Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi

Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969674
NOR: ETSD1403824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml
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République française 2014-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558542.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028975970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975970.xml
---
###### Article R5112-3
@ -68,8 +68,8 @@ l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de Fra
proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage
mentionné à l'article L. 5427-1 ;<br />
6° Le président du conseil d'administration et le directeur général de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;<br />
6° Le président du conseil d'administration et le directeur général de Pôle
emploi ;<br />
7° Le directeur général de l'Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000027805490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805490.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028976139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976139.xml
---
###### Article R5112-17
@ -29,8 +29,7 @@ d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents
d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet
;<br />
5° Un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail ;<br />
5° Un représentant de Pôle emploi ;<br />
6° Des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558556.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000028975966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975966.xml
---
###### Article R5112-20
@ -65,4 +65,4 @@ de région ;<br />
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés désigné par le
préfet de région ;<br />
11° Le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
11° Le directeur régional de Pôle emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-24
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000028650393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/03/LEGIARTI000028650393.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028976152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976152.xml
---
###### Article R5132-10-7
@ -19,9 +19,8 @@ a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
professionnelle de ces personnes ;<br />
avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de
l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;<br />
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/23/LEGIARTI000019562360.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976027.xml
---
###### Article R5132-12
@ -30,11 +30,11 @@ vue de leur réinsertion sociale et professionnelle ;<br />
c) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant
de l'activité de l'association ;<br />
4° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail, afin de favoriser l'accès au marché du
travail des personnes dont l'association assure le suivi ;<br />
4° Les conditions de coopération envisagées avec Pôle emploi, afin de favoriser
l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi
;<br />
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'institution précitée ;<br />
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'établissement précité ;<br />
6° La nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au
titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/23/LEGIARTI000019562357.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976135.xml
---
###### Article R5132-17
@ -23,6 +23,5 @@ intervention ;<br />
à l'emploi des personnes salariées de l'association ;<br />
4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire
réalise des prestations pour le compte de l'institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 du code du travail, ainsi que les conditions de financement de ces
prestations.
réalise des prestations pour le compte de Pôle emploi, ainsi que les conditions
de financement de ces prestations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/23/LEGIARTI000019562355.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976046.xml
---
###### Article R5132-28
@ -48,9 +48,8 @@ ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;<br /
12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux
chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, avec les
organismes chargés de la formation professionnelle et de l'action sociale et
avec les collectivités territoriales ;<br />
Pôle emploi, avec les organismes chargés de la formation professionnelle et de
l'action sociale et avec les collectivités territoriales ;<br />
13° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026565968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565968.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976072.xml
---
###### Article R5134-14
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à
l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs
d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent
attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en
application de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion
professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et
dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque
organisme.
Pôle emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de
l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats
mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat
des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L.
5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat
leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe
financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026563440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/34/LEGIARTI000026563440.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000028975961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975961.xml
---
###### Article R5134-163
@ -19,11 +19,11 @@ est établi par le préfet de région, après consultation du président du cons
régional. Il est soumis pour avis au comité de coordination régional de l'emploi
et de la formation professionnelle et fait l'objet, avant son adoption, d'une
publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de région. Les
conseils généraux, les communes, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1,
les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
mentionnées à l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie
sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans
un délai d'un mois à compter de cette publication.<br />
conseils généraux, les communes, Pôle emploi, les missions locales pour
l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L.
5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire peuvent
faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai d'un mois à compter
de cette publication.<br />
III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de
région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/24/LEGIARTI000019562464.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975957.xml
---
###### Article R5142-1
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/24/LEGIARTI000019562464.xml
Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L.
5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
(URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de la conclusion du contrat
d'appui et du terme prévu (1).<br />
(URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part Pôle
emploi de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1).<br />
Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-11
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020721583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/15/LEGIARTI000020721583.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2016-01-31
Identifiant: LEGIARTI000028975949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975949.xml
---
###### Article R5212-10
@ -16,7 +16,7 @@ mentionnées à l'article L. 5212-13 qui effectuent l'un des stages suivants :<b
-un stage organisé par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ;<br />
-un stage prescrit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;<br />
-un stage prescrit par Pôle emploi ;<br />
-un stage au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/23/LEGIARTI000019562306.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976050.xml
---
###### Article R5213-5
@ -13,5 +13,4 @@ Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mi
dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers
nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives
professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer
un projet professionnel en liaison avec les services de l' institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
un projet professionnel en liaison avec les services de Pôle emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562294.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028976052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976052.xml
---
###### Article R5221-43
@ -14,6 +14,5 @@ l'autorisation de travail produite par l'étranger est matérialisée par l'un d
documents mentionnés à l'article R. 5221-3.<br />
Elles ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un
justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'
institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou lorsqu'il se
trouve dans le cas prévu au 3° de l'article R. 5221-2.
justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par Pôle
emploi ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article R. 5221-2.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562291.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028976132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976132.xml
---
###### Article R5221-49
Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, l' institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail adresse une copie du titre
de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des
demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré.A la demande du préfet, il
peut être exigé la production par le travailleur étranger du document
original.<br />
Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, Pôle emploi
adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son
inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a
délivré. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le
travailleur étranger du document original.<br />
Cette démarche est accomplie par lettre recommandée avec avis réception ou par
courrier électronique.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562289.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028976044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976044.xml
---
###### Article R5221-50
Le préfet notifie sa réponse à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1
du code du travail par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un
délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.A défaut
de réponse dans ce délai, la vérification est réputée accomplie.
Le préfet notifie sa réponse à Pôle emploi par courrier, télécopie ou courrier
électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de
la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée
accomplie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558578.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976148.xml
---
###### Article R5311-1
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558578.xml
La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre
l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire
de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son
directeur général et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, représentée
par le président de son conseil d'administration et son directeur général.<br />
directeur général et Pôle emploi, représenté par le président de son conseil
d'administration et son directeur général.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention
détermine :<br />
1° Les orientations relatives aux mesures que l'institution met en œuvre
1° Les orientations relatives aux mesures que l'établissement met en œuvre
destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser
l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité
géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un
@ -29,5 +29,4 @@ l'accès à ce dossier ;<br />
3° Les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des
missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et répondant à leurs
besoins.
5427-1 et de Pôle emploi et répondant à leurs besoins.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026736296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/62/LEGIARTI000026736296.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975944.xml
---
###### Article R5311-2
@ -18,8 +18,8 @@ Le comité de suivi prévu à l'article L. 5312-3 comprend :<br />
nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance
chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;<br />
3° Le président du conseil d'administration et le directeur général de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
3° Le président du conseil d'administration et le directeur général de Pôle
emploi.<br />
Le président du comité de suivi est désigné en son sein par le ministre chargé
de l'emploi.<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028975773
###### Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi
- [Article R5312-1](article_r5312-1.md)
- [Article R5312-1-1](article_r5312-1-1.md)
- [Article R5312-2](article_r5312-2.md)
- [Article R5312-3](article_r5312-3.md)
- [Article R5312-4](article_r5312-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028970473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/04/LEGIARTI000028970473.xml
---
###### Article R5312-1-1
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 5312-1, Pôle emploi
apporte son concours à l'orientation et au placement des travailleurs
handicapés.

