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République française
49a8b43752 Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034390660
NOR: JUSB1636510D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/06/JORFTEXT000034390660.xml
2017-04-09 00:00:00 +02:00
République française
f4f819e392 Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033623728
NOR: ETST1630296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/37/JORFTEXT000033623728.xml
2017-04-01 00:00:00 +02:00
République française
35d8168e09 Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034112113
NOR: ETST1636940D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/11/21/JORFTEXT000034112113.xml
2017-03-03 00:00:00 +01:00
République française
6a5d00ff8e Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033227584
NOR: ETST1616935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/75/JORFTEXT000033227584.xml
2017-02-01 00:00:00 +01:00
République française
c763260237 Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2017-02-01 00:00:00 +01:00
République française
0e6da41609 Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033723789
NOR: ETST1633599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/37/JORFTEXT000033723789.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8782c90a8a Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033421142
NOR: ETST1629098D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/11/JORFTEXT000033421142.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5ae903a1a5 Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
Application de l'article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420866
NOR: ETST1628312D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/08/JORFTEXT000033420866.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9ddd9ac075 Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420377
NOR: ETST1628309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/03/JORFTEXT000033420377.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
06581cd5aa Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033394500
NOR: ETSD1619944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/39/45/JORFTEXT000033394500.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8db6d00a43 Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033735985
NOR: JUSB1631043D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/59/JORFTEXT000033735985.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
e44f25ab4d Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
Application de l'article 88 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033625116
NOR: ETSD1632598D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/51/JORFTEXT000033625116.xml
2016-12-19 00:00:00 +01:00
République française
39aa4074e7 Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033472046
NOR: ETST1625695D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/20/JORFTEXT000033472046.xml
2016-11-26 00:00:00 +01:00
République française
2e02d01140 Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033472038
NOR: ETST1624634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/20/JORFTEXT000033472038.xml
2016-11-26 00:00:00 +01:00
République française
143d36085d Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033335187
NOR: ETSD1625852D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/33/51/JORFTEXT000033335187.xml
2016-11-04 00:00:00 +01:00
République française
7309f101b8 Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033284091
NOR: ETST1619727D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/40/JORFTEXT000033284091.xml
2016-10-23 00:00:00 +02:00
République française
bab8f782ae Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033227584
NOR: ETST1616935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/75/JORFTEXT000033227584.xml
2016-10-14 00:00:00 +02:00
République française
6cb45c6749 Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032950925
NOR: ETST1612618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/09/JORFTEXT000032950925.xml
2016-10-01 00:00:00 +02:00
République française
6cd512472a Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033121090
NOR: ETST1617080D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/12/10/JORFTEXT000033121090.xml
2016-09-17 00:00:00 +02:00
République française
3856742c81 Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033080175
NOR: JUSB1623452D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/08/01/JORFTEXT000033080175.xml
2016-09-02 00:00:00 +02:00
République française
7250689fd6 Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032576110
NOR: JUSC1509239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/57/61/JORFTEXT000032576110.xml
2016-08-01 00:00:00 +02:00
République française
2098a2dbb0 Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032914787
NOR: ETST1617354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/91/47/JORFTEXT000032914787.xml
2016-07-21 00:00:00 +02:00
République française
8c0a1c80d7 Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032576110
NOR: JUSC1509239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/57/61/JORFTEXT000032576110.xml
2016-05-26 00:00:00 +02:00
République française
0583db0bec Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032459686
NOR: JUSB1529093D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/96/JORFTEXT000032459686.xml
2016-04-29 00:00:00 +02:00
République française
435b34327a Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031873128
NOR: ETST1527601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/87/31/JORFTEXT000031873128.xml
2016-01-21 00:00:00 +01:00
République française
0789614c9d Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740863
NOR: ETST1528003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/08/JORFTEXT000031740863.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0e8f389140 Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
Application de l'article 294 (III, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031690101
NOR: ETSD1524795D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/01/JORFTEXT000031690101.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e84991cad1 Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031638556
NOR: INTA1526531D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/85/JORFTEXT000031638556.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2835012556 Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031047373
NOR: ETSD1514371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/73/JORFTEXT000031047373.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
94cb094cca Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320196
Ancien identifiant: 1LX983675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320196.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
78db3261e1 Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031601168
NOR: ETSD1524868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/60/11/JORFTEXT000031601168.xml
2015-12-13 00:00:00 +01:00
République française
abefcf0065 Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031601160
NOR: ETSD1524865D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/60/11/JORFTEXT000031601160.xml
2015-12-13 00:00:00 +01:00
République française
eb90c0eb4a Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031560946
NOR: ETST1523047D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/09/JORFTEXT000031560946.xml
2015-12-05 00:00:00 +01:00
République française
dcdc661a0d Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031400824
NOR: ETSD1421105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/40/08/JORFTEXT000031400824.xml
2015-11-01 00:00:00 +01:00
République française
e68db11114 Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031388970
NOR: ETST1516016D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/38/89/JORFTEXT000031388970.xml
2015-10-29 00:00:00 +01:00
République française
69edbe4092 Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031354089
NOR: ETST1516024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/35/40/JORFTEXT000031354089.xml
2015-10-24 00:00:00 +02:00
République française
d62c44595e Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030395294
NOR: AFSS1422351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/39/52/JORFTEXT000030395294.xml
2015-06-01 00:00:00 +02:00
République française
5cd3af0a87 Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030419658
NOR: ETST1503721D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/41/96/JORFTEXT000030419658.xml
2015-05-01 00:00:00 +02:00
République française
7156977306 Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
République française
823fe473f4 Décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031691651
NOR: JUSB1525842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/16/JORFTEXT000031691651.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c3884ac0e9 Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
Application de l'article 10 (I, 7°) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029534988
NOR: ETSD1418588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/53/49/JORFTEXT000029534988.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
10b45c7b57 Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
Application de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; de l'article 26 (I, 14°) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029133200
NOR: FCPS1405478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/32/JORFTEXT000029133200.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
79afae7516 Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029813186
NOR: MENS1422390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/81/31/JORFTEXT000029813186.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
358f932f57 Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
2014-11-19 00:00:00 +01:00
République française
3398d6e1b0 Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
Application de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; de l'article 26 (I, 14°) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029133200
NOR: FCPS1405478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/32/JORFTEXT000029133200.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00
République française
0d703a08c2 Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Modification du code de l'organisation judiciaire conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029374770
NOR: JUSB1411261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/37/47/JORFTEXT000029374770.xml
2014-09-01 00:00:00 +02:00
République française
523804ce32 Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne
Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029181507
NOR: ERNI1402804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/18/15/JORFTEXT000029181507.xml
2014-07-04 00:00:00 +02:00
République française
03e74d3ec3 Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
2014-05-30 00:00:00 +02:00
République française
548529088c Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969674
NOR: ETSD1403824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml
2014-05-25 00:00:00 +02:00
République française
3ca91745df Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
2014-05-25 00:00:00 +02:00
République française
d816df7070 Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028724539
NOR: JUSB1403245D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/45/JORFTEXT000028724539.xml
2014-03-16 00:00:00 +01:00
République française
c8c1954040 Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028724530
NOR: JUSB1315487D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/45/JORFTEXT000028724530.xml
2014-03-16 00:00:00 +01:00
République française
4b4a6661b8 Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027811863
NOR: ETST1319831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/81/18/JORFTEXT000027811863.xml
2013-08-08 00:00:00 +02:00
République française
058025c384 Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027688885
NOR: AFSS1312441D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/68/88/JORFTEXT000027688885.xml
2013-07-12 00:00:00 +02:00
République française
ba5f1111bd Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027618750
NOR: ETSD1313615D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/87/JORFTEXT000027618750.xml
2013-06-29 00:00:00 +02:00
République française
deaf33ddd0 Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ministère: Ministère des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027382378
NOR: DFEA1308147D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/23/JORFTEXT000027382378.xml
2013-05-04 00:00:00 +02:00
République française
7e04aa9f93 Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026942297
NOR: ACTI1232006D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/22/JORFTEXT000026942297.xml
2013-01-17 00:00:00 +01:00
République française
b933171ca1 Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
2012-08-02 00:00:00 +02:00
République française
f41c579960 Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026088541
NOR: AGRS1203788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/85/JORFTEXT000026088541.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
République française
48eca44b59 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Application de l'article 43 de la loi 45-1418. Modification des décrets 45-0118 et 80-608. Abrogation des décrets 69-1057 et 93-362.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025802207
NOR: JUSC1204079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/22/JORFTEXT000025802207.xml
2012-05-06 00:00:00 +02:00
République française
bb41eac96d Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Modification des décrets 78-381 et 91-1266.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025179010
NOR: JUSC1130962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
2012-01-23 00:00:00 +01:00
République française
d81c44e37f Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Abrogation de l’article 16 du décret 59-327 et modification du décret 91-1197.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024978751
NOR: JUSB1124111D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/97/87/JORFTEXT000024978751.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
781f601707 Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024933083
NOR: SCSA1113228D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/93/30/JORFTEXT000024933083.xml
2011-12-09 00:00:00 +01:00
République française
70f7bde302 Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024614125
NOR: BCRS1116937D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/61/41/JORFTEXT000024614125.xml
2011-10-02 00:00:00 +02:00
République française
734fe18e72 Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024577695
NOR: EFII1102068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/57/76/JORFTEXT000024577695.xml
2011-09-23 00:00:00 +02:00
République française
95277e5592 Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024543586
NOR: ETSD1120110D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/35/JORFTEXT000024543586.xml
2011-09-10 00:00:00 +02:00
République française
1f782927d4 Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche
Abrogation du décret 98-252 à compter du 19 août 2011.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024198284
NOR: ETSS1102869D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/82/JORFTEXT000024198284.xml
2011-08-01 00:00:00 +02:00
République française
6956c4b660 Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
2011-08-01 00:00:00 +02:00
République française
1418015478 Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Application de l'article 51 de la loi 2006-1770.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024317196
NOR: JUSB1110439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/31/71/JORFTEXT000024317196.xml
2011-07-08 00:00:00 +02:00
République française
0a02279e5a Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
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2011-07-01 00:00:00 +02:00
République française
60aa37d676 Décret n° 2011-415 du 15 avril 2011 modifiant les articles D. 1271-10, D. 1271-12, D. 1271-21, D. 1271-25, D. 7234-3, D. 7234-4, D. 7234-6, D. 7234-9, D. 7234-11 et D. 7234-24 du code du travail et l'article 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023877387
NOR: EFII1105351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/87/73/JORFTEXT000023877387.xml
2011-04-20 00:00:00 +02:00
République française
4f09f01d69 Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023503020
NOR: ETSD1027914D
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2011-02-04 00:00:00 +01:00
République française
dd76950b2c Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Application de l'article. 24 de la loi 2000-321. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023413027
NOR: ETST1023798D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/41/30/JORFTEXT000023413027.xml
2011-01-14 00:00:00 +01:00
République française
8e9af1f3df Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre
Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023023040
NOR: MTSW1010882D
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2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e752962d30 Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018886883
NOR: JUSA0809785D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/68/JORFTEXT000018886883.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f6e2693499 Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
600427d2ce Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
1da00f8560 Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Les décrets n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié, 94-1003 du 21 novembre 1994 modifié, 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié et 2001-1179  du 12 décembre 2001 modifié sont abrogés au plus tard le 01-07-2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021259245
NOR: ECEP0918221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/25/92/JORFTEXT000021259245.xml
2010-02-15 00:00:00 +01:00
République française
e3f1a8adb9 Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale
Modification de l'article 1 et abrogation des articles 3 et 9 à 11 du décret 2000-685.
