Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ; Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63. Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36. Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 : - Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; - L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture. Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural. Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022176680 NOR: AGRS1007353R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903592
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0590XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903592.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234920.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L5134-59
|
||||
|
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903592.xml
|
|||
L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de
|
||||
cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la
|
||||
sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par
|
||||
l'article L. 741-4 du code rural et à l'article L. 741-5 du même code.<br />
|
||||
l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 741-5
|
||||
du même code.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
|
||||
Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de
|
||||
|
|
|
@ -1,59 +1,61 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018767172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767172.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5427-1
|
||||
|
||||
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la
|
||||
gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur
|
||||
choix. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le
|
||||
compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L.
|
||||
1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet
|
||||
organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité
|
||||
sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
|
||||
mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est
|
||||
assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
|
||||
: <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
|
||||
213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des
|
||||
salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne
|
||||
remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement
|
||||
(CEE) n° 1408 / 71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des
|
||||
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
|
||||
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
|
||||
Communauté, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués
|
||||
sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération
|
||||
helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime
|
||||
français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la
|
||||
marine ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code
|
||||
rural, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à
|
||||
l'article L. 722-20 du même code ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de
|
||||
sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes
|
||||
multiples travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions
|
||||
sont dues pour ces salariés ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par
|
||||
l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au
|
||||
département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux
|
||||
affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
|
||||
présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre
|
||||
temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de
|
||||
l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de
|
||||
l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L.
|
||||
5424-20.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
choix.<br />
|
||||
|
||||
Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet
|
||||
organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
|
||||
|
||||
Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L.
|
||||
1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme,
|
||||
par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
|
||||
d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
|
||||
mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte
|
||||
de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :<br />
|
||||
|
||||
a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des
|
||||
travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions
|
||||
pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14
|
||||
juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
|
||||
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
|
||||
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière
|
||||
d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon
|
||||
d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace
|
||||
économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces
|
||||
Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de
|
||||
l'Etablissement national des invalides de la marine ;<br />
|
||||
|
||||
b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés
|
||||
mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale
|
||||
des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples
|
||||
travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues
|
||||
pour ces salariés ;<br />
|
||||
|
||||
d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26
|
||||
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
|
||||
sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code,
|
||||
lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui
|
||||
relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou
|
||||
du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des
|
||||
conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903929
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5428L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903929.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5428-1
|
||||
|
@ -18,7 +17,7 @@ Ces prestations ainsi que l'allocation de solidarité spécifique et l'allocatio
|
|||
temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des
|
||||
cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions
|
||||
des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité
|
||||
sociale et de l'article L. 741-9 du code rural.<br />
|
||||
sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont
|
||||
applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201637.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2222-1
|
||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel
|
|||
est défini en termes d'activités économiques.<br />
|
||||
|
||||
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7°
|
||||
de l'article L. 722-20 du code rural, le champ d'application des conventions et
|
||||
accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises
|
||||
concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs
|
||||
salariés.<br />
|
||||
de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ
|
||||
d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut
|
||||
juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale
|
||||
d'affiliation de leurs salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si
|
||||
celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901761
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0110XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901761.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2242-11
|
||||
|
@ -19,6 +18,6 @@ distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements o
|
|||
groupes d'établissements.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L.
|
||||
722-1 du code rural, la négociation prévue aux premier et deuxième alinéas porte
|
||||
sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code
|
||||
de la sécurité sociale.