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562287.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975779.xml
---
###### Article R5312-1
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail apporte son
concours à l'orientation et au placement des travailleurs handicapés.
Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562285.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028976087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976087.xml
---
###### Article R5312-2
Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux et
départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
coordonnent l'action de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
du travail avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en
œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.
coordonnent l'action de Pôle emploi avec celle des autres services et organismes
chargés de la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs
publics.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562280.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028976021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976021.xml
---
###### Article R5312-3
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail rend compte au
ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux
directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle des activités du service public de l'emploi qu'elle
assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4
et L. 5322-2.
Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et
de département et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des activités du service public de
l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L.
5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558587.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2017-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028975783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975783.xml
---
###### Article R5312-4
Lorsque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 prend des décisions ou
conclut des conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom
de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou
conventions.<br />
Les recours hiérarchiques sont portés devant le directeur régional de
l'institution lorsqu'il a reçu une délégation de signature ou de pouvoir.
Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le
compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, il
statue également, au nom de l'Etat ou du fonds de solidarité, en cas de recours
administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558585.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2017-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028975787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975787.xml
---
###### Article R5312-5
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 représente l'Etat devant les
juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des
décisions prises ou à des conventions conclues pour le compte de l'Etat.
Pôle emploi représente l'Etat ou le fonds de solidarité prévu à l'article L.
5423-24 devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges
relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour leur compte.

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028975771
###### Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi
- [Sous-section 1 : Administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dénomination.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur général.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.](sous-section_5)

View file

@ -1,13 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGISCTA000019558668
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028975613
---
###### Sous-section 1 : Administration.
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration.
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions économiques et financières](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Directeur régional.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Instance paritaire régionale.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 1 : Attributions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions.](paragraphe_3)

View file

@ -1,11 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGISCTA000019558666
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028975602
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
###### Paragraphe 1 : Attributions.
- [Paragraphe 1 : Attributions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions.](paragraphe_3)
- [Article R5312-6](article_r5312-6.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558662.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975738.xml
---
###### Article R5312-6
Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de
l'institution. Il délibère sur :<br />
Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle
emploi. Il délibère sur :<br />
1° Les orientations annuelles et les plans de développement des activités ;<br />
@ -20,10 +20,11 @@ professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes,
qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention
tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ;<br />
3° Les conditions de mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires
de la politique publique de l'emploi ;<br />
3° Les conditions de mise en œuvre par Pôle emploi des dispositifs de la
politique publique de l'emploi ;<br />
4° Les conventions de portée nationale ;<br />
4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du
conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;<br />
5° Les conditions de recours à des prestataires spécialisés pour l'exécution
d'actions organisées en faveur des demandeurs d'emploi ou des entreprises, dans
@ -32,14 +33,15 @@ l'article L. 5312-3 ;<br />
6° Le rapport annuel d'activité ;<br />
7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'institution
;<br />
7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de Pôle emploi,
en particulier la création ou la suppression d'établissements à compétence
nationale ou spécifique ;<br />
8 Le programme des implantations territoriales ;<br />
9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;<br />
10° Le règlement intérieur de l'institution, qui prévoit notamment le régime des
10° Le règlement intérieur de Pôle emploi, qui prévoit notamment le régime des
frais de déplacement applicable à ses personnels ;<br />
11° Le budget initial et ses révisions ;<br />
@ -50,15 +52,16 @@ frais de déplacement applicable à ses personnels ;<br />
14° L'acceptation des dons et legs ;<br />
15° Les décisions en matière de participation financière, de participation à des
groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des
groupements européens de coopération territoriale ;<br />
15° Les prises de participation financière, de participation à des groupements
d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements
européens de coopération territoriale ;<br />
16° Les conditions générales de tarification pour services rendus ;<br />
17° La nature des transactions et des actions en justice pour lesquelles le
directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil,
dans la limite, le cas échéant, d'un montant déterminé ;<br />
17° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette
pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et
spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le conseil
détermine ;<br />
18° La désignation des commissaires aux comptes ;<br />
@ -67,10 +70,10 @@ commission des marchés ;<br />
20° La nature des marchés que le directeur général peut conclure sans
délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant,
d'un montant déterminé.<br />
d'un montant que le conseil détermine.<br />
Il autorise le président du conseil d'administration et le directeur général à
signer la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3.<br />
Lors de chaque réunion, le conseil d'administration examine le compte rendu
d'activité et de gestion de l'institution préparé par le directeur général.
d'activité et de gestion de Pôle emploi préparé par le directeur général.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028975602
---
###### Paragraphe 1 : Attributions.
- [Article R5312-6](article_r5312-6.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028975600
---
###### Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.
- [Article R5312-7](article_r5312-7.md)
- [Article R5312-8](article_r5312-8.md)
- [Article R5312-9](article_r5312-9.md)
- [Article R5312-10](article_r5312-10.md)
- [Article R5312-11](article_r5312-11.md)
- [Article R5312-12](article_r5312-12.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028975598
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions.
- [Article R5312-13](article_r5312-13.md)
- [Article R5312-14](article_r5312-14.md)
- [Article R5312-15](article_r5312-15.md)
- [Article R5312-16](article_r5312-16.md)
- [Article R5312-17](article_r5312-17.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558643.xml
---
###### Article R5312-13
Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il se réunit au
minimum six fois par an.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558635.xml
---
###### Article R5312-16
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins dix de
ses membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est
convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours. Il peut alors délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, à l'exception de
celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5312-6
qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de partage
égal de voix, celle du président est prépondérante.

View file

@ -1,10 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGISCTA000019558631
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028975600
---
###### Paragraphe 2 : Directeur général.
###### Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.
- [Article R5312-18](article_r5312-18.md)
- [Article R5312-19](article_r5312-19.md)
- [Article R5312-7](article_r5312-7.md)
- [Article R5312-8](article_r5312-8.md)
- [Article R5312-9](article_r5312-9.md)
- [Article R5312-10](article_r5312-10.md)
- [Article R5312-11](article_r5312-11.md)
- [Article R5312-12](article_r5312-12.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558652.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975760.xml
---
###### Article R5312-10

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558649.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975764.xml
---
###### Article R5312-11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558647.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975767.xml
---
###### Article R5312-12

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558629.xml
---
###### Article R5312-18
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat est
renouvelable.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558658.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028975755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975755.xml
---
###### Article R5312-7
Le conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
est ainsi composé :<br />
Le conseil d'administration de Pôle emploi est ainsi composé :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
@ -22,7 +21,7 @@ est ainsi composé :<br />
-un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;<br />
-un représentant désigné par le ministre chargé de l'immigration ;<br />
-un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;<br />
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles représentatives au niveau national :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558656.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975762.xml
---
###### Article R5312-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558654.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975769.xml
---
###### Article R5312-9

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGISCTA000019558623
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028975598
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions économiques et financières
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions.
- [Article R5312-20](article_r5312-20.md)
- [Article R5312-21](article_r5312-21.md)
- [Article R5312-22](article_r5312-22.md)
- [Article R5312-23](article_r5312-23.md)
- [Article R5312-24](article_r5312-24.md)
- [Article R5312-13](article_r5312-13.md)
- [Article R5312-14](article_r5312-14.md)
- [Article R5312-15](article_r5312-15.md)
- [Article R5312-16](article_r5312-16.md)
- [Article R5312-17](article_r5312-17.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975745.xml
---
###### Article R5312-13
Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il se réunit au
minimum six fois par an.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558640.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975743.xml
---
###### Article R5312-14

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558638.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975747.xml
---
###### Article R5312-15

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975749.xml
---
###### Article R5312-16
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins dix de
ses membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est
convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours. Il peut alors délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que
d'une procuration ;<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à
l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de
l'article R. 5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est
prépondérante.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558633.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975753.xml
---
###### Article R5312-17

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558621.xml
---
###### Article R5312-20
Les comptes de l'institution sont certifiés par deux commissaires aux comptes.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558618.xml
---
###### Article R5312-21
L'institution est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les
conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle
économique et financier de l'Etat.<br />
L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGISCTA000019558607
---
###### Paragraphe 4 : Directeur régional.
- [Article R5312-25](article_r5312-25.md)
- [Article R5312-26](article_r5312-26.md)
- [Article R5312-27](article_r5312-27.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558605.xml
---
###### Article R5312-25
Au sein de la direction régionale, sous l'autorité du directeur général, le
directeur régional anime et contrôle l'activité de l'institution dans la
région.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institution qui y est affecté.<br />
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut
déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil
d'administration.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558603.xml
---
###### Article R5312-26
Le directeur régional représente l'institution dans ses relations avec les
usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie
civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions,
échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au programme des
implantations territoriales voté par le conseil d'administration et mis en œuvre
par le directeur général.<br />
Il se prononce sur les recours hiérarchiques des usagers contre les décisions
prises par les agents placés sous son autorité.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558601.xml
---
###### Article R5312-27
Le directeur régional de l'institution transmet au préfet de région les
informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de l'institution.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGISCTA000019558599
---
###### Paragraphe 5 : Instance paritaire régionale.
- [Article R5312-28](article_r5312-28.md)
- [Article R5312-29](article_r5312-29.md)
- [Article R5312-30](article_r5312-30.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558593.xml
---
###### Article R5312-29
L'instance paritaire régionale de l'institution est réunie sur convocation de
son président, qui arrête l'ordre du jour.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGISCTA000020375209
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028975611
---
###### Sous-section 2 : Dénomination.
###### Sous-section 2 : Directeur général.
- [Article R5312-31](article_r5312-31.md)
- [Article R5312-18](article_r5312-18.md)
- [Article R5312-19](article_r5312-19.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975731.xml
---
###### Article R5312-18
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat est
renouvelable.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558625.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975733.xml
---
###### Article R5312-19
@ -13,11 +13,12 @@ Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration
assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent
de la compétence de ce conseil.<br />
Il représente l'institution en justice et dans les actes de la vie civile, sous
Il représente Pôle emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous
réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institution. Il nomme les
directeurs régionaux.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de Pôle emploi. Il nomme les
directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés sur le
fondement du 7° de l'article R. 5312-6.<br />
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut
déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020375207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/52/LEGIARTI000020375207.xml
---
###### Article R5312-31
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est dénommée " Pôle emploi. "

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028975609
---
###### Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
- [Article R5312-20](article_r5312-20.md)
- [Article R5312-21](article_r5312-21.md)
- [Article R5312-22](article_r5312-22.md)
- [Article R5312-23](article_r5312-23.md)
- [Article R5312-24](article_r5312-24.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975723.xml
---
###### Article R5312-20
Les comptes de Pôle emploi sont certifiés par deux commissaires aux comptes.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975712.xml
---
###### Article R5312-21
Pôle emploi est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les
conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle
économique et financier de l'Etat.<br />
Pôle emploi est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558616.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975728.xml
---
###### Article R5312-22
Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget
de l'institution sont présentées en compte de tiers.<br />
de Pôle emploi sont présentées en compte de tiers.<br />
Les conventions relatives aux mandats confiés à l'institution définissent les
Les conventions relatives aux mandats confiés à Pôle emploi définissent les
dispositions assurant la neutralité des opérations pour le budget et la
trésorerie de l'institution.<br />
trésorerie de Pôle emploi.<br />
Une délibération du conseil d'administration précise les modalités de
présentation du budget.<br />
L'institution tient une comptabilité analytique dont les principes de
présentation sont délibérés par le conseil d'administration.<br />
Pôle emploi tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation
sont délibérés par le conseil d'administration.<br />
Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le
conseil d'administration, les opérations de recettes et de dépenses sont

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558614.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975726.xml
---
###### Article R5312-23

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/86/LEGIARTI000019558609.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975716.xml
---
###### Article R5312-24
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 n'est pas soumise au chapitre II
du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat
et aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression
des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de
consultation du service des domaines.<br />
Pôle emploi n'est pas soumis au chapitre II du titre II du livre Ier de la
partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux dispositions du décret
n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des
opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du
service des domaines.<br />
Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage
ou terrain répondant aux caractéristiques de l'article L. 5312-13 sont