Abrogation des articles 1, 3 et 4 du décret 2006-151.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021741166
NOR: MTSA0931468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/74/11/JORFTEXT000021741166.xml
2010-01-27 00:00:00 +01:00
République française
54dd7f1893 Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail
Application de l'article 6 (1°) de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021709343
NOR: ECED0930866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/70/93/JORFTEXT000021709343.xml
2010-01-20 00:00:00 +01:00
République française
fa7c3cba56 Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018886883
NOR: JUSA0809785D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/68/JORFTEXT000018886883.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9e9bcf96bf Décret n° 2009-1610 du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud'hommes de Rennes et de Chartres
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021519878
NOR: JUSA0922271D
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2009-12-25 00:00:00 +01:00
République française
a4e67c4d25 Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social
Application des art. 74 et 75 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021496459
NOR: BCFS0922084D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/64/JORFTEXT000021496459.xml
2009-12-21 00:00:00 +01:00
République française
5eae85e326 Décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021334698
NOR: MTST0923059D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/33/46/JORFTEXT000021334698.xml
2009-11-27 00:00:00 +01:00
République française
9348fb21c9 Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021175231
NOR: ECER0921301D
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2009-10-21 00:00:00 +02:00
République française
bc7988a840 Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes
Application de l'art. 51 de la loi 2006-1770.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020995438
NOR: JUSB0918099D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/99/54/JORFTEXT000020995438.xml
2009-09-01 00:00:00 +02:00
République française
026daa682b Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020995430
NOR: JUSB0915495D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/99/54/JORFTEXT000020995430.xml
2009-09-01 00:00:00 +02:00
République française
7fe4d16bd0 Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)
Application de l'art. 55 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446437
NOR: BCFS0829475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/64/JORFTEXT000020446437.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
79d46f5670 Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail
Application de l'article de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000403707
NOR: MESV0220533D
Ancien identifiant: 1DS002374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/37/JORFTEXT000000403707.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
f467d1666e Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire)
Abrogation de l'art. 2 (I et II) du décret 2008-1217. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020381155
NOR: MTST0825612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/38/11/JORFTEXT000020381155.xml
2009-03-16 00:00:00 +01:00
République française
498383ea97 Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎
Classement des entreprises, règlementation des salles, statut des directeurs, artistes et personnels, ‎police.‎
Abroge le décret du 6 janvier 1864.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888967
Ancien identifiant: 1OR9452339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888967.xml
2009-03-16 00:00:00 +01:00
République française
67145abead Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail
Application de l'art. 90 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020018286
NOR: MTST0830875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/82/JORFTEXT000020018286.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ca9bcf3c65 Décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Modification des décrets 99-1161 et 2000-118.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020018106
NOR: MTST0829779D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/81/JORFTEXT000020018106.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
259166d153 Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Abrogation des art. 1 et 2 du décret 99-489, 9 du décret 2003-1082 et 4 du décret 2005-471.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017841
NOR: MTST0829782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/78/JORFTEXT000020017841.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f39eb1a2ee Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi
Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f7526d434f Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6fda391c46 Loi n°82-684 du 4 août 1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880224
Ancien identifiant: 1LX982684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880224.xml
2008-12-19 00:00:00 +01:00
République française
d8f9331716 Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018886883
NOR: JUSA0809785D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/68/JORFTEXT000018886883.xml
2008-12-03 00:00:00 +01:00
République française
ae68d03b45 Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifiant les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019656997
NOR: MTST0823104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/65/69/JORFTEXT000019656997.xml
2008-10-20 00:00:00 +02:00
République française
39c2f616b2 Décret n° 2008-913 du 10 septembre 2008 relatif aux modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales
Modification des articles D. 1441-118 et D. 1441-119 du code du travail.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019460800
NOR: MTST0820378D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/46/08/JORFTEXT000019460800.xml
2008-09-13 00:00:00 +02:00