|
||||
722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation prévue aux premier
|
||||
et deuxième alinéas porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à
|
||||
l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901976
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0460XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901976.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2323-46
|
||||
|
@ -20,8 +19,9 @@ l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :<br />
|
|||
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
|
||||
sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
|
||||
complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
|
||||
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural ou des cotisations ou
|
||||
primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n°
|
||||
89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
|
||||
assurées contre certains risques au titre des garanties collectives
|
||||
complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
|
||||
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou
|
||||
des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article
|
||||
premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
|
||||
offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties
|
||||
collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
|
||||
sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901981
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901981.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2323-50
|
||||
|
@ -20,8 +19,9 @@ l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :<br />
|
|||
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
|
||||
sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
|
||||
complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
|
||||
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural ou des cotisations ou
|
||||
primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n°
|
||||
89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
|
||||
assurées contre certains risques au titre des garanties collectives
|
||||
complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
|
||||
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou
|
||||
des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article
|
||||
premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
|
||||
offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties
|
||||
collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
|
||||
sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019356881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356881.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2411-1
|
||||
|
@ -43,7 +43,8 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
|
|||
du code minier ;<br />
|
||||
|
||||
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
|
||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime ;<br />
|
||||
|
||||
10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans
|
||||
les entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
|
||||
|
@ -61,7 +62,7 @@ mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
|||
mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
|
||||
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
|
||||
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité
|
||||
administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006902314
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2411L0200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902314.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2411-20
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural, la procédure d'autorisation de
|
||||
licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des
|
||||
salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué
|
||||
syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
|
||||
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la
|
||||
procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection
|
||||
du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles
|
||||
applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019356875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356875.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2412-1
|
||||
|
@ -43,7 +43,8 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
|
|||
du code minier ;<br />
|
||||
|
||||
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
|
||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime ;<br />
|
||||
|
||||
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les
|
||||
entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
|
||||
|
@ -52,6 +53,6 @@ entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
|
|||
mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
|
||||
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
|
||||
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
13° Conseiller prud'homme.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006902337
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0120XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902337.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2412-12
|
||||
|
||||
Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un
|
||||
contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections
|
||||
prévues à l'article L. 515-4 du code rural.
|
||||
prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019356866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356866.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2413-1
|
||||
|
@ -48,7 +48,8 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
|
|||
du code minier ;<br />
|
||||
|
||||
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
|
||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime ;<br />
|
||||
|
||||
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les
|
||||
entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
|
||||
|
@ -57,6 +58,6 @@ entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
|
|||
mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
|
||||
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
|
||||
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
13° Conseiller prud'homme.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019356858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356858.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/46/LEGIARTI000022234634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2414-1
|
||||
|
@ -45,10 +45,11 @@ de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1
|
|||
du code minier ;<br />
|
||||
|
||||
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
|
||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime ;<br />
|
||||
|
||||
10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à
|
||||
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
|
||||
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dès que
|
||||
l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006902344
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2421L0020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902344.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/46/LEGIARTI000022234649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2421-2
|
||||
|
@ -20,6 +19,6 @@ mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
|||
mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à
|
||||
l'article L. 515-1 du code rural ;<br />
|
||||
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
4° Conseiller prud'homme.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-05
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019121620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121620.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/47/LEGIARTI000022234792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2421-4
|
||||
|
@ -25,7 +25,8 @@ société coopérative européenne ;<br />
|
|||
société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
|
||||
|
||||
3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
|
||||
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime ;<br />
|
||||
|
||||
4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité
|
||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201680.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2623-1
|
||||
|
||||
Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles
|
||||
L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural, il
|
||||
est créé dans chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
|
||||
et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux
|
||||
sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et
|
||||
pour les conflits collectifs de travail en agriculture.<br />
|
||||
L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime, il est créé dans chaque département d'outre-mer, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de
|
||||
conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les
|
||||
conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en
|
||||
agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives
|
||||
des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904852
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8252L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904852.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8252-1
|
||||
|
@ -27,5 +26,5 @@ travail prévues à la quatrième partie ;<br />
|
|||
|
||||
4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural pour les
|
||||
professions agricoles.
|
||||
Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la
|
||||
pêche maritime pour les professions agricoles.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904893
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8271L0130XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904893.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8271-13
|
||||
|
@ -18,8 +17,8 @@ dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué
|
|||
lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des
|
||||
visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les
|
||||
lieux de travail relevant des articles L. 4111-1 du présent code et L. 722-1 du
|
||||
code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il
|
||||
s'agit de locaux habités.<br />
|
||||
code rural et de la pêche maritime, y compris dans ceux n'abritant pas de
|
||||
salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.<br />
|
||||
|
||||
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur
|
||||
des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017844622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844622.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8271-8-1
|
||||
|
||||
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 communiquent leurs
|
||||
procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés
|
||||
aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article
|
||||
L. 723-3 du code rural, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations
|
||||
et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans
|
||||
lesdits procès-verbaux.
|
||||
aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article
|
||||
L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en
|
||||
recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des
|
||||
informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901195
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1242L0020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901195.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1242-2
|
||||
|
@ -45,7 +44,7 @@ d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une sociét
|
|||
civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;<br />
|
||||
|
||||
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
|
||||
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial,
|
||||
d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10
|
||||
du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de
|
||||
l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
|
||||
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint
|
||||
mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe
|
||||
effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901255
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1251L0060XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901255.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1251-6
|
||||
|
@ -45,7 +44,7 @@ d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une sociét
|
|||
civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;<br />
|
||||
|
||||
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
|
||||
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial,
|
||||
d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L.
|
||||
722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de
|
||||
l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
|
||||
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint,
|
||||
mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe
|
||||
effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901336
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1253L0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901336.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1253-3
|
||||
|
||||
Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés
|
||||
coopératives existantes ont la faculté de développer, au bénéfice exclusif de
|
||||
leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1. Dans ce cas, les
|
||||
dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, les sociétés coopératives existantes ont la faculté de développer, au
|
||||
bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L.
|
||||
1253-1. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables,
|
||||
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du
|
||||
livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice
|
||||
exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article précité dans
|
||||
des conditions et limites relatives à leur masse salariale déterminées par
|
||||
décret.
|
||||
livre V du code rural et de la pêche maritime ont également la faculté de
|
||||
développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à
|
||||
l'article précité dans des conditions et limites relatives à leur masse
|
||||
salariale déterminées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901393
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0050XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901393.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1271-5
|
||||
|
@ -16,7 +15,7 @@ salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisf
|
|||
aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L.
|
||||
1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L.
|
||||
3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L.
|
||||
741-2 et L. 741-9 du code rural.<br />
|
||||
741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par
|
||||
écrit.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901405
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0170XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901405.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2023-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1271-17
|
||||
|
@ -25,8 +24,8 @@ de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;<br />
|
|||
|
||||
3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la
|
||||
rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural
|
||||
employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins
|
||||
;<br />
|
||||
et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et
|
||||
l'entretien de jardins ;<br />
|
||||
|
||||
4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement
|
||||
habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903382
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4643L0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903382.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4643-4
|
||||
|
@ -18,8 +17,8 @@ contribuer à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité.<br />
|
|||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises
|
||||
agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et des
|
||||
conditions de travail. Ces exploitations et entreprises relevant de l'article L.
|
||||
717-7 du code rural, relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité
|
||||
et des conditions de travail en agriculture.<br />
|
||||
717-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux commissions paritaires
|
||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de constitution de commissions dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa, leur mission est assurée par des organismes professionnels de santé, de
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018765042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765042.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7233-4
|
||||
|
||||
L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en
|
||||
faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles
|
||||
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural ainsi que
|
||||
pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont
|
||||
destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer
|
||||
:<br />
|
||||
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime ainsi que pour l'application de la législation du travail,
|
||||
lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux
|
||||
salariés, soit à financer :<br />
|
||||
|
||||
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903988
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6122L0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903988.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-4
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903988.xml
|
|||
L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en
|
||||
application de l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur
|
||||
des métiers mentionnés à l'article L. 6122-3 du code du travail et à l'article
|
||||
L. 718-2-2 du code rural, appelés à exercer des responsabilités dans des
|
||||
organisations syndicales ou professionnelles.<br />
|
||||
L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, appelés à exercer des
|
||||
responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations
|
||||
professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904021
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0250XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904021.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6222-25
|
||||
|
||||
L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif
|
||||
excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par
|
||||
l'article L. 3121-10 et par l'article L. 713-2 du code rural.<br />
|
||||
l'article L. 3121-10 et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la
|
||||
limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904154
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0120XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904154.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2018-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6321-12
|
||||
|
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904154.xml
|
|||
Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de
|
||||
formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de
|
||||
rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de l'article L. 741-10 du code
|
||||
rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
|
||||
rural et de la pêche maritime et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904195
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0370XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904195.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6322-37
|
||||
|
@ -18,8 +17,8 @@ contrat à durée déterminée pendant l'année en cours.<br />
|
|||
|
||||
Le montant de ces rémunérations s'entend au sens des règles prévues aux
|
||||
chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale,
|
||||
ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural, pour les employeurs de
|
||||
salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
|
||||
ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime,
|
||||
pour les employeurs de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats déterminés par voie réglementaire et ceux mentionnés à l'article L.
|
||||
6321-13 ne donnent pas lieu à ce versement.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018764956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764956.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6322-41-1
|
||||
|
||||
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural ainsi que pour
|
||||
les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre de la présente section
|
||||
peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice
|
||||
des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un
|
||||
contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants
|
||||
prélevés au titre d'une des deux collectes.
