Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre

Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023023040
NOR: MTSW1010882D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/30/JORFTEXT000023023040.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022348539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/85/LEGIARTI000022348539.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023052052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/20/LEGIARTI000023052052.xml
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###### Article D1221-29
Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse au directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois
précédent.<br />
Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction
de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé
des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.<br />
Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée
conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable.