTI000018517957.xml
---
###### Article D225-1
Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par
l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à
la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion
ci-après :<br />
Etablissement occupant :<br />
- moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;<br />
- de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;<br />
- de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;<br />
- de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;<br />
- de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;<br />
- de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;<br />
- à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche
supplémentaire de 1 000 salariés.