|
||||
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre
|
||||
de la présente section peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées
|
||||
indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à
|
||||
durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite
|
||||
de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904262
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6325L0100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904262.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6325-10
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904262.xml
|
|||
La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut
|
||||
excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée
|
||||
quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-34 et par l'article
|
||||
L. 713-2 du code rural.<br />
|
||||
L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au présent code et
|
||||
au I de l'article L. 714-1 du code rural.
|
||||
au I de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017880771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/07/LEGIARTI000017880771.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6325-16
|
||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvre
|
|||
droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
|
||||
assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et
|
||||
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural , versés par les employeurs aux
|
||||
demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
|
||||
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés
|
||||
par les employeurs aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017880701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/07/LEGIARTI000017880701.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6325-17
|
||||
|
@ -18,5 +18,6 @@ soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit
|
|||
une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
|
||||
accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et
|
||||
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions
|
||||
dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette exonération.
|
||||
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Un
|
||||
décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs peut
|
||||
bénéficier de cette exonération.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904278
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904278.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6331-2
|
||||
|
@ -16,8 +15,9 @@ rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 %.<br />
|
|||
|
||||
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et
|
||||
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du
|
||||
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural, pour les
|
||||
employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
|
||||
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L.
|
||||
722-20 de ce code.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904286
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0090XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904286.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6331-9
|
||||
|
@ -20,8 +19,9 @@ la date de la conclusion des contrats de mission.<br />
|
|||
|
||||
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et
|
||||
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du
|
||||
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les
|
||||
employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
|
||||
titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la
|
||||
pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20
|
||||
de ce code.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904334
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0570XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904334.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6331-57
|
||||
|
@ -20,4 +19,5 @@ plusieurs :<br />
|
|||
2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural.
|
||||
3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021341835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341835.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6332-19
|
||||
|
@ -48,19 +48,19 @@ accord, au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent êtr
|
|||
encadrés par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code
|
||||
rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, une
|
||||
part des sommes mentionnées aux 1° et 2° du présent article, fixée par arrêté,
|
||||
après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés
|
||||
représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des
|
||||
parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au
|
||||
financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification
|
||||
et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi déterminées par un
|
||||
accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de
|
||||
l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre
|
||||
signée entre l'Etat et les organisations d'employeurs et de salariés de
|
||||
l'agriculture. En cas de non-utilisation de la totalité des fonds affectés à ces
|
||||
actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours
|
||||
professionnels.<br />
|
||||
rural et de la pêche maritime ainsi que dans les coopératives d'utilisation de
|
||||
matériel agricole, une part des sommes mentionnées aux 1° et 2° du présent
|
||||
article, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs
|
||||
et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de
|
||||
sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds
|
||||
paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle
|
||||
concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs
|
||||
d'emploi déterminées par un accord entre les organisations représentatives
|
||||
d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne
|
||||
lieu à une convention-cadre signée entre l'Etat et les organisations
|
||||
d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non-utilisation de la
|
||||
totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de
|
||||
sécurisation des parcours professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des
|
||||
organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904386
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6343L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904386.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6343-1
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904386.xml
|
|||
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de
|
||||
formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un
|
||||
contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas
|
||||
échéant, du code rural relatives :<br />
|
||||
échéant, du code rural et de la pêche maritime relatives :<br />
|
||||
|
||||
1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures
|
||||
supplémentaires.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904387
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6343L0020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904387.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6343-2
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904387.xml
|
|||
La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de
|
||||
travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du
|
||||
travail respectivement fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 ainsi
|
||||
que par l'article L. 713-2 du code rural.<br />
|
||||
que par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de
|
||||
travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904469
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6412L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904469.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6412-1
|
||||
|
@ -30,7 +29,7 @@ inférieure à trois ans.<br />
|
|||
" La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
|
||||
présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br />
|
||||
|
||||
" Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre.A défaut, il se
|
||||
" Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se
|
||||
prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur
|
||||
la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle
|
||||
complémentaire.<br />
|
||||
|
@ -60,28 +59,54 @@ nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres
|
|||
compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations
|
||||
représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice
|
||||
des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L.
|
||||
641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural.<br />
|
||||
641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime.<br />
|
||||
|
||||
" II.-Il est créé un répertoire national des certifications professionnelles.
