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Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) est modifié comme suit : 1° L'intitulé de la section IV " Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation " est remplacé par les mots : " Dispositions financières " ; 2° Les articles D. 981-17 à D. 981-19 sont abrogés ; 3° Les articles D. 981-20 et D. 981-21 deviennent les articles D. 981- 17 et D. 981-18 ; 4° La section V est abrogée. Abrogation du décret 98-29 du 13-01-1998. Application du décret 99-1109 du 21-12-1999. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000214598 NOR: MESF9911630D Ancien identifiant: 1DE9991110 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/45/JORFTEXT000000214598.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-08-04 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101374 |
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Livre II : Réglementation du travail
- Livre III : Placement et emploi
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente