Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés

Application de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; de l'article 26 (I, 14°) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029133200
NOR: FCPS1405478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/32/JORFTEXT000029133200.xml
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République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537940
- [Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation](sous-section_8)

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---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029134706
---
###### Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation
- [Article D1221-18](article_d1221-18.md)
- [Article D1221-19](article_d1221-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029134102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/41/LEGIARTI000029134102.xml
---
###### Article D1221-18
<div align="left">
I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité
sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui
ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de
l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie
électronique.<br />
II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale
agricole qui ont accompli plus de 100 déclarations préalables à l'embauche au
cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations
préalables à l'embauche par voie électronique.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029134104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/41/LEGIARTI000029134104.xml
---
###### Article D1221-19
<div align="left">
La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche
dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5
% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
</div>