Décret n°72-277 du 12 avril 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511718
Ancien identifiant: 1DX972277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511718.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518472
- [Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle](chapitre_iii)

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Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGISCTA000006153954
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##### Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
- [Article D910-22](article_d910-22.md)
- [Article D910-23](article_d910-23.md)
- [Article D910-24](article_d910-24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645376
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645376.xml
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###### Article D910-22
La Commission nationale des comptes de la formation professionnelle prévue à
l'article L. 910-3 comprend, sous la présidence du ministre chargé de la
formation professionnelle :<br />
- dix représentants de l'Etat ;<br />
- deux députés, deux sénateurs et un membre du Conseil économique et social ;<br />
- le président du comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue et cinq autres membres
des conseils régionaux ;<br />
- cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au
plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 133-2 ;<br />
- cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives
au plan national ;<br />
- cinq représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation
professionnelle ;<br />
- quatre personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, nommées
par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645453
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645453.xml
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###### Article D910-23
Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article D. 910-22 sont :<br />
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;<br />
- le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ;<br />
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé
de l'agriculture ;<br />
- le délégué à la formation professionnelle ;<br />
- le délégué à l'emploi ;<br />
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au
ministère chargé du travail ;<br />
- le directeur du budget au ministère chargé du budget ;<br />
- le directeur des lycées et collèges au ministère chargé de l'éducation
nationale ;<br />
- le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère chargé de
l'éducation nationale.<br />
Chacune des personnalités mentionnées ci-dessus peut se faire remplacer par un
suppléant désigné par le ministre dont elle relève.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-14
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645455
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645455.xml
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###### Article D910-24
Les députés, les sénateurs et le membre du Conseil économique et social
mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés par les présidents de leurs
assemblées respectives.<br />
Les membres des conseils régionaux autres que le président du comité de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue sont désignés par le président de l'Association
nationale des élus régionaux.