|
||||
Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine
|
||||
II.-II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les
|
||||
diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine
|
||||
d'activité et par niveau.<br />
|
||||
|
||||
" Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats
|
||||
de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
|
||||
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés
|
||||
à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission
|
||||
Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à
|
||||
la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la
|
||||
Commission nationale de la certification professionnelle. Ceux qui sont délivrés
|
||||
au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les
|
||||
organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de
|
||||
droit. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait
|
||||
l'objet d'un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé
|
||||
ce délai, cet avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs
|
||||
commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés
|
||||
au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des
|
||||
organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission
|
||||
nationale de la certification professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
" Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances
|
||||
consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de
|
||||
salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.<br />
|
||||
La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise
|
||||
le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille à la
|
||||
cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres
|
||||
ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation
|
||||
du travail.<br />
|
||||
|
||||
" La Commission nationale de la certification professionnelle établit et
|
||||
actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle
|
||||
veille au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution
|
||||
des qualifications et de l'organisation du travail.<br />
|
||||
Les certifications et habilitations correspondant à des compétences
|
||||
transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans
|
||||
un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
" Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des
|
||||
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de
|
||||
la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des
|
||||
certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui
|
||||
appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent
|
||||
se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des
|
||||
certifications professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification
|
||||
en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après
|
||||
obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au
|
||||
répertoire national des certifications professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l'évaluation
|
||||
publique qu'elle juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle
|
||||
et émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des
|
||||
diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de
|
||||
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
|
||||
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer
|
||||
|
@ -90,9 +115,9 @@ les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications
|
|||
enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et
|
||||
d'autres certifications, notamment européennes.<br />
|
||||
|
||||
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des
|
||||
diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les
|
||||
attributions de la commission. "<br />
|
||||
attributions de la commission."<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 613-3.-Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une
|
||||
activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019357060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/70/LEGIARTI000019357060.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3141-5
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ durée du congé :<br />
|
|||
2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du
|
||||
présent code et l'article L. 713-9 du code rural ;<br />
|
||||
présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en
|
||||
application de l'article L. 3122-2 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950279.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3153-3
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur
|
|||
bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code
|
||||
général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale ou aux sixième et septième alinéas de l'article L.
|
||||
741-10 du code rural.<br />
|
||||
741-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou
|
||||
partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour
|
||||
|
@ -31,8 +31,9 @@ Les droits utilisés selon les modalités prévues aux précédents alinéas, qu
|
|||
sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient
|
||||
dans la limite d'un plafond de dix jours par an de l'exonération prévue à
|
||||
l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et
|
||||
L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent l' article L. 242-4-3 du code de
|
||||
la sécurité socialeet, selon le cas, des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de
|
||||
l'article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés selon les modalités
|
||||
prévues au premier alinéa ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81
|
||||
du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues au deuxième alinéa.
|
||||
L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l' article
|
||||
L. 242-4-3 du code de la sécurité socialeet, selon le cas, des régimes prévus au
|
||||
2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés
|
||||
selon les modalités prévues au premier alinéa ou de l'exonération prévue au b du
|
||||
18° de l'article 81 du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues
|
||||
au deuxième alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006902957
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3312L0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902957.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2018-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3312-4
|
||||
|
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902957.xml
|
|||
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord
|
||||
d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article
|
||||
L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1
|
||||
du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni de
|
||||
revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité
|
||||
sociale et de l'article L. 731-14 du code rural pour l'application de la
|
||||
législation de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun
|
||||
des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans
|
||||
l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou
|
||||
de clauses contractuelles.<br />
|
||||
du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code
|
||||
de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes
|
||||
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes
|
||||
articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu
|
||||
de dispositions légales ou de clauses contractuelles.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de
|
||||
rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903011
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3323L0070XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903011.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3323-7
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903011.xml
|
|||
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en
|
||||
application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles
|
||||
employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20
|
||||
du code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L.
|
||||
3324-1.<br />
|
||||
du code rural et de la pêche maritime selon des modalités dérogeant aux
|
||||
dispositions de l'article L. 3324-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions,
|
||||
du régime social et fiscal prévu au chapitre V.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/62/LEGIARTI000018526294.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5141-1
|
||||
|
@ -20,7 +20,8 @@ relative à la lutte contre les exclusions ;<br />
|
|||
|
||||
2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2. La dotation aux jeunes
|
||||
agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 et suivants du code
|
||||
rural n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ;<br />
|
||||
rural et de la pêche maritime n'est pas cumulable avec cette avance remboursable
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°,
|
||||
effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les
|
||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018537902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537902.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1221-13
|
||||
|
@ -16,4 +16,5 @@ les conditions fixées :<br />
|
|||
1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-14 du
|
||||
code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural.
