Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0590XX0A
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234920.xml
---
###### Article L5134-59
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903592.xml
L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de
cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la
sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par
l'article L. 741-4 du code rural et à l'article L. 741-5 du même code.<br />
l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 741-5
du même code.<br />
Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de

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@ -1,59 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018767172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767172.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022234940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234940.xml
---
###### Article L5427-1
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la
gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur
choix. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le
compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L.
1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet
organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est
assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
: <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des
salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne
remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement
(CEE) n° 1408 / 71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués
sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de
l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération
helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime
français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la
marine ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code
rural, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à
l'article L. 722-20 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de
sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes
multiples travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions
sont dues pour ces salariés ; <br clear="none" />
<br clear="none" />d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par
l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au
département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux
affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à
Saint-Pierre-et-Miquelon ; <br clear="none" />
<br clear="none" />e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre
temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de
l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de
l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L.
5424-20.<br clear="none" />
<br clear="none" />
choix.<br />
Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet
organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L.
1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme,
par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte
de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :<br />
a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la
sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des
travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions
pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14
juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière
d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon
d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace
économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces
Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de
l'Etablissement national des invalides de la marine ;<br />
b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la
pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés
mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;<br />
c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale
des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples
travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues
pour ces salariés ;<br />
d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code,
lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui
relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou
du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des
conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006903929
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5428L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903929.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022234968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234968.xml
---
###### Article L5428-1
@ -18,7 +17,7 @@ Ces prestations ainsi que l'allocation de solidarité spécifique et l'allocatio
temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des
cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions
des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité
sociale et de l'article L. 741-9 du code rural.<br />
sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont
applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018201637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201637.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022234398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234398.xml
---
###### Article L2222-1
@ -15,10 +15,10 @@ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel
est défini en termes d'activités économiques.<br />
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7°
de l'article L. 722-20 du code rural, le champ d'application des conventions et
accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises
concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs
salariés.<br />
de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ
d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut
juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale
d'affiliation de leurs salariés.<br />
Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si
celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006901761
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901761.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234412.xml
---
###### Article L2242-11
@ -19,6 +18,6 @@ distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements o
groupes d'établissements.<br />
Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L.
722-1 du code rural, la négociation prévue aux premier et deuxième alinéas porte
sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code
de la sécurité sociale.
722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation prévue aux premier
et deuxième alinéas porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à
l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006901976
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901976.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234439.xml
---
###### Article L2323-46
@ -20,8 +19,9 @@ l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :<br />
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural ou des cotisations ou
primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n°
89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
assurées contre certains risques au titre des garanties collectives
complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou
des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article
premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties
collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006901981
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901981.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022234449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234449.xml
---
###### Article L2323-50
@ -20,8 +19,9 @@ l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :<br />
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural ou des cotisations ou
primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n°
89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
assurées contre certains risques au titre des garanties collectives
complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou
des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article
premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties
collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019356881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356881.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022234474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234474.xml
---
###### Article L2411-1
@ -43,7 +43,8 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
du code minier ;<br />
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans
les entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
@ -61,7 +62,7 @@ mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;<br />
15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité
administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006902314
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2411L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902314.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234507.xml
---
###### Article L2411-20
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural, la procédure d'autorisation de
licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des
salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué
syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la
procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection
du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles
applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019356875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356875.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022234524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234524.xml
---
###### Article L2412-1
@ -43,7 +43,8 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
du code minier ;<br />
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les
entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
@ -52,6 +53,6 @@ entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
13° Conseiller prud'homme.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006902337
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902337.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234539.xml
---
###### Article L2412-12
Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un
contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections
prévues à l'article L. 515-4 du code rural.
prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019356866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356866.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022234555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234555.xml
---
###### Article L2413-1
@ -48,7 +48,8 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
du code minier ;<br />
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les
entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
@ -57,6 +58,6 @@ entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
13° Conseiller prud'homme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019356858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356858.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022234634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/46/LEGIARTI000022234634.xml
---
###### Article L2414-1
@ -45,10 +45,11 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
du code minier ;<br />
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dès que
l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006902344
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2421L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902344.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/46/LEGIARTI000022234649.xml
---
###### Article L2421-2
@ -20,6 +19,6 @@ mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;<br />
3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Conseiller prud'homme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019121620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121620.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022234792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/47/LEGIARTI000022234792.xml
---
###### Article L2421-4
@ -25,7 +25,8 @@ société coopérative européenne ;<br />
société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018201680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201680.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234819.xml
---
###### Article L2623-1
Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles
L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural, il
est créé dans chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux
sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et
pour les conflits collectifs de travail en agriculture.<br />
L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural et
de la pêche maritime, il est créé dans chaque département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de
conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les
conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en
agriculture.<br />
Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives
des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006904852
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8252L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904852.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022265919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265919.xml
---
###### Article L8252-1
@ -27,5 +26,5 @@ travail prévues à la quatrième partie ;<br />
4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.<br />
Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural pour les
professions agricoles.
Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime pour les professions agricoles.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006904893
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8271L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904893.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022265924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265924.xml
---
###### Article L8271-13
@ -18,8 +17,8 @@ dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué
lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des
visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les
lieux de travail relevant des articles L. 4111-1 du présent code et L. 722-1 du
code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il
s'agit de locaux habités.<br />
code rural et de la pêche maritime, y compris dans ceux n'abritant pas de
salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.<br />
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur
des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017844622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844622.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-09-30
Identifiant: LEGIARTI000022265928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265928.xml
---
###### Article L8271-8-1
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 communiquent leurs
procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article
L. 723-3 du code rural, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations
et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans
lesdits procès-verbaux.
aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article
L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en
recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des
informations contenues dans lesdits procès-verbaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006901195
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1242L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901195.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022234316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234316.xml
---
###### Article L1242-2
@ -45,7 +44,7 @@ d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une sociét
civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;<br />
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial,
d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10
du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de
l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint
mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe
effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006901255
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1251L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901255.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022234341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234341.xml
---
###### Article L1251-6
@ -45,7 +44,7 @@ d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une sociét
civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;<br />
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial,
d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L.
722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de
l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint,
mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe
effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006901336
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1253L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901336.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022234366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234366.xml
---
###### Article L1253-3
Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés
coopératives existantes ont la faculté de développer, au bénéfice exclusif de
leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1. Dans ce cas, les
dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural et de la pêche
maritime, les sociétés coopératives existantes ont la faculté de développer, au
bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L.
1253-1. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables,
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du
livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice
exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article précité dans
des conditions et limites relatives à leur masse salariale déterminées par
décret.
livre V du code rural et de la pêche maritime ont également la faculté de
développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à
l'article précité dans des conditions et limites relatives à leur masse
salariale déterminées par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006901393
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901393.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022234378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234378.xml
---
###### Article L1271-5
@ -16,7 +15,7 @@ salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisf
aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L.
1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L.
3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L.
741-2 et L. 741-9 du code rural.<br />
741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par
écrit.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006901405
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901405.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000022234384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234384.xml
---
###### Article L1271-17
@ -25,8 +24,8 @@ de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;<br />
3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la
rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural
employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins
;<br />
et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et
l'entretien de jardins ;<br />
4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement
habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006903382
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4643L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903382.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234916.xml
---
###### Article L4643-4
@ -18,8 +17,8 @@ contribuer à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises
agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail. Ces exploitations et entreprises relevant de l'article L.
717-7 du code rural, relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail en agriculture.<br />
717-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux commissions paritaires
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.<br />
A défaut de constitution de commissions dans les conditions prévues au premier
alinéa, leur mission est assurée par des organismes professionnels de santé, de

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018765042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765042.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000022265907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265907.xml
---
###### Article L7233-4
L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en
faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural ainsi que
pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont
destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer
:<br />
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la
pêche maritime ainsi que pour l'application de la législation du travail,
lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux
salariés, soit à financer :<br />
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006903988
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6122L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903988.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234976.xml
---
###### Article L6122-4
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903988.xml
L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en
application de l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur
des métiers mentionnés à l'article L. 6122-3 du code du travail et à l'article
L. 718-2-2 du code rural, appelés à exercer des responsabilités dans des
organisations syndicales ou professionnelles.<br />
L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, appelés à exercer des
responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.<br />
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations
professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006904021
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904021.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022234981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234981.xml
---
###### Article L6222-25
L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif
excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par
l'article L. 3121-10 et par l'article L. 713-2 du code rural.<br />
l'article L. 3121-10 et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la
limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006904154
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904154.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022234985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234985.xml
---
###### Article L6321-12
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904154.xml
Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de
formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de
rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de l'article L. 741-10 du code
rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
rural et de la pêche maritime et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006904195
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904195.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234996.xml
---
###### Article L6322-37
@ -18,8 +17,8 @@ contrat à durée déterminée pendant l'année en cours.<br />
Le montant de ces rémunérations s'entend au sens des règles prévues aux
chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale,
ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural, pour les employeurs de
salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime,
pour les employeurs de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
Les contrats déterminés par voie réglementaire et ceux mentionnés à l'article L.
6321-13 ne donnent pas lieu à ce versement.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018764956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764956.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022265936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265936.xml
---
###### Article L6322-41-1
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural ainsi que pour
les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre de la présente section
peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice
des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un
contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants
prélevés au titre d'une des deux collectes.
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche
maritime ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre
de la présente section peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées
indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à
durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite
de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006904262
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6325L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904262.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022265823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265823.xml
---
###### Article L6325-10
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904262.xml
La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut
excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée
quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-34 et par l'article
L. 713-2 du code rural.<br />
L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au présent code et
au I de l'article L. 714-1 du code rural.
au I de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017880771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/07/LEGIARTI000017880771.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022265827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265827.xml
---
###### Article L6325-16
@ -13,5 +13,5 @@ Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvre
droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural , versés par les employeurs aux
demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés
par les employeurs aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017880701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/07/LEGIARTI000017880701.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000022265833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265833.xml
---
###### Article L6325-17
@ -18,5 +18,6 @@ soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit
une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions
dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette exonération.
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Un
décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs peut
bénéficier de cette exonération.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006904278
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904278.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022265837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265837.xml
---
###### Article L6331-2
@ -16,8 +15,9 @@ rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 %.<br />
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural, pour les
employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la
pêche maritime, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L.
722-20 de ce code.<br />
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006904286
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904286.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022265845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265845.xml
---
###### Article L6331-9
@ -20,8 +19,9 @@ la date de la conclusion des contrats de mission.<br />
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les
employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la
pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20
de ce code.<br />
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006904334
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904334.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022265849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265849.xml
---
###### Article L6331-57
@ -20,4 +19,5 @@ plusieurs :<br />
2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural.
3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de
la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021341835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341835.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022265858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265858.xml
---
###### Article L6332-19
@ -48,19 +48,19 @@ accord, au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent êtr
encadrés par voie réglementaire.<br />
Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code
rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, une
part des sommes mentionnées aux 1° et 2° du présent article, fixée par arrêté,
après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés
représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au
financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification
et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi déterminées par un
accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de
l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre
signée entre l'Etat et les organisations d'employeurs et de salariés de
l'agriculture. En cas de non-utilisation de la totalité des fonds affectés à ces
actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels.<br />
rural et de la pêche maritime ainsi que dans les coopératives d'utilisation de
matériel agricole, une part des sommes mentionnées aux 1° et 2° du présent
article, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs
et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds
paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle
concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs
d'emploi déterminées par un accord entre les organisations représentatives
d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne
lieu à une convention-cadre signée entre l'Etat et les organisations
d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non-utilisation de la
totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels.<br />
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des
organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006904386
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6343L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904386.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022265871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265871.xml
---
###### Article L6343-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904386.xml
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de
formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un
contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas
échéant, du code rural relatives :<br />
échéant, du code rural et de la pêche maritime relatives :<br />
1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures
supplémentaires.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006904387
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6343L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904387.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022265874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265874.xml
---
###### Article L6343-2
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904387.xml
La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de
travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du
travail respectivement fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 ainsi
que par l'article L. 713-2 du code rural.<br />
que par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de
travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006904469
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6412L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904469.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000022265883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265883.xml
---
###### Article L6412-1
@ -30,7 +29,7 @@ inférieure à trois ans.<br />
" La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br />
" Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre.A défaut, il se
" Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se
prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur
la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle
complémentaire.<br />
@ -60,28 +59,54 @@ nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres
compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations
représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice
des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L.
641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural.<br />
641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
" II.-Il est créé un répertoire national des certifications professionnelles.
Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine
II.-II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les
diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine
d'activité et par niveau.<br />
" Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats
de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés
à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission
Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à
la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la
Commission nationale de la certification professionnelle. Ceux qui sont délivrés
au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les
organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de
droit. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait
l'objet d'un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé
ce délai, cet avis est réputé favorable.<br />
Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs
commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés
au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des
organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission
nationale de la certification professionnelle.<br />
" Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances
consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de
salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.<br />
La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise
le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille à la
cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres
ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation
du travail.<br />
" La Commission nationale de la certification professionnelle établit et
actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle
veille au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution
des qualifications et de l'organisation du travail.<br />
Les certifications et habilitations correspondant à des compétences
transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans
un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification
professionnelle.<br />
" Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de
la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des
certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui
appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent
se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des
certifications professionnelles.<br />
De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification
en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après
obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au
répertoire national des certifications professionnelles.<br />
La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l'évaluation
publique qu'elle juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle
et émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des
diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer
@ -90,9 +115,9 @@ les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications
enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et
d'autres certifications, notamment européennes.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des
diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les
attributions de la commission. "<br />
attributions de la commission."<br />
" Art.L. 613-3.-Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une
activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019357060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/70/LEGIARTI000019357060.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022234861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234861.xml
---
###### Article L3141-5
@ -17,7 +17,7 @@ durée du congé :<br />
2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;<br />
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du
présent code et l'article L. 713-9 du code rural ;<br />
présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en
application de l'article L. 3122-2 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019950279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950279.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022234881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234881.xml
---
###### Article L3153-3
@ -18,7 +18,7 @@ droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur
bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code
général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale ou aux sixième et septième alinéas de l'article L.
741-10 du code rural.<br />
741-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou
partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour
@ -31,8 +31,9 @@ Les droits utilisés selon les modalités prévues aux précédents alinéas, qu
sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient
dans la limite d'un plafond de dix jours par an de l'exonération prévue à
l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et
L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent l' article L. 242-4-3 du code de
la sécurité socialeet, selon le cas, des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de
l'article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés selon les modalités
prévues au premier alinéa ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81
du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues au deuxième alinéa.
L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l' article
L. 242-4-3 du code de la sécurité socialeet, selon le cas, des régimes prévus au
2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés
selon les modalités prévues au premier alinéa ou de l'exonération prévue au b du
18° de l'article 81 du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues
au deuxième alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006902957
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3312L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902957.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022234900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234900.xml
---
###### Article L3312-4
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902957.xml
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord
d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article
L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1
du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni de
revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité
sociale et de l'article L. 731-14 du code rural pour l'application de la
législation de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun
des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans
l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou
de clauses contractuelles.<br />
du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la
pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code
de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche
maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes
articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu
de dispositions légales ou de clauses contractuelles.<br />
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de
rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006903011
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3323L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903011.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234912.xml
---
###### Article L3323-7
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903011.xml
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en
application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles
employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20
du code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L.
3324-1.<br />
du code rural et de la pêche maritime selon des modalités dérogeant aux
dispositions de l'article L. 3324-1.<br />
Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions,
du régime social et fiscal prévu au chapitre V.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018526294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/62/LEGIARTI000018526294.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022266220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266220.xml
---
###### Article R5141-1
@ -20,7 +20,8 @@ relative à la lutte contre les exclusions ;<br />
2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2. La dotation aux jeunes
agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 et suivants du code
rural n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ;<br />
rural et de la pêche maritime n'est pas cumulable avec cette avance remboursable
;<br />
3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°,
effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018537902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537902.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022265943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265943.xml
---
###### Article R1221-13
@ -16,4 +16,5 @@ les conditions fixées :<br />
1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-14 du
code de la sécurité sociale ;<br />
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural.
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018537264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/72/LEGIARTI000018537264.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022265984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265984.xml
---
###### Article R1253-14
@ -13,7 +13,7 @@ Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à
disposition :<br />
1° De chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de
l'article L. 722-1 du code rural ;<br />
l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018537132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537132.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022265988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265988.xml
---
###### Article R1262-6
Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui
figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural
sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises qui exercent une
activité mentionnée à l'article L. 713-1 de ce code.
figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural et
de la pêche maritime sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises
qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 713-1 de ce code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018537122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537122.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022265994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265994.xml
---
###### Article R1262-9
@ -55,4 +55,5 @@ médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R.
4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables.<br />
Dans les professions agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 à R.
717-12, R. 717-15 à R. 717-30 du code rural sont applicables.
717-12, R. 717-15 à R. 717-30 du code rural et de la pêche maritime sont
applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018536959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536959.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022266023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266023.xml
---
###### Article D1272-10
@ -29,4 +29,4 @@ chèque-emploi associatif vaut :<br />
dispositions du présent code mentionnées au 2° du I ;<br />
2° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles R.
717-1 et R. 717-14 du code rural.
717-1 et R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018536819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/68/LEGIARTI000018536819.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266035.xml
---
###### Article R1423-5
@ -22,8 +22,8 @@ l'encadrement ;<br />
la section du commerce et des services commerciaux ;<br />
4° Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés aux 1° à 3°,6°
et 7° de l'article L. 722-20 du code rural relèvent de la section de
l'agriculture ;<br />
et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime relèvent de
la section de l'agriculture ;<br />
5° Relèvent de la section des activités diverses :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018536595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/65/LEGIARTI000018536595.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022266049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266049.xml
---
###### Article R1441-10
Les salariés mentionnés aux 1°,2°,6°,6 bis,6 ter,6 quater,7° et 12° de l'article
L. 722-20 du code rural sont électeurs dans la section de l'agriculture, sous
réserve des dispositions de l'article L. 1441-6.
Les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont électeurs dans la
section de l'agriculture, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-6.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018531924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/19/LEGIARTI000018531924.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266102.xml
---
###### Article R4228-36
Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables
dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à
l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural.
l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la
pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018531058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531058.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000022266109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266109.xml
---
###### Article R4411-44
@ -20,8 +20,8 @@ et aux préparations suivantes :<br />
code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
5131-1 du même code ;<br />
4° Produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 253-1 du code rural
;<br />
4° Produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 253-1 du code rural et
de la pêche maritime ;<br />
5° Munitions, matières explosives et explosifs ;<br />
@ -30,4 +30,4 @@ code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
7° Aliments pour animaux destinés au consommateur final ;<br />
8° Matières fertilisantes et supports de culture au sens du chapitre V du titre
V du livre II du code rural.
V du livre II du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021290334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/03/LEGIARTI000021290334.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000022266120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266120.xml
---
###### Article R4411-64
@ -15,8 +15,9 @@ Caisse centrale de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention d
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de
l'assurance maladie et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés
et assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural,
tout renseignement qu'il détient sur la composition des préparations.<br />
et assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural
et de la pêche maritime, tout renseignement qu'il détient sur la composition des
préparations.<br />
Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs de
service et aux médecins des centres antipoison prévus par l'article L. 6141-4 du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018530984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530984.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000022266159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266159.xml
---
###### Article R4411-74
@ -13,10 +13,11 @@ Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut apporte
la preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de
sécurité de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances
actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article
R. 253-1 du code rural, porte atteinte au secret industriel, il peut être
autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette ainsi que sur la fiche de
données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui peut
identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants.<br />
R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, porte atteinte au secret
industriel, il peut être autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette
ainsi que sur la fiche de données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de
remplacement, qui peut identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus
importants.<br />
La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la
substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018530980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530980.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022266170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266170.xml
---
###### Article R4411-76
@ -16,7 +16,7 @@ d'autorisation :<br />
l'article L. 522-1 du code de l'environnement ;<br />
2° Au ministre chargé de l'agriculture pour les produits phytopharmaceutiques
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural ;<br />
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Au ministre chargé du travail lorsque la préparation est exclusivement
destinée à un usage professionnel et n'entre pas dans les catégories définies

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018530819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/08/LEGIARTI000018530819.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266177.xml
---
###### Article R4412-55
Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de
la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-46 du
présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural.
présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018530422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/04/LEGIARTI000018530422.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266182.xml
---
###### Article R4426-8
@ -14,4 +14,4 @@ travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes.<b
Une mention de ce dossier spécial est faite au dossier médical prévu aux
articles D. 4624-46 et D. 4626-33 du présent code ou à l'article R. 717-27 du
code rural.
code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018529779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529779.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022266188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266188.xml
---
###### Article R4512-9
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529779.xml
Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les
travailleurs susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée
prévue par l'article R. 4624-19 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par
l'article R. 717-16 du code rural, en raison des risques liés aux travaux
réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure dans le plan de
prévention.
l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, en raison des risques
liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure
dans le plan de prévention.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018529728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529728.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022266196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266196.xml
---
###### Article R4513-12
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529728.xml
Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise
extérieure et les médecins du travail intéressés, l'examen périodique prévu aux
articles R. 4624-16 et suivants et, pour les salariés agricole, à l'article R.
717-15 du code rural, peut être réalisé par le médecin du travail de
l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure.<br />
717-15 du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin
du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise
extérieure.<br />
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au
médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018528613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528613.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022266201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266201.xml
---
###### Article R4621-1
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et
établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par
le livre VII du code rural.
le livre VII du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019829704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829704.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022266207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266207.xml
---
###### Article R4641-2
@ -24,15 +24,15 @@ législatives de la quatrième partie du présent code ou des textes mentionnés
4° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions
législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural
;<br />
et de la pêche maritime ;<br />
5° Les projets d'instruments internationaux relatifs à la santé et à la sécurité
au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des
risques professionnels.<br />
Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à
l'article R. 717-74 du code rural consulté sur les projets de textes
réglementaires applicables aux établissements agricoles.<br />
l'article R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime consulté sur les
projets de textes réglementaires applicables aux établissements agricoles.<br />
Le conseil formule des recommandations et des propositions d'orientation en
matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels. Il

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019863307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863307.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000022266234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266234.xml
---
###### Article R6224-1
@ -12,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863307.xml
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans
les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
<br clear="none" />1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque
l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il
est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
<br clear="none" />2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti
mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural, sauf pour une entreprise
artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente
mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ; <br clear="none" />3° A la
chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de ceux où
l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675
du 17 juillet 1992 .<br />
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br />
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'employeur est inscrit au
répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au
registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une
entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon
permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ;<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de
ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°
92-675 du 17 juillet 1992.<br />
L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat
d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018523870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523870.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000022266244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266244.xml
---
###### Article R6226-2
Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par
jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du
travail et par l'article L. 713-2 du code rural, en méconnaissance des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en
méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019863328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863328.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266257.xml
---
###### Article R6261-8
@ -16,8 +16,8 @@ modalités définies à l'article R. 6224-1 :<br />
première section du registre des entreprises ;<br />
2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural, sauf si cet employeur relève du 6° de
l'article L. 722-1 du même code ;<br />
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf si cet employeur
relève du 6° de l'article L. 722-1 du même code ;<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de
ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°