Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2000-02-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-03
Date de fin: 2000-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006644778
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644778.xml
Date de début: 2000-02-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644779
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644779.xml
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###### Article D323-2
Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 comptent pour au
moins une unité ; elles comptent au moins pour deux unités l'année de leur
embauche et l'année suivante.<br />
moins une unité. Si elles sont titulaires d'un contrat de travail à durée
indéterminée, elles comptent au moins pour deux unités l'année d'embauche et
l'année suivante.<br />
En outre, un décompte particulier est effectué dans les conditions suivantes
sans qu'une personne puisse être comptabilisée au titre de plus d'une catégorie