|
||||
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018537264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/72/LEGIARTI000018537264.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1253-14
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à
|
|||
disposition :<br />
|
||||
|
||||
1° De chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de
|
||||
l'article L. 722-1 du code rural ;<br />
|
||||
l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018537132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537132.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1262-6
|
||||
|
||||
Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui
|
||||
figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural
|
||||
sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises qui exercent une
|
||||
activité mentionnée à l'article L. 713-1 de ce code.
|
||||
figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural et
|
||||
de la pêche maritime sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises
|
||||
qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 713-1 de ce code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018537122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537122.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1262-9
|
||||
|
@ -55,4 +55,5 @@ médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R.
|
|||
4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Dans les professions agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 à R.
|
||||
717-12, R. 717-15 à R. 717-30 du code rural sont applicables.
|
||||
717-12, R. 717-15 à R. 717-30 du code rural et de la pêche maritime sont
|
||||
applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018536959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536959.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1272-10
|
||||
|
@ -29,4 +29,4 @@ chèque-emploi associatif vaut :<br />
|
|||
dispositions du présent code mentionnées au 2° du I ;<br />
|
||||
|
||||
2° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles R.
|
||||
717-1 et R. 717-14 du code rural.
|
||||
717-1 et R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018536819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/68/LEGIARTI000018536819.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1423-5
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ l'encadrement ;<br />
|
|||
la section du commerce et des services commerciaux ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés aux 1° à 3°,6°
|
||||
et 7° de l'article L. 722-20 du code rural relèvent de la section de
|
||||
l'agriculture ;<br />
|
||||
et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime relèvent de
|
||||
la section de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
5° Relèvent de la section des activités diverses :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018536595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/65/LEGIARTI000018536595.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2017-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/60/LEGIARTI000022266049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1441-10
|
||||
|
||||
Les salariés mentionnés aux 1°,2°,6°,6 bis,6 ter,6 quater,7° et 12° de l'article
|
||||
L. 722-20 du code rural sont électeurs dans la section de l'agriculture, sous
|
||||
réserve des dispositions de l'article L. 1441-6.
|
||||
Les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de
|
||||
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont électeurs dans la
|
||||
section de l'agriculture, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018531924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/19/LEGIARTI000018531924.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4228-36
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables
|
||||
dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à
|
||||
l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural.
|
||||
l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la
|
||||
pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018531058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531058.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4411-44
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ et aux préparations suivantes :<br />
|
|||
code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
|
||||
5131-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 253-1 du code rural
|
||||
;<br />
|
||||
4° Produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 253-1 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
5° Munitions, matières explosives et explosifs ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -30,4 +30,4 @@ code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
|
|||
7° Aliments pour animaux destinés au consommateur final ;<br />
|
||||
|
||||
8° Matières fertilisantes et supports de culture au sens du chapitre V du titre
|
||||
V du livre II du code rural.
|
||||
V du livre II du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021290334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/03/LEGIARTI000021290334.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4411-64
|
||||
|
@ -15,8 +15,9 @@ Caisse centrale de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention d
|
|||
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
|
||||
travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de
|
||||
l'assurance maladie et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés
|
||||
et assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural,
|
||||
tout renseignement qu'il détient sur la composition des préparations.<br />
|
||||
et assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime, tout renseignement qu'il détient sur la composition des
|
||||
préparations.<br />
|
||||
|
||||
Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs de
|
||||
service et aux médecins des centres antipoison prévus par l'article L. 6141-4 du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018530984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530984.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4411-74
|
||||
|
@ -13,10 +13,11 @@ Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut apporte
|
|||
la preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de
|
||||
sécurité de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances
|
||||
actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article
|
||||
R. 253-1 du code rural, porte atteinte au secret industriel, il peut être
|
||||
autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette ainsi que sur la fiche de
|
||||
données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui peut
|
||||
identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants.<br />
|
||||
R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, porte atteinte au secret
|
||||
industriel, il peut être autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette
|
||||
ainsi que sur la fiche de données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de
|
||||
remplacement, qui peut identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus
|
||||
importants.<br />
|
||||
|
||||
La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la
|
||||
substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018530980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530980.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4411-76
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ d'autorisation :<br />
|
|||
l'article L. 522-1 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au ministre chargé de l'agriculture pour les produits phytopharmaceutiques
|
||||
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural ;<br />
|
||||
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au ministre chargé du travail lorsque la préparation est exclusivement
|
||||
destinée à un usage professionnel et n'entre pas dans les catégories définies
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018530819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/08/LEGIARTI000018530819.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4412-55
|
||||
|
||||
Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de
|
||||
la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-46 du
|
||||
présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural.