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028975606
---
###### Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
- [Article R5312-25](article_r5312-25.md)
- [Article R5312-26](article_r5312-26.md)
- [Article R5312-27](article_r5312-27.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975699.xml
---
###### Article R5312-25
Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un
établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et
contrôle l'activité de Pôle emploi dans la région ou dans le ressort de
l'établissement.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à
l'établissement.<br />
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut
déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil
d'administration.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975705.xml
---
###### Article R5312-26
Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec, les
usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de
la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux
acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au
programme des implantations territoriales voté par le conseil d'administration
et mis en œuvre par le directeur général. Il prend l'ensemble des décisions en
matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions
mentionnées aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8.<br />
Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.
5312-6 représente Pôle emploi dans ses relations avec les usagers, les agents et
les tiers et dans les actes de la vie civile relevant des attributions de
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975702.xml
---
###### Article R5312-27
Le directeur régional transmet au préfet de région les informations nécessaires
à l'analyse et au suivi des actions de Pôle Emploi dans la région.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028975604
---
###### Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.
- [Article R5312-28](article_r5312-28.md)
- [Article R5312-29](article_r5312-29.md)
- [Article R5312-30](article_r5312-30.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558595.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975694.xml
---
###### Article R5312-28
@ -31,5 +31,4 @@ normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des
frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de
salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de
l'institution.
salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975691.xml
---
###### Article R5312-29
L'instance paritaire régionale de Pôle emploi est réunie sur convocation de son
président, qui arrête l'ordre du jour.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558589.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/56/LEGIARTI000028975686.xml
---
###### Article R5312-30
@ -14,12 +14,12 @@ par le président, est transmis :<br />
1° Aux membres de l'instance paritaire ;<br />
2° Au directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;<br />
2° Au directeur régional de Pôle emploi ;<br />
3° Au préfet de région ;<br />
4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;<br />
4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle
emploi ;<br />
5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme
gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562241.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028976130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976130.xml
---
###### Article D5314-6
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562241.xml
Peuvent également participer aux séances du conseil national, avec voix
consultative :<br />
1° Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail ou son représentant ;<br />
1° Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;<br />
2° Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes, ou son représentant ;<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562239.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028976128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976128.xml
---
###### Article D5314-11
Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
du travail ou son représentant et le directeur de l'Association nationale pour
la formation professionnelle des adultes ou son représentant participent aux
réunions du bureau.
Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant et le directeur de
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son
représentant participent aux réunions du bureau.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562237.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976042.xml
---
###### Article R5322-1
Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse
sa demande de convention au préfet et à l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail .<br />
sa demande de convention au préfet et à Pôle emploi.<br />
Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure
une convention avec l'agence et l'Etat est jointe à la demande.
une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562235.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976126.xml
---
###### Article R5322-3
La convention par laquelle une commune devient correspondant de l' institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , est conclue compte tenu
des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers
du service public du placement.<br />
La convention par laquelle une commune devient correspondant de Pôle emploi, est
conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au
profit des usagers du service public du placement.<br />
Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562233.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976124.xml
---
###### Article R5322-6
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des
demandeurs d'emploi sont réparties entre l' institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 du code du travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté
des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.
demandeurs d'emploi sont réparties entre Pôle emploi et la commune dans les
conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du
budget et de l'emploi.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562231.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976121.xml
---
###### Article R5323-13
L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de
l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à l'
institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , les
informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires, notamment
:<br />
l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à
Pôle emploi, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont
nécessaires, notamment :<br />
1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du
demandeur d'emploi ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562228.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976118.xml
---
###### Article R5323-14
Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la
transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités
fixées par la convention conclue entre l'Etat, l' institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail et les organismes gestionnaires du régime
d'assurance chômage.<br />
fixées par la convention conclue entre l'Etat, Pôle emploi et les organismes
gestionnaires du régime d'assurance chômage.<br />
Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562226.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976116.xml
---
###### Article R5411-1
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l' institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail .
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par Pôle emploi.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562224.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028976114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976114.xml
---
###### Article R5411-2
Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le
travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des
services de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
.<br />
services de Pôle emploi.<br />
Dans les localités où les services mentionnés au premier alinéa n'existent pas,
le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562220.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976110.xml
---
###### Article R5411-6
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du
classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'
institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, en application
du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants :<br />
classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle
emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les
suivants :<br />
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite
et quelle que soit sa durée ;<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562218.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976108.xml
---
###### Article R5411-7
Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l' institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail les changements de situation le
concernant dans un délai de soixante-douze heures.
Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de
situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562216.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976106.xml
---
###### Article R5411-8
Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les
services de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours
et de tout changement de domicile.
services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée
supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562213.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976103.xml
---
###### Article R5411-10
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de
l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à l'
institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou du
renouvellement de sa demande d'emploi :<br />
l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi
ou du renouvellement de sa demande d'emploi :<br />
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou
réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
@ -21,9 +20,8 @@ réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par
correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;<br />
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l' institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , dans la limite de
trente-cinq jours dans l'année civile ;<br />
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la
limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;<br />
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
durée n'excédant pas quinze jours ;<br />

