Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1996-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-19
Date de fin: 1996-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006644308
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644308.xml
Date de début: 1996-12-13
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006644309
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644309.xml
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###### Article D212-17
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements
visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception de ceux visés par
les décrets n° 83-40 du 26 janvier 1983 et n° 83-1111 du 19 décembre 1983.
visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements
visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983.<br />
Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des
articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24, aux établissements visés par le
décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.