|
||||
présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018530422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/04/LEGIARTI000018530422.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4426-8
|
||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes.<b
|
|||
|
||||
Une mention de ce dossier spécial est faite au dossier médical prévu aux
|
||||
articles D. 4624-46 et D. 4626-33 du présent code ou à l'article R. 717-27 du
|
||||
code rural.
|
||||
code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018529779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529779.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2014-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4512-9
|
||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529779.xml
|
|||
Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les
|
||||
travailleurs susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée
|
||||
prévue par l'article R. 4624-19 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par
|
||||
l'article R. 717-16 du code rural, en raison des risques liés aux travaux
|
||||
réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure dans le plan de
|
||||
prévention.
|
||||
l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, en raison des risques
|
||||
liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure
|
||||
dans le plan de prévention.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018529728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529728.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4513-12
|
||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529728.xml
|
|||
Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise
|
||||
extérieure et les médecins du travail intéressés, l'examen périodique prévu aux
|
||||
articles R. 4624-16 et suivants et, pour les salariés agricole, à l'article R.
|
||||
717-15 du code rural, peut être réalisé par le médecin du travail de
|
||||
l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure.<br />
|
||||
717-15 du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin
|
||||
du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise
|
||||
extérieure.<br />
|
||||
|
||||
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au
|
||||
médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018528613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528613.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4621-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et
|
||||
établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par
|
||||
le livre VII du code rural.
|
||||
le livre VII du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-28
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019829704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829704.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4641-2
|
||||
|
@ -24,15 +24,15 @@ législatives de la quatrième partie du présent code ou des textes mentionnés
|
|||
|
||||
4° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions
|
||||
législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural
|
||||
;<br />
|
||||
et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les projets d'instruments internationaux relatifs à la santé et à la sécurité
|
||||
au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des
|
||||
risques professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à
|
||||
l'article R. 717-74 du code rural consulté sur les projets de textes
|
||||
réglementaires applicables aux établissements agricoles.<br />
|
||||
l'article R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime consulté sur les
|
||||
projets de textes réglementaires applicables aux établissements agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil formule des recommandations et des propositions d'orientation en
|
||||
matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels. Il
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-04
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019863307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863307.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-11-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022266234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6224-1
|
||||
|
@ -12,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863307.xml
|
|||
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans
|
||||
les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les
|
||||
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
|
||||
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
|
||||
<br clear="none" />1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque
|
||||
l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il
|
||||
est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
|
||||
<br clear="none" />2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti
|
||||
mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural, sauf pour une entreprise
|
||||
artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente
|
||||
mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ; <br clear="none" />3° A la
|
||||
chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de ceux où
|
||||
l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675
|
||||
du 17 juillet 1992 .<br />
|
||||
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br />
|
||||
|
||||
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'employeur est inscrit au
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répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au
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registre du commerce et des sociétés ;<br />
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2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
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l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une
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entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon
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permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ;<br />
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3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de
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ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°
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92-675 du 17 juillet 1992.<br />
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L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat
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d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000018523870
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523870.xml
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2012-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000022266244
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266244.xml
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###### Article R6226-2
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Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par
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jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du
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travail et par l'article L. 713-2 du code rural, en méconnaissance des
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dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende
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prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en
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||||
méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est
|
||||
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-04
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000019863328
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863328.xml
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||||
Date de début: 2010-05-08
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||||
Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022266257
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266257.xml
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###### Article R6261-8
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@ -16,8 +16,8 @@ modalités définies à l'article R. 6224-1 :<br />
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première section du registre des entreprises ;<br />
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2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
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l'article L. 722-20 du code rural, sauf si cet employeur relève du 6° de
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l'article L. 722-1 du même code ;<br />
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l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf si cet employeur
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relève du 6° de l'article L. 722-1 du même code ;<br />
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3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de
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ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°
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