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-15
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019646787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/67/LEGIARTI000019646787.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028975792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975792.xml
---
###### Article R5411-14
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le
demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou un des
organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste
des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette
inscription.<br />
Il est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.<br />
A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'un des organismes mentionnés à l'article
L. 5411-6-1 le notifie au demandeur d'emploi.
demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L.
5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus
tard dans les quinze jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la
périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de
l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des
organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur
d'emploi.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-15
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019646801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/68/LEGIARTI000019646801.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975937.xml
---
###### Article R5411-16
Les conventions conclues entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et
les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article
L. 5311-4 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention
pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :<br />
Les conventions conclues entre Pôle emploi et les organismes participant au
service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 définissent,
conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée
à l'article L. 5312-3 :<br />
1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à
l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont
@ -27,5 +27,4 @@ résultats.<br />
Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des
faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L.
5412-1 et L. 5412-2, ils en informent l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1.
5412-1 et L. 5412-2, ils en informent Pôle emploi.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/22/LEGIARTI000019562208.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976101.xml
---
###### Article R5411-17
@ -16,8 +16,7 @@ la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi :<br
demande d'emploi ;<br />
2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation,
un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l' institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail une reprise d'emploi ou
d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa
situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une
catégorie.
un avantage social ou une formation porte à la connaissance de Pôle emploi une
reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement
affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement
dans une catégorie.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019648375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/83/LEGIARTI000019648375.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/57/LEGIARTI000028975795.xml
---
###### Article R5411-18
La décision motivée par laquelle le directeur général de l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein
constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le
changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.<br />
La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate
la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement
de catégorie est notifiée à l'intéressé.<br />
La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les
conditions prévues à l'article R. 5412-8.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019648343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/83/LEGIARTI000019648343.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028975800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975800.xml
---
###### Article R5412-1
Le directeur général (2) de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail (1) ou la personne qu'il désigne en son sein (2) radie les
personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles
L. 5412-1 et L. 5412-2.
Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des
demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019648335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/83/LEGIARTI000019648335.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975806.xml
---
###### Article R5412-8
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des
demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur général (2)
de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (1) ou la
personne qu'il désigne en son sein (2).<br />
demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de
Pôle emploi.<br />
Ce recours n'est pas suspensif.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/24/LEGIARTI000019562468.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975932.xml
---
###### Article R5422-5
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/24/LEGIARTI000019562468.xml
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13,
l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu
d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau
d'affiliation à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1).<br />
d'affiliation à Pôle emploi (1).<br />
Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la
déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562196.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000028976098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976098.xml
---
###### Article R5423-15
@ -15,8 +15,7 @@ qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 et d'accéder à un emploi
pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.<br />
La liste de ces métiers est fixée par arrêté du préfet de région au vu des
statistiques d'offres et demandes d'emploi de l' institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail . Ces statistiques sont présentées par
métier en fonction d'un nombre minimum d'offres demeurées non satisfaites et
indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus
entre les offres et les demandes.
statistiques d'offres et demandes d'emploi de Pôle emploi. Ces statistiques sont
présentées par métier en fonction d'un nombre minimum d'offres demeurées non
satisfaites et indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers
trimestres connus entre les offres et les demandes.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020463982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463982.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028975837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975837.xml
---
###### Article R5423-31
L' Office français de l'immigration et de l'intégration communique, chaque mois,
à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, la liste
nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile.
à Pôle emploi, la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un
centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/24/LEGIARTI000019562490.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000028975833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975833.xml
---
###### Article R5423-32
Le préfet communique, chaque mois, à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du présent code, les listes nominatives des demandeurs d'asile ayant
refusé l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R. 348-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Le préfet communique, chaque mois, à Pôle emploi, les listes nominatives des
demandeurs d'asile ayant refusé l'offre de prise en charge mentionnée à
l'article R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/24/LEGIARTI000019562487.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000028976154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976154.xml
---
###### Article R5423-33
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique, chaque
mois, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, des
informations relatives à l'état d'avancement de la procédure d'examen du dossier
de demande d'asile et les décisions devenues définitives.
mois, à Pôle emploi, des informations relatives à l'état d'avancement de la
procédure d'examen du dossier de demande d'asile et les décisions devenues
définitives.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/25/LEGIARTI000019562500.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028975830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975830.xml
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###### Article R5423-35
Pour procéder aux vérifications rendues nécessaires par la gestion de
l'allocation temporaire d'attente, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du présent code peut consulter, par voie électronique, les données à
caractère personnel strictement nécessaires détenues par l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides.
l'allocation temporaire d'attente, Pôle emploi peut consulter, par voie
électronique, les données à caractère personnel strictement nécessaires détenues
par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/24/LEGIARTI000019562497.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028975827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975827.xml
---
###### Article R5423-36
Lorsque les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire
d'attente sont réunies, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
présent code peut procéder à l'extraction des données détenues par l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides et à leur enregistrement dans
le système de gestion de l'allocation.<br />
d'attente sont réunies, Pôle emploi peut procéder à l'extraction des données
détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à leur
enregistrement dans le système de gestion de l'allocation.<br />
L'office enregistre les extractions de données précitées, afin de limiter aux
seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des informations nécessaires

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/25/LEGIARTI000019562503.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975924.xml
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###### Article R5424-2
@ -13,9 +13,8 @@ Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L.
5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs
employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des
périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs
relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme
mentionné à l'article L. 5427-1.<br />
relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle
emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.<br />
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé

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